PROJET DE DÉCISION No …/2010 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du 22 juin 2010

relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»), et notamment son article 95, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	L’accord de Cotonou a été conclu pour une durée de vingt ans à compter du 1er mars 2000. Toutefois, la possibilité de le modifier à l’occasion d’une révision après chaque période de cinq ans a été prévue.

(2)	Les négociations portant sur la première modification de l’accord de Cotonou se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005. L’accord modificatif a été signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

(3)

Les négociations portant sur la deuxième modification de l’accord de Cotonou ont été officiellement ouvertes lors du Conseil des ministres ACP-UE du 29 mai 2009 et se sont conclues à Bruxelles le 19 mars 2010. L’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou (ci-après dénommé «l’accord»), signé à Ouagadougou le 22 juin 2010, entrera en vigueur à l’issue des procédures de ratification visées à l’article 93 de l’accord de Cotonou.

(4)	Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, le Conseil des ministres ACP-UE arrête les mesures transitoires nécessaires pour couvrir la période allant de la date de la signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

(5)	L’Union européenne, ses États membres et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «les parties») jugent approprié de prévoir l’application à titre provisoire de l’accord devant prendre effet à compter de la date de la signature de celui-ci.

(6)	Les parties s’efforceront de mener à bien la procédure de ratification dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Application de l’accord à titre provisoire

L’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord»), est appliqué, à titre provisoire, à partir de la date de sa signature.

Article 2

Mise en œuvre de la présente décision et entrée en vigueur de l’accord

L’Union prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de la présente décision. Les États membres de l’Union et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont invités à prendre les mesures qu’ils jugent appropriées pour mettre en œuvre la présente décision.

Les parties s’efforcent de mener à bonne fin toutes les procédures nécessaires pour garantir l’entrée en vigueur pleine et entière de l’accord dans un délai de deux ans à compter de la date de sa signature.

Article 3

Entrée en vigueur et validité de la présente décision

La présente décision entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

Elle s’applique jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord.