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15.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 958/2009 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2009
portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/10 (3), établit les limites mentionnées ci-dessus. |
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(3) |
Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement (CE) no 274/2009. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet d'une demande présentée les 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2009. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 9 octobre 2009 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 5 octobre 2009 et le 9 octobre 2009 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 17,275689 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 12 octobre, 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre et 16 octobre 2009 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 19 octobre 2009 et le 30 septembre 2010.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(3) JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.