RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2009

concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/524/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

(1)

Le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour créer des emplois et de la croissance, et pour promouvoir la stabilité économique. Plus le marché unique est efficace, meilleur est l’environnement des entreprises, qui sont ainsi encouragées à investir et à créer des emplois. De plus, la confiance des consommateurs et la demande augmentent. Dans le contexte de la récession économique, le bon fonctionnement du marché unique est donc indispensable à la relance de l’économie européenne.

(2)	Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.

(3)

La consultation et l’analyse préparatoires à la communication de la Commission «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» (ci-après «le réexamen du marché unique») (1) ont permis de repérer certaines défaillances qui montrent que le fonctionnement du marché unique n’est pas encore aussi efficace qu’il devrait l’être. Les travaux doivent être poursuivis dans de nombreux domaines et secteurs. Souvent, les particuliers et les entreprises ne peuvent pas profiter des nombreuses possibilités offertes par le marché unique car les règles ne sont pas correctement appliquées et leur respect n’est pas contrôlé.

(4)	Le réexamen du marché unique a donc été l’occasion, pour la Commission, de proposer plusieurs mesures concrètes pour permettre aux particuliers et aux entreprises de continuer à bénéficier des avantages économiques du marché unique (2).

(5)

Les mesures prises par les États membres et celles prises par la Commission devraient être complémentaires. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché unique, que la Commission et les États membres coopèrent par une approche coordonnée fondée sur le partenariat, dans l’objectif commun d’améliorer la transposition, l’application et le respect des règles du marché unique. L’approche de partenariat suggérée dans la présente recommandation va au-delà de la coopération déjà établie dans un certain nombre de domaines d’action du marché unique. Elle requiert l’établissement d’une coopération étroite durable dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission, dans tous les domaines qui présentent un intérêt pour le marché unique. Elle implique également que les États membres assument une responsabilité partagée et donc un rôle plus volontariste dans leur approche du marché unique.

(6)

Le réexamen du marché unique, et notamment les discussions ultérieures avec les États membres, ont permis de dégager certains domaines essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique: coordonner les actions sur les questions du marché unique; améliorer la coopération dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission; améliorer la transposition des règles du marché unique; surveiller les marchés et les secteurs pour en repérer les éventuelles défaillances; faciliter l’application des règles du marché unique; renforcer le contrôle du respect des règles du marché unique et promouvoir les mécanismes de résolution des problèmes; encourager l’évaluation régulière de la législation nationale; et informer les particuliers et les entreprises de leurs droits dans le marché unique.

(7)

La présente recommandation s’inspire largement de solutions déjà éprouvées dans certains États membres. Il appartient à chaque État membre de retenir les pratiques les mieux adaptées à la mise en œuvre de la présente recommandation, en fonction des aspects susceptibles d’être les plus efficaces dans le contexte national, car certaines procédures et pratiques efficaces dans un État membre peuvent ne pas l’être autant dans un autre.

(8)

Les recherches montrent que les États membres doivent améliorer leur coordination interne sur les questions du marché unique, car les compétences sont actuellement éparpillées entre différentes autorités nationales (3). Étant donné qu’un large éventail d’autorités nationales, régionales et locales interviennent dans chaque État membre pour appliquer les règles du marché unique, elles devraient coopérer davantage et plus efficacement. C’est pourquoi les États membres devraient assurer et consolider une fonction de coordination des questions du marché unique dans leur administration, pouvant varier selon les structures et les usages administratifs qui leur sont propres. Les autorités responsables de cette fonction devraient être entièrement responsables de la programmation, du contrôle et de l’évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation.

(9)

Une coopération transfrontalière étroite entre les autorités nationales compétentes pour le marché unique est l’un des fondements de la confiance mutuelle et de l’application correcte des règles du marché unique. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires, notamment l’allocation des ressources, pour assurer le bon fonctionnement des réseaux ou des systèmes transfrontaliers d’information électroniques établis par la Commission [tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX (4), RASFF (5) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs].

