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20.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 275/10 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 14 octobre 2010
relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière
(BCE/2010/17)
(2010/624/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2, et son article 132, paragraphe 1,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21, et leur article 34.1,
vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 407/2010 prévoit la possibilité d’octroyer une assistance financière de l’Union aux États membres qui connaissent de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle, sous la forme de prêts ou de lignes de crédit pouvant être accordés par une décision du Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 407/2010, la Commission européenne prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des prêts avec la Banque centrale européenne (BCE). Les paiements du principal et des intérêts échus au titre des prêts sont effectués par l’État membre bénéficiaire sur un compte de la BCE quatorze jours ouvrables TARGET2 avant la date d’échéance correspondante. |
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(3) |
Afin que la BCE puisse remplir les missions qui lui ont été conférées en vertu du règlement (UE) no 407/2010, celle-ci considère approprié d’ouvrir des comptes spéciaux, sur demande, pour la Commission et pour les banques centrales nationales des États membres bénéficiaires, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La BCE exécute les tâches relatives à la gestion des prêts, et effectue les paiements liés aux opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière, ainsi que prévu par le règlement (UE) no 407/2010.
Article 2
La BCE ouvre, sur demande de la Commission, des comptes au nom de celle-ci et, sur demande d’une banque centrale nationale d’un État membre bénéficiaire, des comptes au nom de cette banque centrale nationale.
Article 3
Les comptes visés à l’article 2 sont utilisés pour procéder aux paiements liés au mécanisme européen de stabilisation financière en faveur des États membres.
Article 4
La BCE paie des intérêts, sur le solde inscrit jusqu’au lendemain au crédit de ces comptes, d’un montant équivalent au taux de facilité de dépôt applicable de la BCE sur la base du nombre exact de jours/360.
Article 5
Le directoire de la BCE prend toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente décision.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 octobre 2010.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.