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1.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/66 |
DIRECTIVE 2009/152/CE DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de la directive 2006/135/CE de la Commission (2), le carbendazime a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/EEC. Cette inscription expire le 31 décembre 2009. |
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(2) |
Sur demande, l’inscription d’une substance active peut être renouvelée pour une période n’excédant pas dix ans. Le 6 août 2007, la Commission a reçu une demande de l’auteur de la notification concernant le renouvellement de l’inscription de cette substance. |
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(3) |
Le 10 janvier 2008, l’auteur de la notification a soumis un dossier technique à l’appui de sa demande à l’État membre rapporteur, l’Allemagne. L’Allemagne a présenté son projet de rapport de réévaluation le 27 juillet 2009. L’Autorité européenne de sécurité des aliments doit procéder à un examen collégial. |
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(4) |
Vu l’impossibilité d’achever la procédure de renouvellement avant la date d’expiration de l’inscription du carbendazime et étant donné que la demande de renouvellement a été introduite suffisamment à l’avance, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d’accorder le renouvellement pour la durée nécessaire à l’achèvement de la procédure. |
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(5) |
Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, à la ligne no 149 [carbendazime (stéréochimie non définie), CAS No 10605-21-7, No CIMAP 263], sixième colonne (expiration de l’inscription), les mots «31 décembre 2009» sont remplacés par les mots «31 décembre 2010».
Article 2
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2010.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JO L 349 du 12.12.2006, p. 37.