|
18.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 131/26 |
Rectificatif au règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 7 du 10 janvier 2009 )
Page 21, à l'article 75, paragraphes 1 et 2:
au lieu de:
«1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis postérieurement à sa date d'application, sous réserve des paragraphes 2 et 3.
2. Les sections 2 et 3 du chapitre IV s'appliquent:
|
a) |
aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées après cette date; |
|
b) |
aux décisions rendues après la date d'application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date (…)» |
lire:
«1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis à partir de sa date d'application, sous réserve des paragraphes 2 et 3.
2. Les sections 2 et 3 du chapitre IV s'appliquent:
|
a) |
aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées à partir de cette date; |
|
b) |
aux décisions rendues à partir de la date d'application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date (…)». |