|
27.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/31 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2010
concernant la position de l’Union européenne sur les modifications de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2010/724/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
L’article 6 de l’accord agricole institue un Comité mixte de l’agriculture qui est chargé de la gestion de l’accord agricole et veille à son bon fonctionnement. |
|
(3) |
En vertu de l’article 11 de l’accord agricole, le Comité mixte peut décider des modifications des annexes et des appendices des annexes dudit accord. |
|
(4) |
Le Comité mixte a récemment décidé de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord agricole. |
|
(5) |
L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE prévoit que pour l’adoption de la position de l’Union sur une décision du Comité mixte de modifier l’annexe 6 de l’accord agricole, la Commission suit la procédure prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Consil (3). La Commission est assistée par le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (4). |
|
(6) |
La présente décision doit définir la position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture en ce qui concerne les modifications de l’annexe 6 de l’accord agricole. |
|
(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
DÉCIDE:
Article premier
La position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
Article 2
La décision du Comité mixte de l’agriculture sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
(2) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
ANNEXE
Proposition de
DÉCISION No …/2010 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
du …
concernant les modifications de l’annexe 6
(…/…/…)
LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,
vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. Elle est complétée par quatre appendices. |
|
(3) |
Les appendices de l’annexe 6 ont été remplacés une première fois par la décision no 4/2004 du Comité mixte de l’agriculture, jointe à la décision 2004/660/CE de la Commission (1). |
|
(4) |
L’appendice 1, première section, définit les législations des deux Parties et reconnaît que les exigences posées par ces législations conduisent aux mêmes résultats. |
|
(5) |
L’appendice 2 dresse la liste des organismes de contrôle et de certification des semences des Parties. |
|
(6) |
L’appendice 3 répertorie les dérogations admises par l’Union européenne et la Suisse. |
|
(7) |
L’appendice 4 dresse la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties, en provenance desquels les semences peuvent être importées. Il définit en outre les espèces visées et la portée de cette reconnaissance. |
|
(8) |
Les Parties ont estimé que l’appendice 2, qui dresse la liste des organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 1, devait être simplifié. |
|
(9) |
Les Parties ont estimé que leurs dispositions législatives respectives sur les matériels de multiplication de la vigne conduisaient aux mêmes résultats. |
|
(10) |
Les Parties se sont engagées à veiller à l’abolition des contrôles aux frontières pour les semences des espèces qu’elles ont reconnues conformes à leurs dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section. |
|
(11) |
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, de la décision no 4 précitée, les dispositions législatives des Parties figurant dans les appendices 1, 3 et 4 ont été modifiées dans des domaines qui concernent l’accord. |
|
(12) |
À la suite de l’élargissement de l’Union européenne, la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties doit être modifiée. |
|
(13) |
Il y a donc lieu de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 pour tenir compte de ces différents changements, |
DÉCIDE:
Article premier
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.»
Article 2
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3.»
Article 3
Les appendices de l’annexe 6 de l’accord sont remplacés par les textes des appendices joints à la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Comité mixte de l’agriculture
Le président et chef de la délégation de l’Union européenne
Paul VAN GELDORP
Le chef de la délégation suisse
Jacques CHAVAZ
La secrétaire du Comité
Malgorzata SLIWINSKA-KLENNER
Appendice 1
LÉGISLATIONS (2)
Première section (reconnaissance de la conformité des législations)
A. DISPOSITIONS DE L’UNION
1. Les actes législatifs
Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).
Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).
Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).
Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).
Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).
2. Les actes non législatifs
Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37).
Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26).
Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).
Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).
Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).
Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).
Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).
Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).
Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).
Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73).
Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).
B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE (3)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916 151).
Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (RS 916 151.1).
Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916 151.6).
Ordonnance du DFE du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication de la vigne (RS 916 151.3).
Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)
A. DISPOSITIONS DE L’UNION
1. Les actes législatifs
—
2. Les actes non législatifs
—
B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE
—
C. CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS
—
Appendice 2
LISTE DES AUTORITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
A. UNION EUROPÉENNE
BELGIQUE
|
Bureau de Coordination Agricole/Landbouwbureau |
|
BCA/LB |
|
Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50 |
|
City Atrium, 6e étage/6de verdieping |
|
1210 Bruxelles/Brussel |
|
Courriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.be |
BULGARIE
|
Executive Agency of Variety Testing |
|
Field Inspection and Seed Control |
|
125, Tzarigradsko Shosse Blvd. |
|
1113 Sofia |
|
BULGARIE |
|
Téléphone + 359 28700375 |
|
Fax + 359 28706517 |
|
Courriel: iasas@iasas.government.bg |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský) |
|
Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby) |
|
Za Opravnou 4 |
|
CZ-150 06 Prague 5 – Motol |
DANEMARK
|
Ministry of Food, Agriculture and Fisheries |
|
Plant Directorate |
|
Skovbrynet 20 |
|
DK-2800 Kgs. Lyngby |
|
Téléphone + 45 45263600 |
|
Fax + 45 45263610 |
|
Courriel: meb@pdir.dk |
ALLEMAGNE
|
Bundessortenamt |
|
Osterfelddamm 80 |
|
30627 Hanovre |
|
Téléphone + 49 511956650 |
|
Fax + 49 51195669600 |
|
Courriel: BSA@bundessortenamt.de |
ESTONIE
|
Agricultural Board |
|
Teaduse 2 |
|
Saku 75501 Harju county |
|
ESTONIE |
|
Fax + 372 6712604 |
GRÈCE
|
Ministry of Rural Development and Food |
|
Directorate of Plant Production Inputs |
|
6, Kapnokoptiriou Str |
|
Athènes 10433 |
|
GRÈCE |
|
Téléphone + 30 2102124199 |
|
Fax + 30 2102124137 |
|
Courriel: ax2u017@minagric.gr |
ESPAGNE
|
Oficina española de variedades vegetales |
|
Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino |
|
c/Alfonso XII, 62 |
|
28014 Madrid |
|
Téléphone + 34 913476659 |
|
Fax + 34 913476703 |
FRANCE
|
GNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification |
|
44, rue du Louvre |
|
F - 75001 Paris |
|
Téléphone + 33 142337693 |
|
Fax + 33 140284016 |
IRLANDE
|
Department of Agriculture, Fisheries and Food |
|
Seed Certification Division |
|
Backweston Farm |
|
Leixlip |
|
Co. Kildare |
|
IRLANDE |
|
Téléphone + 353 16302900 |
|
Fax + 353 16280634 |
ITALIE
|
Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE) |
|
Via Ugo Bassi |
|
N. 8 20159 Milan |
|
ITALIE |
|
Courriel: aff-gen@ense.it |
CHYPRE
|
Ministry of Agriculture |
|
Natural Resources and Environment, |
|
Department of Agriculture |
|
Courriel: doagrg@da.moa.gov.cy |
|
Téléphone + 357 22466249 |
|
Fax + 357 22343419 |
LETTONIE
|
State Plant Protection Service |
|
Seed Control Department |
|
Lielvardes street 36/38 |
|
Riga, LV – 1006 |
|
Téléphone + 371 67113262 |
|
Fax + 371 67113085 |
|
Courriel: info@vaad.gov.lv |
LITUANIE
|
Ministry of Agriculture |
|
State Seed and Grain Service |
|
Ozo 4A |
|
LT-08200 Vilnius |
|
Téléphone/fax + 370 52375631 |
LUXEMBOURG
|
Ministère de l’agriculture |
|
Administration des Services Techniques de l’agriculture |
|
Service de la Production Végétale |
|
BP 1904 |
|
L-1019 Luxembourg |
|
Téléphone + 352 457172234 |
|
Fax + 352 457172341 |
HONGRIE
|
Central Agricultural Office |
|
Directorate of Plant Production and Horticulture |
|
1024 Budapest |
|
Keleti Károly u. 24. |
|
HONGRIE |
|
Téléphone + 36 0613369114 |
|
Fax + 36 0613369011 |
MALTE
|
Ministry for Resources and Rural Affairs |
|
Plant Health Department |
|
Seeds and other Propagation Material Unit |
|
National Research and Development Centre |
|
Għammieri, Marsa MRS 3300 |
|
MALTE |
|
Téléphone + 356 25904153 |
|
Fax + 356 25904120 |
|
Courriel: spmu.mrra@gov.mt |
PAYS-BAS
|
Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality |
|
postbox 20401 |
|
2500 EK La Haye |
|
Téléphone + 31 703785776 |
|
Fax + 31 703786156 |
AUTRICHE
|
Federal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit), |
