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29.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 197/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 680/2009 DU CONSEIL
du 27 juillet 2009
modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1110/2008 du Conseil (2) modifiant le règlement (CE) no 423/2007 (3) a imposé des mesures restrictives supplémentaires conformément à la position commune 2008/652/PESC, et en particulier une obligation de notification préalable pour certains transferts à destination et au départ de l’Iran. |
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(2) |
Pour des raisons techniques, des dérogations aux règles régissant la mise en œuvre de cette obligation de notification préalable ont été prévues pour une période transitoire. La complexité desdites règles ayant causé des retards imprévus dans la mise en œuvre de cette mesure, il convient de proroger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 423/2007 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 4 bis du règlement (CE) no 423/2007, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu’ils contiennent les informations nécessaires.
À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au présent article sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d’entrée et de sortie, selon le cas.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.
Par le Conseil
Le président
C. BILDT
(1) JO L 213 du 8.8.2008, p. 58.
(2) JO L 300 du 11.11.2008, p. 1.
(3) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.