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25.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/17 |
POSITION COMMUNE 2009/717/PESC DU CONSEIL
du 24 septembre 2009
prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC (1), l'objectif étant de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à toutes les personnes qui ont été inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal. |
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(2) |
La position commune 2004/694/PESC s'applique jusqu'au 10 octobre 2009. |
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(3) |
La position commune 2004/694/PESC devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois. |
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(4) |
Les dispositions communautaires d'exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'exYougoslavie (TPIY) (2), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/694/PESC est prorogée jusqu'au 10 octobre 2010.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.
Par le Conseil
La présidente
M. OLOFSSON
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
(2) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.