3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/6

(1)

Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.

(2)

Il convient de planifier l’utilisation du module flexible visé à l’article 3, paragraphe 2, point j), dudit règlement en étroite coopération avec les États membres et d’en arrêter le champ d’application, la liste de caractéristiques, la période de référence, les activités à couvrir et les exigences de qualité.

(3)

L’accès au financement est une contrainte politique majeure dans la plupart des États membres, comme dans la Communauté. Il est manifeste que les entreprises européennes souffrent d’un déficit de financement, notamment en cas de forte croissance ou si elles peuvent être qualifiées de jeunes entreprises. Des statistiques sont donc indispensables pour permettre d’analyser la situation de ces entreprises par rapport à celle de l’ensemble des petites et moyennes entreprises. Dans la mesure du possible, il y a lieu d’extraire ces données des sources existantes.

(4)

Les détails techniques supplémentaires nécessaires feront l’objet de lignes directrices et de recommandations élaborées par la Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

a)

l’importance de la structure de la propriété au moment du lancement de l’entreprise et au moment de l’observation pour l’accès au financement;

b)

le niveau et le taux de réussite des tentatives d’obtention de divers types de financement interne et externe et les motifs expliquant un échec;

c)

le niveau des garanties pour les prêts aux entreprises;

d)

la perception par le propriétaire/directeur de l’entreprise du coût et de la charge liés à l’obtention de prêts et de la situation financière de l’entreprise;

e)

l’importance du choix de l’institution financière (proximité géographique, notamment dans le cas de situations transfrontalières, propriétaire étranger ou national, statut antérieur de client, etc.);

f)

le ratio endettement/chiffre d’affaires et les autres corrélations entre caractéristiques financières dans les comptes des entreprises et leur importance pour la croissance future de l’entreprise;

g)

la perception des besoins en financement pour l’avenir, les formes qu’il prendra et les raisons de ces besoins;

h)

le lien perçu entre, d’une part, les options de financement et leur disponibilité et, d’autre part, les perspectives pour la croissance de l’emploi;

i)

la perception de la charge administrative globale pesant sur les entreprises;

j)

les efforts à déployer pour répondre à un questionnaire (le cas échéant) sur l’accès au financement.

a)

B à E (industrie);

b)

F (construction);

c)

G à N [services, agrégats à l’exception de J, K (services financiers) et de M];

d)

J (services liés aux TIC);

e)

M (services spécialisés, scientifiques, techniques).

—

Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni: respectivement 1 800 entreprises répondantes ou l’équivalent en données existantes,

—

Belgique, Bulgarie, Irlande, Grèce, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Suède: respectivement 900 entreprises répondantes ou l’équivalent en données existantes,

—

Danemark et Finlande: respectivement 500 entreprises répondantes ou l’équivalent en données existantes,

—

Lettonie et Lituanie: respectivement 300 entreprises répondantes ou l’équivalent en données existantes,

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Chypre et Malte: respectivement 233 entreprises répondantes ou l’équivalent en données existantes.