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25.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/53 |
RÈGLEMENT (CE) N o 672/2009 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2009
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2009 par le règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
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(2) |
La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus aux points b), c) et d) dudit paragraphe. |
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(3) |
De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
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(4) |
Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
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(5) |
Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2009, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
ANNEXE
Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2009 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98
a) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2009 |
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2009 (en kg) |
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États-Unis d'Amérique |
09.4127 |
— (1) |
13 879 202 |
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Thaïlande |
09.4128 |
— (1) |
1 315 205 |
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Australie |
09.4129 |
— (1) |
385 000 |
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Autres origines |
09.4130 |
— (2) |
0 |
b) Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2009 |
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2009 (en kg) |
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Tous pays |
09.4148 |
— (2) |
66 289 |
c) Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2009 |
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Thaïlande |
09.4149 |
— (1) |
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Australie |
09.4150 |
— (3) |
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Guyana |
09.4152 |
— (3) |
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États-Unis d'Amérique |
09.4153 |
— (1) |
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Autres origines |
09.4154 |
1,561628 % |
d) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2009 |
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2009 (en kg) |
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Thaïlande |
09.4112 |
— (2) |
0 |
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États-Unis d'Amérique |
09.4116 |
— (2) |
0 |
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Inde |
09.4117 |
— (2) |
40 445 |
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Pakistan |
09.4118 |
— (2) |
0 |
|
Autres origines |
09.4119 |
— (2) |
0 |
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Tous pays |
09.4166 |
1,04385 % |
0 |
(1) Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
(2) Plus de quantité disponible pour cette sous-période.
(3) Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.