(10)

Les tableaux de bord du marché intérieur ont montré que la qualité de la transposition des directives sur le marché intérieur et le respect des délais en la matière doivent encore être améliorés. Même si la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (6) (ci-après «la recommandation de la Commission de 2004») a été globalement appliquée, avec une nette amélioration du taux de transposition, certains volets doivent encore être mieux appliqués. La présente recommandation rappelle la nécessité des actions prônées dans la recommandation de la Commission de 2004, tout en les développant. Le texte de 2004 reste une référence pour les administrations des États membres qui interviennent dans la transposition. La présente recommandation est également fondée sur les communications de la Commission «Pour une Europe des résultats — application du droit communautaire» (7) et «Réexamen du processus Lamfalussy — renforcer la convergence en matière de surveillance» (8).

(11)

La surveillance des marchés est nécessaire pour repérer ceux qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante pour les consommateurs et les entreprises, et pour centrer les politiques en faveur du marché unique sur les secteurs correspondants. Elle devrait donc devenir partie intégrante de la conception et du suivi des politiques du marché unique (par exemple, avec les tableaux de bord des marchés de consommation). Les autorités de la Commission et des États membres, en coopérant pour surveiller les marchés et collecter des données, permettront d’améliorer la qualité et l’analyse des données utilisées aux niveaux national et communautaire, et faciliteront l’établissement d’un consensus sur les questions du marché unique. Les États membres sont encouragés à participer aux travaux de surveillance des marchés de la Commission et à en réaliser de semblables au niveau national en les adaptant à leurs propres besoins.

(12)

Diverses études nationales ont souligné l’importance de la formation pour aider les fonctionnaires, notamment les juges, aux niveaux national, régional et local de l’administration, pour transposer, appliquer et mettre en œuvre correctement les règles du marché unique. Dans ce contexte, il convient de faire en sorte que ces règles, ainsi que leur impact sur la compétitivité internationale globale de la Communauté, soient systématiquement prises en compte lors de l’élaboration de la législation nationale. L’importance de la formation a été confirmée par une étude et une résolution récentes du Parlement européen sur le rôle des juges nationaux et par sa résolution de 2005 sur le droit de la concurrence (9), ainsi que par une résolution récente du Conseil (10). Les fonctionnaires devraient en outre être informés sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier.

(13)

Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre. En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces. Il importe de traiter toutes les causes des divers problèmes rencontrés.

(14)

La législation nationale devrait être examinée et évaluée régulièrement pour contrôler le degré d’application effective des règles du marché unique dans la pratique et pour repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement de ces règles. Ces travaux devraient être réalisés plus systématiquement dans tous les États membres.

(15)

Récemment, des études Eurobaromètre (12) et des demandes adressées aux services d’information et de résolution des problèmes ont montré qu’il était nécessaire d’informer davantage les particuliers et les entreprises sur leurs droits dans le marché unique pour qu’ils puissent les exercer concrètement. En outre, les particuliers et les entreprises devraient pouvoir obtenir de l’aide dans l’exercice de ces droits. À cette fin, les États membres, avec le soutien de la Commission et, le cas échéant, en coopération avec les parties concernées, devraient faire en sorte que des informations et des conseils pratiques soient fournis sur les thèmes qui intéressent tous ceux qui souhaitent vivre, s’implanter, se former, travailler, créer une entreprise ou fournir des biens ou des services dans un autre État membre.

(16)

L’annexe de la présente recommandation définit des mesures que les États membres pourraient prendre afin de mettre en œuvre la présente recommandation et elle dresse une liste des pratiques de certains États membres qui ont servi à élaborer ces mesures. Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.

(17)

Il conviendrait de suivre la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres, notamment par des discussions au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (CCMI), sur la base de repères et d’indicateurs. Afin de permettre à la Commission d’évaluer l’incidence de la présente recommandation quatre ans après sa publication au Journal officiel, les États membres devraient présenter à la Commission, trois ans après sa publication au Journal officiel, des rapports sur les mesures prises pour la mettre en œuvre,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

d’assurer et de consolider une fonction de coordination du marché unique, afin de promouvoir une coordination efficace au sein des autorités responsables des questions du marché unique et entre elles, aux niveaux national, régional et local, et de servir de point de référence pour le marché unique dans l’administration;

2)	de favoriser une coopération active entre les autorités administratives responsables des questions du marché unique dans différents États membres, et avec la Commission, en allouant des ressources suffisantes;

