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16.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 97/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 310/2009 DE LA COMMISSION
du 15 avril 2009
portant ouverture des achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 18, paragraphe 2, point e), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 309/2009 de la Commission (2) a suspendu, le 15 avril 2009, les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe ouverts pour la période allant du 1er mars au 31 août 2009 parce que les offres ont dépassé la quantité de 109 000 tonnes fixée à l'article 13, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007. |
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(2) |
Il convient d'ouvrir une procédure d'adjudication afin de pouvoir continuer à soutenir le marché du lait écrémé en poudre. |
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(3) |
L'article 13 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (3) définit les règles à suivre lorsque la Commission décide de procéder aux achats par voie d'adjudication. |
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(4) |
Compte tenu de la situation particulière du marché laitier et afin que le système soit plus efficace, il y a lieu, à titre de dérogation, de porter le nombre d'adjudications à deux par mois. |
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(5) |
Afin que les achats de lait écrémé en poudre par adjudication puissent être effectués immédiatement après la clôture des achats à l'intervention à prix fixe, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour les quantités dépassant la limite fixée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont ouverts jusqu'au 31 août 2009, selon les conditions fixées au chapitre II, section 4, du règlement (CE) no 214/2001 et au présent règlement.
Article 2
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 214/2001, le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire les premiers et troisième mardis du mois à 11 heures (heure de Bruxelles).
Toutefois, en août, il expire le quatrième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 97 du 16.4.2009, p. 12.
(3) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.