(1)

L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances.

(2)

En 2009, les agriculteurs sont confrontés à des difficultés financières et de trésorerie importantes du fait de prix agricoles bas et de coûts de production élevés. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il est approprié de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 70 % des régimes de soutien à condition que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 puisse être effectuée avant le paiement des avances. Les régimes de soutien concernés sont les suivants: la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires ainsi que les paiements à la surface pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitres 7 et 10, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2), les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI prévus au titre III du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (3) et les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes en faveur des îles de la mer Égée prévus au chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (4), le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface, prévus respectivement au titre III, au titre IV, chapitre 1, sections 1, 3, 10 et 11, et au titre V, chapitre 2, du règlement (CE) no 73/2009.

(3)

Afin que les paiements soient imputés sur l’exercice budgétaire 2010, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2009. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient néanmoins que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

a)

la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires ainsi que les paiements à la surface pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitres 7 et 10, du règlement (CE) no 1782/2003;

b)

les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI visés au titre III du règlement (CE) no 247/2006;

c)

les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes en faveur des îles de la mer Égée visés au chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006; et

d)

le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface, visés respectivement au titre III, au titre IV, chapitre 1, sections 1, 3, 10 et 11, et au titre V, chapitre 2, du règlement (CE) no 73/2009.