5.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/1

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN

2009/C 296/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les objectifs du traité sur l'Union européenne;

TENANT COMPTE de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel prévue par la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (1), ainsi que par la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, par la recommandation no R (87)15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, et, le cas échéant, par la recommandation no R (92)1 du 10 février 1992 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, relative à l'utilisation des analyses de l'ADN dans le cadre du système de justice pénale;

COMPTE TENU des travaux réalisés en matière d'harmonisation des marqueurs d'ADN et des techniques de l'ADN par le groupe de travail «ADN» du Réseau européen des instituts de police scientifique (ENFSI);

CONSIDÉRANT que les aspects techniques inhérents aux enquêtes qui utilisent les techniques de l'ADN doivent être pris en compte dans le cadre des activités menées en coopération;

RAPPELANT que l'ensemble européen de référence (ESS) actuel se compose de sept marqueurs d'ADN;

VU la progression rapide de l'échange de données ADN entre les États membres et l'augmentation de la taille et du nombre des bases de données nationales sur l'ADN, et rappelant également que la valeur statistique des données ADN correspond à la probabilité de concordance aléatoire et dépend entièrement du nombre de marqueurs d'ADN qui ont été analysés de manière fiable, il est jugé nécessaire d'élargir l'actuel ensemble européen de référence (ESS), adopté en 2001;

RAPPELANT que l'article 7, paragraphe 1, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2) fait obligation aux États membres d'utiliser les normes existantes en matière d'échange de données ADN, telles que l'ensemble européen de référence (European Standard Set, ESS) ou le groupe standard de loci d'Interpol (Interpol Standard Set of Loci, ISSOL) à compter de la date de mise en œuvre conformément à son article 23;

RAPPELANT les propriétés des profils ADN figurant au chapitre 1, paragraphe 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil;

PERSUADÉ qu'une augmentation du nombre de marqueurs renforce l'efficacité des échanges d'informations;

ENCOURAGEANT les États membres à mettre en œuvre le nouvel ESS aussi rapidement que possible en pratique, et au plus tard vingt-quatre mois après la date d'adoption de la présente résolution,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION QUI REMPLACE LA RÉSOLUTION DU CONSEIL 2001/C 187/01 DU 25 JUIN 2001 RELATIVE À L'ÉCHANGE DES RÉSULTATS DES ANALYSES D'ADN:

I. DÉFINITIONS

1.	«marqueur d'ADN»: le locus d'une molécule dont la caractéristique est de contenir des informations qui diffèrent d'un individu à l'autre;

«résultats des analyses d'ADN»: un code alphanumérique composé à partir de l'analyse d'un ou de plusieurs loci d'ADN et utilisé pour établir des rapports. Par exemple, le résultat «D3S1358 14-15, D21S11 28-30» signifie que le sujet est du type 14-15 en ce qui concerne le marqueur d'ADN D3S1358 et du type 28-30 en ce qui concerne le marqueur D21S11;

3.	«ensemble européen de référence» (European Standard Set, ESS): l'ensemble des marqueurs d'ADN repris dans la liste qui figure à l'annexe 1;

4.	«marqueur ESS»: un marqueur d'ADN qui fait partie de l'ensemble européen de référence (ESS); et

5.	«résultat d'analyse ESS»: un résultat d'analyse d'ADN obtenu à l'aide des marqueurs d'ADN susmentionnés qui font partie de l'ensemble européen de référence.

II. TECHNIQUES DE L'ADN UTILISÉES À DES FINS JUDICIAIRES

Pour les analyses d'ADN effectuées à des fins judiciaires, les États membres sont invités à utiliser au moins les marqueurs repris dans la liste figurant à l'annexe 1, qui constituent l'ensemble de référence européen (ESS), afin de faciliter l'échange des résultats des analyses d'ADN. Lorsque des informations provenant d'autres loci sont disponibles, les États membres sont vivement encouragés à les communiquer lors de l'échange de données ADN.

Les États membres sont invités à enregistrer les résultats des analyses ESS conformément aux techniques de l'ADN testées scientifiquement et approuvées, basées sur des études menées dans le cadre du groupe de travail «ADN» du Réseau européen des instituts de police scientifique (ENFSI). Les États membres devraient être en mesure d'indiquer sur demande les exigences de qualité et les essais d'aptitude en usage.

III. ÉCHANGE DES RÉSULTATS DES ANALYSES D'ADN

Lors de l'échange des résultats des analyses d'ADN, les États membres sont instamment invités à limiter les résultats des analyses d'ADN aux segments chromosomiques ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique, c'est-à-dire ne fournissant pas, en l'état actuel des connaissances, d'informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques.

Les marqueurs d'ADN figurant à l'annexe 1 ne contiennent pas, en l'état actuel des connaissances, d'informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques. Si l'évolution scientifique venait à révéler que l'un des marqueurs d'ADN recommandés dans la présente résolution fournit des informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques, il serait conseillé aux États membres de ne plus utiliser ce marqueur lors de l'échange des résultats des analyses d'ADN. En outre, il est conseillé aux États membres d'être prêts à détruire tous les résultats d'analyses d'ADN qu'ils ont pu recevoir, s'il s'avère que ces résultats comportent des informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques.

(1) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(2) JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

ANNEXE

L'ensemble européen de référence (ESS) comprend les marqueurs d'ADN suivants:

D3S1358

VWA

D8S1179

D21S11

D18S51

HUMTH01

FGA

D1S1656

D2S441

D10S1248

D12S391

D22S1045