3)	de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transposition des directives ayant un impact sur le marché unique;

4)	de soutenir les travaux de la Commission sur la surveillance des marchés et la collecte des données correspondantes en y contribuant activement au niveau communautaire et en envisageant, le cas échéant, des travaux similaires au niveau national;

de faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d’appliquer ces règles efficacement et, le cas échéant, de tenir compte de ces règles lors de l’élaboration et de l’introduction d’une nouvelle législation nationale;

de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;

7)	d’examiner et d’évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité avec les règles du marché unique et ce faisant, d’examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur;

8)	de mieux informer concrètement les entreprises et les particuliers sur les questions du marché unique;

9)	d’examiner les mesures et les pratiques définies en annexe et, en fonction de leurs propres usages institutionnels, d’adopter celles qui sont les plus adaptées pour mettre en œuvre la présente recommandation et qui amélioreront, ou du moins devraient améliorer, le fonctionnement du marché unique;

10)

de coopérer avec la Commission et les autres États membres pour suivre la mise en œuvre de la présente recommandation, d’informer régulièrement la Commission des mesures prises pour sa mise en œuvre et de présenter un rapport final à la Commission trois ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

(1) COM(2007) 724 final du 20.11.2007.

(2) Entre 1992 et 2006, le PIB communautaire a augmenté de 2,15 % et 2,75 millions d’emplois ont été créés; entre 1995 et 2005, les échanges intracommunautaires ont progressé de 30 % [SEC(2007) 1521 du 20.11.2007].

(3) Document de travail des services de la Commission: «Instruments for a modernised single market policy» [SEC(2007) 1518 du 20 novembre 2007].

(4) Système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux.

(5) Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(6) JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.

(7) COM(2007) 502 final du 5.9.2007.

(8) COM(2007) 727 final du 20.11.2007.

(9) Résolution du Parlement européen sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen, [2007/2027(INI)] du 9.7.2008; résolution du Parlement européen relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004, [2005/2209(INI)] du 20.3.2006.

(10) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil 14757 du 28 octobre 2008.

(11) Communication de la Commission «Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur («SOLVIT»)» [COM(2001) 702 final du 27.11.2001].

(12) http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm#061204

ANNEXE

Mesures et pratiques visant à améliorer le fonctionnement du marché unique

1. MESURES VISANT À AMÉLIORER LA COORDINATION SUR LES QUESTIONS DU MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

a)	donner à une autorité nouvelle ou existant déjà dans l’administration nationale la responsabilité de la coordination des questions du marché unique;

b)	assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics sur les questions du marché unique;

c)	assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics, d’une part, et entre les autorités régionales et locales, d’autre part, ainsi qu’entre les autorités régionales et entre les autorités locales;

d)	faire en sorte que les ministères, les organismes et les autres institutions publics compétents tiennent compte des règles du marché unique;

e)	envisager de regrouper au sein d’une même autorité les responsabilités d’un ensemble d’activités liées au marché unique, en tenant compte de l’organisation administrative nationale;

f)	programmer, suivre et évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Responsabilité de la coordination des questions du marché unique

—

Certains organismes publics exercent déjà des fonctions qui s’apparentent à une coordination en matière de marché unique. Ils coopèrent étroitement avec d’autres autorités sur les questions du marché unique, garantissent la compatibilité du droit interne avec les règles du marché unique et sont responsables d’un certain nombre d’activités liées au marché unique.

Coopération interministérielle

—	Des groupes de travail interministériels sur les questions du marché unique regroupent des représentants des autorités compétentes.

Coordination verticale

—	Des réseaux spécialisés existent, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de la surveillance des marchés; ils regroupent les autorités régionales et locales et fonctionnent avec des bases de données ou des sites internet communs.

—	Des représentants régionaux et locaux contribuent aux travaux des groupes interministériels sur les sujets qui les intéressent.

Visibilité politique

—	Des discussions régulières ont lieu au niveau politique sur les questions du marché unique, par exemple au sein des sous-comités du conseil national des ministres.

—	Le Parlement national joue un rôle actif dans l’analyse des questions du marché unique, par exemple en préparant des rapports ou en menant des recherches.

