17.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 216/19 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 août 2010
modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) no 33/2008
[notifiée sous le numéro C(2010) 5536]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/455/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) et la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3) établissent des listes de substances actives dont les notifiants ont renoncé à soutenir l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4) et à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (5). |
(2) |
Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été déposées selon la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (6). |
(3) |
Afin que l’examen de ces substances puisse être mené à bien, il est nécessaire de proroger le délai imparti aux États membres pour le retrait des autorisations ainsi que le délai de grâce qu’ils sont en droit d’accorder pour ces substances. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification de la décision 2008/934/CE
La décision 2008/934/CE est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
2) |
À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
Article 2
Modification de la décision 2008/941/CE
La décision 2008/941/CE est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
2) |
À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 août 2010.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.
(3) JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.
(4) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.
(5) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.
(6) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.