RÈGLEMENT (CE) N o 620/2009 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2009

portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit les modalités de gestion du contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité prévu à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 617/2009, ci-après dénommé «le contingent tarifaire».

2.   Le présent règlement s’applique à la viande bovine de haute qualité fraîche, réfrigérée ou congelée qui remplit les exigences établies à l’annexe I.

Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction sur le territoire douanier de la Communauté, a une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

3.   Les règlements (CE) no 1301/2006, (CE) no 376/2008 et (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

Gestion du contingent tarifaire

1.   Le contingent tarifaire est géré selon la méthode d’examen simultané, établie au chapitre II du règlement (CE) no 1301/2006.

2.   Le taux du droit d’importation, établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 617/2009, est inscrit dans la case 24 de la demande de certificat d’importation et du certificat d’importation, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1301/2006.

3.   L’exercice contingentaire prévu à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 617/2009 est divisé en douze sous-périodes mensuelles. La quantité disponible pour chaque sous-période correspond à un douzième de la quantité totale.

Par dérogation au premier alinéa, l’exercice contingentaire 2009/2010 est divisé en dix sous-périodes mensuelles, à l’exception de la première sous-période, qui couvre la période allant du 1er août 2009 au 30 septembre 2009. La quantité disponible pour chaque sous-période correspond à un dixième de la quantité totale.

Article 3

Demandes de certificats d’importation

1.   Les demandes de certificats sont introduites au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l’article 2, paragraphe 3.

Par dérogation au premier alinéa, pour l’exercice contingentaire 2009/2010, les demandes de certificats pour la première sous-période sont présentées au cours des quatre premiers jours du mois d’août 2009.

2.   Nonobstant les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 382/2008, les demandes de certificats peuvent porter sur un ou plusieurs produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l’annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées pour chaque code NC ou groupe de codes NC sont précisées. Tous les codes NC et leur désignation doivent figurer, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

3.   Au plus tard le 14e jour du mois au cours duquel les demandes de certificats sont présentées, les États membres communiquent à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006, les quantités totales couvertes par lesdites demandes, ventilées par pays d’origine et exprimées en kilogrammes de poids de produit.

Par dérogation au premier alinéa, la date limite de notification pour la première sous-période de l’exercice contingentaire 2009/2010 est fixée au 7 août 2009.

4.   La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, le nom du pays d’origine.

La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 4

Délivrance des certificats d’importation

1.   Les certificats sont délivrés à partir du 23e jour du mois de dépôt des demandes et au plus tard à la fin de ce mois.

Par dérogation au premier alinéa, les certificats demandés en août 2009 sont délivrés entre le 14 et le 21 août 2009 inclus.

2.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC ou groupe de codes NC.

Article 5

Validité des certificats d’importation

Les certificats sont valides pendant une durée de trois mois commençant le premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne les demandes visées à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, les certificats sont valides pendant une durée de trois mois commençant le jour de la délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

Article 6

Informations communiquées à la Commission par les États membres

1.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

2.   Au plus tard le 31 octobre suivant la clôture de chaque exercice contingentaire, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente.

3.   En ce qui concerne les communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit, ventilées par pays d’origine et classées selon les catégories de produit indiquées à l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008.

4.   Les communications s’effectuent par voie électronique, selon les modèles et procédures mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 7

Certificats d’authenticité

1.   La mise en libre pratique des produits importés au titre du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité établi conformément au modèle figurant à l’annexe III.

2.   Le verso du certificat d’authenticité fait apparaître une mention attestant que la viande originaire du pays exportateur remplit les exigences établies à l’annexe I.

3.   Le certificat d’authenticité est valide uniquement s’il est dûment complété et visé par l’organisme émetteur.

4.   Le certificat d’authenticité est réputé dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

5.   Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

6.   La validité des certificats d’authenticité expire au plus tard le 30 juin suivant la date de délivrance.

Article 8

Organismes émetteurs des pays tiers

1.   L’organisme émetteur visé à l’article 7, paragraphe 3:

2.   Les informations suivantes sont communiquées à la Commission:

Article 9

Notifications des pays tiers

Lorsque les exigences établies à l’annexe I sont respectées, la Commission publie le nom de l’organisme émetteur visé à l’article 8, paragraphe 1, au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou par tout autre moyen approprié.

Article 10

Contrôles sur place dans les pays tiers

La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2009.

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  Voir la page 1 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(4)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.

(5)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.