20.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/7

(1)

La décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d’aquaculture (2) approuve le statut «indemne de la maladie» de certains États membres ou régions d’États membres («territoires déclarés indemnes de maladie») en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC), la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD), la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) et l’infection à Gyrodactylus salaris, ainsi que les programmes de lutte ou d’éradication de certains États membres («programmes approuvés de lutte ou d’éradication») en ce qui concerne la VPC, la BKD et la NPI.

(2)

Les États membres avec des territoires déclarés indemnes de maladie ou des programmes approuvés de lutte ou d’éradication en vertu de la décision 2004/453/CE peuvent exiger des garanties complémentaires pour les envois vers ces territoires de poissons d’aquaculture vivants des espèces sensibles aux maladies en question, à des fins d’élevage. Ces garanties complémentaires consistent à exiger que les envois soient originaires d’un territoire au statut sanitaire équivalent à celui du lieu de destination.

(3)

La directive 2006/88/CE a abrogé et remplacé la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (3). Toutefois, la directive 2006/88/CE prévoit que la décision 2004/453/CE reste applicable aux fins de la directive 2006/88/CE en attendant l’adoption des dispositions nécessaires conformément à cette directive, qui doivent être adoptées au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.

(4)

L’article 43 de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsqu’une maladie non répertoriée à son annexe IV, partie II, constitue un risque significatif pour la situation sanitaire des animaux d’aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages dans un État membre, celui-ci peut prendre des mesures pour prévenir l’introduction de cette maladie ou pour lutter contre celle-ci. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà des actions nécessaires et appropriées pour prévenir l’introduction de ces maladies ou pour lutter contre celles-ci.

(5)

Les États membres autorisés à exiger des garanties complémentaires en vertu de la décision 2004/453/CE ont fourni à la Commission des informations sur la situation sanitaire concernant les maladies pour lesquelles ils ont des territoires déclarés indemnes de maladie ou des programmes approuvés de lutte ou d’éradication. Ils ont démontré l’opportunité et la nécessité de continuer à exiger des mesures nationales en matière de mise sur le marché, d’importation et de transit, conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE.

(6)

En conséquence, les États membres pouvant exiger, en vertu de la décision 2004/453/CE, des garanties complémentaires pour l’introduction d’animaux d’aquaculture des espèces sensibles dans des territoires déclarés indemnes de maladie ou dans des zones où sont appliqués des programmes approuvés de lutte ou d’éradication, doivent être autorisés à continuer d’appliquer ces mesures en tant que mesures nationales approuvées, conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE.

(7)

En outre, la Finlande a fourni des informations pour justifier qu’il n’est plus nécessaire de considérer certains bassins versants comme des zones tampons pour maintenir un statut «indemne de maladie» en ce qui concerne la VPC et la NPI.

(8)

Pour simplifier la législation communautaire, il convient d’inclure les exigences spécifiques concernant la mise sur le marché, l’importation et le transit, applicables aux envois d’animaux d’aquaculture et d’animaux aquatiques sauvages vers des territoires faisant l’objet de mesures nationales approuvées, dans les dispositions et les modèles de certificats sanitaires établis dans le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (4).

(9)

Les mesures nationales approuvées par la présente décision ne doivent être appliquées qu’aussi longtemps qu’elles sont appropriées et nécessaires. Par conséquent, les États membres doivent adresser chaque année à la Commission un rapport sur le fonctionnement des mesures nationales.

(10)

Toute suspicion de la présence d’une maladie en question dans les zones énumérées à l’annexe I de la présente décision comme étant indemnes de maladies doit faire l’objet d’une inspection, pendant laquelle il convient d’appliquer des restrictions aux déplacements pour protéger les autres États membres ayant des mesures nationales approuvées contre la même maladie. En outre, pour faciliter la réévaluation nécessaire des mesures nationales approuvées, toute confirmation ultérieure de maladie doit être notifiée à la Commission et aux autres États membres.

(11)

Les programmes d’éradication doivent entraîner une amélioration de la situation de la maladie dans un délai raisonnable. Il convient de réévaluer, au cours du deuxième semestre de 2011, la situation de la maladie dans les domaines couverts par ces programmes ainsi que le bien-fondé des mesures nationales. Par conséquent, la présente décision doit prévoir l’application desdites mesures seulement jusqu’au 31 décembre 2011.

(12)

Pour la clarté de la législation communautaire, il y a lieu d’abroger expressément la décision 2004/453/CE.

(13)

Pour éviter toute perturbation commerciale, il convient d’autoriser jusqu’au 30 juin 2010, sous réserve de certaines conditions, la mise sur le marché des lots d’animaux d’aquaculture accompagnés d’un certificat sanitaire délivré conformément à l’annexe III de la décision 2004/453/CE.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement doivent être conformes:

b)

les animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement doivent être conformes:

a)

les risques significatifs pour la situation sanitaire des animaux d’aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages, liés aux maladies auxquelles s’appliquent les mesures nationales, ainsi que sur la nécessité et l’opportunité de ces mesures;

b)

les mesures nationales prises pour conserver le statut «indemne de maladies», y compris les tests effectués; les informations concernant ces tests doivent être fournies en utilisant le modèle de rapport figurant à l’annexe VI de la décision 2009/177/CE de la Commission (5);

c)

l’évolution du programme d’éradication, y compris les tests effectués; les informations concernant ces tests doivent être fournies en utilisant le modèle de rapport figurant à l’annexe VI de la décision 2009/177/CE.