Culture du respect des mesures

—	Un organisme gouvernemental garantit la compatibilité de la législation nationale avec les règles du marché unique, entre autres en examinant les projets législatifs nationaux.

Regroupement des activités liées au marché unique

—

Certains organismes gouvernementaux sont responsables d’un ensemble d’activités liées au marché unique, telles que SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), les notifications au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et du règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (2), et la coordination de la création des guichets uniques en vertu du paquet législatif sur les produits.

2. MESURES VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET AVEC LA COMMISSION

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

proposer en permanence des formations adaptées, notamment en langues et en informatique, et sensibiliser aux réseaux existants; au regard des règles applicables en matière de protection des données, rendre les réseaux (tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX, RASFF, les réseaux de coopération pour la protection des consommateurs, et autres) complètement opérationnels au niveau national;

b)	organiser entre les administrations nationales des échanges de fonctionnaires responsables des questions du marché unique, par exemple en s’appuyant sur les réseaux existants;

c)	faire en sorte que la culture administrative nationale intègre la coopération dynamique entre les autorités responsables des questions du marché unique dans différents États membres;

d)	prendre des mesures organisationnelles afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes d’information de la Commission concernant l’application des règles du marché unique au niveau national, en particulier dans le contexte du projet pilote de l’Union européenne (3) et des procédures d’infraction.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Coopération entre les autorités nationales

—	Les pays nordiques et Baltes coopèrent étroitement pour la surveillance des marchés, pour la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4) et pour d’autres questions du marché unique.

—

Les autorités nationales coopèrent dans le domaine des marchés publics (par exemple, grâce au réseau des marchés publics) et de la surveillance des marchés. Les autorités nationales de surveillance des marchés dans le domaine de la sécurité des produits de consommation (non alimentaires) coopèrent étroitement grâce au réseau PROSAFE; le Système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) facilite la surveillance des produits techniques sur les marchés.

Échanges administratifs

—	Les autorités nationales de la concurrence participent à des échanges de fonctionnaires nationaux dans le cadre du Réseau européen de la concurrence.

—

Plusieurs autorités nationales de surveillance des marchés ou responsables de l’application du droit de la protection des consommateurs participent à des échanges de fonctionnaires dans le cadre du réseau pour la sécurité des produits de consommation, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).

Ressources humaines et financières

—	Des équipes distinctes ont été désignées pour créer le réseau d’information sur le marché intérieur (IMI) et elles ont reçu suffisamment de ressources humaines et financières pour mettre en place l’IMI dans leur État membre;

Formation

—	Après avoir suivi des formations de la Commission, des représentants des autorités nationales forment d’autres membres du réseau IMI au niveau national. Cette pratique est plus efficace lorsque le rôle de formateur est intégré à la description de poste de ces fonctionnaires.

3. MESURES VISANT À FACILITER LA TRANSPOSITION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

a)	préparer concrètement et à l’avance la transposition, l’application et le contrôle du respect des directives sur le marché unique au niveau national;

b)	faire en sorte que tous les fonctionnaires concernés coopèrent étroitement et permettre aux fonctionnaires responsables de la transposition et de l’application d’une directive au niveau national de participer aux négociations la concernant;

améliorer la coopération entre l’administration nationale et les parlements nationaux, régionaux et décentralisés, ainsi que les autorités régionales et locales intervenant dans la transposition, et leur fournir, le cas échéant, toutes les informations utiles associées aux négociations et au processus de transposition;

d)	le cas échéant, fournir aux parties concernées, lors de la transposition, des informations sur les propositions législatives relatives au marché unique susceptibles d’intéresser les entreprises et les particuliers;

e)	éviter l’ajout de dispositions inutiles à la transposition d’une directive (7);

f)	faciliter par divers moyens le dialogue avec la Commission concernant la transposition des directives sur le marché unique, par exemple avec des tableaux de correspondance, pour améliorer la transparence et la lisibilité de la législation nationale.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Préparation anticipée

—

Des analyses d’impact nationales sont effectuées lorsqu’une directive est présentée par la Commission. Elles détaillent l’impact pour l’État membre concerné et présentent les incidences possibles de la transposition et de l’application. Elles sont actualisées tout au long du processus de transposition.

Continuité

—	Les fonctionnaires intervenant dans la négociation, la transposition et le contrôle du respect des directives coopèrent étroitement. Ce besoin de continuité est souligné dans les lignes directrices nationales relatives à la transposition.

Coopération avec les parlements

—	Les parlements nationaux sont informés régulièrement et précocement sur l’avancement de la transposition des directives communautaires, entre autres grâce à un tableau de bord trimestriel.

Coopération avec les autorités régionales et locales

—	Des fonctionnaires issus des autorités régionales ou décentralisées participent aux travaux des groupes de coordination interministériels sur la transposition.

—	Des formations et des conférences sur le processus de transposition sont organisées pour tous les niveaux de l’administration publique et pour les ONG.

Communication avec les parties concernées

—	Le public a accès à une base de données simplifiée en ligne sur la transposition. Les informations sur l’avancement de la transposition sont mises en ligne sur les sites gouvernementaux, et une liste des directives non transposées dans les délais est publiée sur l'internet.

—	Les autorités nationales sont tenues de fournir des orientations aux particuliers sur les nouvelles règles de transposition, au minimum douze semaines avant leur entrée en vigueur.

Lutte contre les «dispositions supplémentaires inutiles»

—

Des procédures spécifiques existent pour gérer et contrôler le risque d’ajout de mesures manifestement inutiles lors de la transposition des directives: ainsi, un comité gouvernemental désigné contrôle systématiquement les projets nationaux de transposition, ce qui va au-delà des exigences des directives.

Tableaux de correspondance

—	Des tableaux de correspondance sont utilisés à des fins d’information et d’examen.

4. MESURES VISANT À AMÉLIORER LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS ET DES SECTEURS POUR EN REPÉRER LES ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur les marchés et les secteurs surveillés, par exemple à partir des analyses de marché réalisées par les universitaires, les consultants ou les parties concernées, ou des données collectées par les services nationaux de statistiques et les organismes de traitement des plaintes;

b)	repérer les sources locales d’information et favoriser l’engagement des acteurs locaux dans le processus de surveillance des marchés; par exemple, en organisant des consultations ou des réunions au niveau local entre la Commission et les principaux acteurs locaux;

participer aux travaux de surveillance sur des aspects spécifiques, tels que l’analyse concurrentielle, l’évaluation de la réglementation ou la collecte de données visant à mesurer comment fonctionnent les marchés vis-à-vis des consommateurs (par exemple, en relevant régulièrement les prix moyens de produits de consommation et de services comparables, en classifiant les plaintes déposées par les consommateurs et en créant des indicateurs appropriés pour mesurer le degré d’application).

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Collecte de l’information

—	Les États membres fournissent à la Commission des informations concernant les marchés ou les secteurs surveillés (par exemple dans le contexte de l’exercice de surveillance des marchés de détail).

Aspects particuliers de la surveillance

—

La surveillance est également réalisée du point de vue du consommateur (par exemple, un indice de la situation des consommateurs, publié annuellement, permet de comparer cinquante-sept marchés, et sa méthodologie a été suivie dans d’autres États membres) ou de la concurrence (par exemple, pour la surveillance d’un secteur national du commerce de détail).

Surveillance au niveau national

—	Une analyse pilote a été menée en coopération étroite avec la Commission, pour étudier la possibilité d’utiliser la méthodologie communautaire au niveau national et pour guider la réalisation d’analyses complémentaires poussées dans les États membres.

5. MESURES VISANT À AMÉLIORER L’APPLICATION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes concernant les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique:

a)	pour chaque prise de poste, assurer une formation sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier;

b)	établir des programmes de formation continue «sur le tas» concernant le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier;

c)	fournir des orientations et des conseils pratiques sur les règles du marché unique et leur application.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Formation

—

Des formations obligatoires en droit communautaire sont organisées pour les fonctionnaires: par exemple, le droit communautaire est obligatoire dans la préparation aux postes de l’administration publique; des séminaires obligatoires sont organisés sur les problématiques de l’administration publique, y compris une introduction aux questions communautaires.

Formation continue «sur le tas»

—	Les questions communautaires et relatives au marché unique font l’objet de modules de formation en ligne; des bulletins d’information périodiques sont rédigés; des conférences ou des sessions de formation ont lieu régulièrement dans l’administration nationale.

