29.7.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 197/11

(1)

Le 17 avril 2007, Syngenta Seeds SAS, représentant Syngenta Crop Protection AG, a soumis à la Commission, conformément aux articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande (ci-après «la demande») de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des denrées et ingrédients alimentaires existants produits à partir du maïs Bt11 (y compris les additifs alimentaires), et de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des aliments existants destinés à l’alimentation animale contenant le maïs Bt11, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (y compris les additifs alimentaires et les matières premières pour aliments des animaux) ainsi que des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant le maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, hormis pour la culture, qui ont précédemment fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement. La demande porte également sur le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires autorisés en vertu de la décision 2004/657/CE de la Commission du 19 mai 2004 relative à l’autorisation de mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2). Dans la demande, Syngenta Seeds SAS a également sollicité l’autorisation de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, qui n’avaient pas été autorisés jusqu’alors dans l’Union.

(2)

Le 17 février 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable (3), précisant que les nouvelles informations fournies dans la demande et l’analyse des publications parues depuis le précédent avis scientifique de l’EFSA concernant le maïs Bt11 (4) n’entraînent pas de changement et confirmant la conclusion précédente, à savoir que le maïs Bt11 est aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié et n’est pas susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues. Cet avis porte également sur les produits faisant l’objet de la demande.

(3)

Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, qui consiste en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

(5)

Eu égard à ce qui précède, le fait que la société Syngenta Crop Protection AG Suisse, qui a absorbé Syngenta Seeds AG, destinataire de la décision 2004/657/CE, soit la même entité juridique, au nom de laquelle le demandeur a sollicité le renouvellement de l’autorisation, qu’elle ait confirmé que sa demande porte également sur l’autorisation de denrées et ingrédients alimentaires contenant du maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, et qu’elle entende solliciter le renouvellement des produits couverts par la décision 2004/657/CE avant l’expiration de l’autorisation mentionnée dans cette décision, de manière à ce qu’une seule décision couvrant lesdits produits puisse être adoptée et prendre effet à la même date, il convient d’accorder le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des produits existants, le renouvellement de l’autorisation des denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs doux Bt11, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (maïs doux frais ou en conserve) ainsi que l’autorisation de denrées et ingrédients alimentaires contenant du maïs Bt11 ou consistant en celui-ci. En conséquence, il y a lieu d’abroger la décision 2004/657/CE.

(6)

Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (5).

(7)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs Bt11, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels le renouvellement de l’autorisation est demandé, doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

(8)

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance concernant les effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(9)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manipulation, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

(10)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation ou le renouvellement de l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

(11)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (7), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (8).

(13)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

(14)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne s’est pas prononcé dans le délai fixé par son président.

(15)

Lors de sa réunion du 29 juin 2010, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN- BTØ11-1, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs SYN- BTØ11-1, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs SYN- BTØ11-1 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.