15.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/18


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2010

concernant les montants transférés des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 7042]

(Les versions espagnole, grecque, anglaise, française et maltaise sont les seules faisant foi.)

(2010/618/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 septvicies bis,

considérant que:

(1)

L’article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que la répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables pour les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole sont indiqués à l’annexe X ter dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007, certains États membres ont prévu de transférer des fonds vers le régime de paiement unique ou d’apporter des modifications ultérieures à leurs programmes d’aide nationaux.

(3)

L’article 3 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2) dispose que les États membres notifient tout transfert ultérieur vers le régime de paiement unique avant le 1er décembre précédant l’année civile d’application dudit régime.

(4)

Dans un souci de clarté et conformément à l’article 103 septvicies bis du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission publie les montants notifiés par les États membres concernés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 555/2008.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants transférés des programmes d’aide nationaux vers le régime de paiement unique pour ce qui est des exercices 2010 à 2013 figurent en annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.


ANNEXE

Montants transférés des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique (exercices 2010 à 2013)

(EUR 1000)

Exercice budgétaire

2010

2011

2012

2013

Bulgarie

 

 

 

 

République tchèque

 

 

 

 

Allemagne

 

 

 

 

Grèce

13 000

13 000

16 000

16 000

Espagne

19 507

142 749

142 749

142 749

France

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

Chypre

 

 

 

 

Lituanie

 

 

 

 

Luxembourg

467

485

595

587

Hongrie

 

 

 

 

Malte

318

329

407

401

Autriche

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

Roumanie

 

 

 

 

Slovénie

 

 

 

 

Slovaquie

 

 

 

 

Royaume-Uni

61

67

124

120