16.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/8

(1)

L'accord adopté lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006, nécessite la modification de l'annexe VI du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. La modification vise le remplacement de «kg» et «litre» par «tonnes» pour la quantité totale de déchets faisant l'objet du consentement préalable en vue de l'harmonisation avec les unités figurant aux annexe I A, I B et VII dudit règlement.

(2)

En outre, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1013/2006, les États membres ont introduit auprès de la Commission, le 29 février 2008, le 10 mars 2008, le 17 mars 2008 et le 29 avril 2008, des demandes concernant l'ajout à l'annexe III A des mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III.

(3)

Les correspondants, désignés conformément à l'article 54 du règlement (CE) no 1013/2006, ont accepté, lors d'une réunion organisée en application de l'article 57 dudit règlement, d'assortir chaque demande d'ajout de mélanges à l'annexe III A de certaines informations permettant l'évaluation des mélanges concernés. Ces informations ont fait l'objet d'une évaluation conformément au règlement (CE) no 1013/2006.

(4)

Le concept de gestion écologiquement rationnelle des déchets comprend l'utilisation de techniques et de technologies capables de réduire les dommages causés à l'environnement grâce à des procédés et des matériaux qui génèrent moins de substances potentiellement néfastes et qui permettent de valoriser ces substances à partir des émissions avant leur rejet ou d'utiliser et de recycler les résidus de production. Les pays relevant de la décision de l'OCDE sont tenus de faire en sorte que leurs installations de valorisation utilisent des techniques avancées pour valoriser les déchets. Il est essentiel d'utiliser des techniques de valorisation avancées lorsque les mélanges de déchets comprennent des déchets hétérogènes tels que des scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre. Il n'est pas garanti que les pays auxquels la décision OCDE ne s'applique pas satisfont à ces normes. En conséquence, il y a lieu, pour les mélanges de déchets contenant des scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre classés dans la rubrique (OCDE) GB040 de l'annexe III A, que ces dispositions ne s'appliquent pas aux pays qui ne relèvent pas de la décision de l'OCDE.

(5)

Il convient dès lors de modifier les annexes III A et VI du règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

(6)

Il pourrait être nécessaire de réexaminer la liste des mélanges de déchets figurant à l'annexe III A, et notamment les rubriques ne visant pas les pays auxquels la décision OCDE ne s'applique pas, en tenant compte des informations communiquées par ces pays sur leur capacité technologique à valoriser les déchets et sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),