|
Seed Certification Department |
|
Spargelfeldstraße 191 |
|
A-1220 Vienne |
|
Téléphone + 43 5055531121 |
|
Fax + 43 5055534808 |
|
Courriel: saatgut@baes.gv.at |
POLOGNE
|
Plant Health and Seed Inspection Service |
|
General Inspectorate |
|
Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Varsovie |
|
Téléphone + 48 226529290, + 48 226202824, + 48 226202825 |
|
Fax + 48 226545221 |
|
Courriel: gi@piorin.gov.pl |
PORTUGAL
|
Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural |
|
Direcção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de Plantas |
|
Edifício 1, Tapada da Ajuda |
|
1349-018 Lisbonne |
|
Téléphone + 351 213612000 |
|
Fax + 351 213613277/22 |
ROUMANIE
|
National Inspection for Quality of Seeds |
|
Ministry of Agriculture and Rural Development |
|
24 Blvd. Carol I, 70044 Bucarest |
|
ROUMANIE |
|
Téléphone + 40 213078663 |
|
Fax + 40 213078663 |
|
Courriel: incs@madr.ro |
SLOVÉNIE
|
Ministry for Agriculture |
|
Forestry and Food |
|
Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia |
|
Einspielerjeva 6 |
|
1000 Ljubljana |
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
|
Seed inspection and certification body of the Slovak Republic |
|
Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP), |
|
odbor osív a sadív |
|
Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava, |
|
Department of Seeds and Planting Materials |
|
Matúškova 21 |
|
833 16 Bratislava |
|
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE |
|
Téléphone + 421 259880255 |
FINLANDE
|
Ministry of Agriculture and Forestry |
|
Department of Food and Health |
|
PO Box 30 |
|
FI - 00023 GOVERNMENT |
|
FINLANDE |
|
Téléphone + 358 916001 |
|
Fax + 358 916053338 |
|
Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fi |
SUÈDE
|
Swedish Board of Agriculture (Jordbruksverket) |
|
Seed Division |
|
Box 83 |
|
SE-268 22 Svalöv |
|
SUÈDE |
|
Fax + 46 36158308 |
|
Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.se |
ROYAUME-UNI
|
Food and Environment Research Agency |
|
Seed Certification Team |
|
Whitehouse Lane, Huntingdon Road |
|
Cambridge CB3 0LF |
|
Téléphone + 44 1223342379 |
|
Fax + 44 1223342386 |
|
Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.uk |
B. SUISSE
|
Federal Office for Agriculture FOAG |
|
Certification, Plant Health and Variety Rights Service |
|
CH - 3003 Berne |
|
Téléphone + 41 313222550 |
|
Fax + 41 313222634 |
Appendice 3
DÉROGATIONS
Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse (4)
|
a) |
dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres:
|
|
b) |
autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302 A du 12.12.2009, p. 1)]; |
|
c) |
autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales:
|
|
d) |
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:
|
|
e) |
autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:
|
|
f) |
autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb.:
|
|
g) |
autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.:
|
Appendice 4
LISTE DES PAYS TIERS (5)
|
|
Argentine |
|
|
Australie |
|
|
Canada |
|
|
Chili |
|
|
Croatie |
|
|
Israël |
|
|
Maroc |
|
|
Nouvelle-Zélande |
|
|
Serbie-et-Monténégro |
|
|
Afrique du Sud |
|
|
Turquie |
|
|
États-Unis d’Amérique |
|
|
Uruguay |
(1) JO L 301 du 28.9.2004, p. 55.
(2) Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.
(3) Ne sont pas couvertes les variétés locales dont la commercialisation est autorisée en Suisse.
(4) Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.
(5) La reconnaissance est fondée sur la décision 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10) concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences et les semences produites, et sur la décision 2005/834/CE du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51) concernant les contrôles des sélections conservatrices. Dans le cas de la Norvège, l’accord sur l’Espace économique européen est applicable.