10.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 241/9 |
Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 337 du 18 décembre 2009 )
Page 29, article 2, point 2, à la lettre c):
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