—	Des programmes de formation sur le marché unique sont spécifiquement conçus pour les fonctionnaires.

Orientations et conseils pratiques

—	Un guide spécifique sur le marché unique aide les fonctionnaires nationaux à consolider leurs connaissances et leurs compétences; des orientations détaillées sur la reconnaissance mutuelle sont élaborées à la suite de l’adoption du paquet législatif sur les produits.

—	Un service d’assistance désigné traite les questions des fonctionnaires sur le marché unique.

—	Des orientations sur la manière de comprendre et d’interpréter un acte juridique sont publiées en ligne sur les sites gouvernementaux afin de fournir des informations spécifiques sur l’application.

Enseignement et examens dans le domaine du droit communautaire et des règles du marché unique

—	Le droit communautaire est obligatoire dans l’enseignement juridique.

—	Les fonctionnaires doivent réussir un examen couvrant le droit communautaire et les règles du marché unique pour prétendre à un poste dans l’administration publique.

6. MESURES VISANT À RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE ET À PROMOUVOIR LES MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES PROBLÈMES

1) Mécanismes non juridictionnels de résolution des problèmes

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

a)	permettre aux particuliers et aux entreprises de recourir à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges qui soient transparentes, simples et peu coûteuses;

b)	participer et contribuer activement, notamment grâce à des ressources suffisantes, au fonctionnement et au développement de mécanismes de résolution des problèmes au niveau communautaire, tels que SOLVIT et le projet pilote de l’Union européenne;

c)	proposer aux particuliers et aux entreprises, sur les sites internet concernant le marché unique, des informations suffisantes sur les mécanismes existants de résolution des problèmes aux niveaux national et communautaire;

d)	traiter les causes sous-jacentes des problèmes qui entraînent le recours aux mécanismes de résolution des problèmes.

2) Juridictions nationales

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

donner aux juges qui entrent en fonctions une formation de base sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier, et assurer des programmes de formation continue «sur le tas», notamment par le réseau européen de formation judiciaire (8) qui organise et finance les échanges de juges;

assurer un accès facile à des informations complètes et mises à jour sur la législation communautaire et sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de marché unique, notamment par le futur portail européen de la justice (9), qui servira de «guichet (électronique) unique» pour l’information sur la justice européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes;

c)	encourager les juridictions nationales à collecter des informations, et à y donner accès, sur les décisions nationales importantes dans le domaine du marché unique, notamment les décisions nationales prises à la suite de décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges

—	Un réseau de juridictions civiles restreintes spécialisées dans les petits litiges est chargé de statuer plus rapidement et plus efficacement, avec une réduction des coûts. Il s’appuie dans ce cadre sur des mécanismes judiciaires et non judiciaires.

Participation aux mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges de la Communauté

—	En cas d’échec de la coopération d’une autorité nationale compétente, les centres SOLVIT renvoient l’affaire à un échelon administratif supérieur en guise de deuxième recours.

Information sur les mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges

—	SOLVIT est promu grâce à une coopération plus étroite entre des groupes de parties concernées, qui reçoivent des fiches d’information.

Formation

—	Le ministère de la justice organise des formations spéciales pour les juges qui travaillent sur les règles du marché unique.

—	Les juges stagiaires doivent suivre des programmes de formation en droit communautaire.

Accès facile à l’information

—	Les arrêts communautaires sont synthétisés par un service particulier d’un ministère national spécialisé dans les règles du marché unique, puis utilisés par les magistrats.

—	Des synthèses des arrêts importants sont publiées dans un bulletin juridique.

Partage d’informations sur les décisions nationales importantes liées à l’application des règles du marché unique

—	Les juridictions nationales doivent communiquer les arrêts importants en matière de droit communautaire et les décisions préjudicielles, qui sont ensuite publiés dans un bulletin d’information.

