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15.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/91 |
Rectificatif au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 188 du 18 juillet 2009 )
Page 100, à l'article 9, paragraphe 2, second alinéa:
au lieu de:
«Aux fins du présent paragraphe, un producteur est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.»
lire:
«Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.»