7. MESURES VISANT À PROMOUVOIR UNE ÉVALUATION RÉGULIÈRE DE LA LÉGISLATION NATIONALE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

systématiser le suivi et l’évaluation de la législation nationale mettant en œuvre les règles du marché unique, afin de repérer les incohérences dans son application, notamment en consultant les parties concernées, en utilisant le retour d’informations dans cadre des mécanismes existants de résolution des problèmes, etc.;

examiner, lorsque c’est possible, les règles et les pratiques administratives nationales, afin de repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique; et adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire national;

c)	prendre des mesures organisationnelles afin de suivre attentivement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans ce contexte, évaluer régulièrement la compatibilité de la législation et des pratiques administratives nationales avec les règles du marché unique.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Évaluation de la mise en œuvre

—	Des rapports d’analyse d’impact et des audits ex-post permettent de surveiller la mise en œuvre des directives sur le marché intérieur.

—	La consultation des parties concernées est systématisée, en vue d’examiner comment sont mis en œuvre (et si tel est le cas) certains ensembles de règles interdépendantes concernant le marché unique, ainsi que leur impact sur les entreprises et les particuliers.

Examen des règles et des procédures nationales

—	Des examens complets de la législation nationale sont réalisés dans le domaine de la liberté de circulation des biens et des services.

Contrôle de l’impact des décisions préjudicielles de la Cour de justice

—	Les autorités nationales analysent systématiquement l’opportunité de modifier la législation nationale en fonction des arrêts les plus récents de la Cour de justice.

8. MESURES VISANT À MIEUX INFORMER LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES SUR LEURS DROITS DANS LE MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

promouvoir et faire davantage connaître les services communautaires d’information (10) dans les administrations nationales et en dehors aux niveaux national, régional et local, dans le droit fil des travaux de la Commission, notamment en ce qui concerne les services d’assistance liés au marché unique (SMAS);

b)	renforcer la coordination entre les points de contact nationaux responsables des services communautaires d’information;

proposer des informations concrètes sur les droits et les obligations dans le marché unique en plusieurs langues, les rendre facilement accessibles en ligne, et introduire des références croisées claires entre tous les portails nationaux et communautaires présentant des informations utiles sur le marché unique, notamment sur le portail «L’Europe est à vous»;

d)	organiser des campagnes et des programmes d’information sur les avantages et les possibilités offerts par le marché unique.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Services communautaires d’information

—	Des informations destinées aux groupes les plus concernés sont diffusées par divers moyens: internet, brochures, dépliants, séminaires et campagnes de sensibilisation.

Coordination des services communautaires d’information au niveau national

—	Un groupe de coordination rassemble Europe Direct, le Réseau de soutien européen aux entreprises, Eurojus, le Centre européen des consommateurs (ECC NET) et les points de contact FIN-NET.

Informations facilement accessibles

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Un volume important d’informations et de conseils sur le marché unique est mis à la disposition des particuliers et des entreprises étrangers, et des ressortissants qui souhaitent se rendre à l’étranger, sur des portails internet gouvernementaux horizontaux, des sites internet nationaux axés sur les questions communautaires ou des sites internet spécifiques destinés aux entreprises ou aux particuliers.

—	Une ressource nationale d’information en ligne sur le marché unique doit voir le jour. Elle serait établie par une autorité gouvernementale et mise à jour par toutes les autres autorités concernées.

Campagnes d’information

—	Un programme d’information sur le marché unique est mis en place. Des publications, des formations et des conférences publiques informeront les particuliers et les entreprises sur les possibilités offertes par le marché unique.

(1) Directive du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

(2) Règlement du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

(3) La phase expérimentale du «projet pilote de l’Union européenne», qui vise à répondre plus rapidement aux demandes et aux plaintes concernant l’interprétation et la mise en œuvre correcte du droit communautaire, par une méthode de travail plus informelle entre la Commission et les États membres, a démarré en avril 2008 avec quinze États membres.

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(5) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(6) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(7) Sans préjudice de la transposition des prescriptions minimales établies par les directives qui découlent de compétences partagées au titre du traité CE (notamment l’article 137 du traité CE).

(8) http://www.ejtn.net/www/en/html/index.htm

(9) Le portail européen de la justice sera lancé le 14 décembre 2009.

(10) Notamment, Europe Direct, le Service d’orientation pour les citoyens, L’Europe est à vous, EURES, les Centres européens des consommateurs, le Réseau de soutien européen aux entreprises.