29.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 348/16

DÉCISION 2009/1012/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d’autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes et à lutter contre ce trafic.

(2)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements. Cette position commune contribue dans une large mesure à l’harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d’armements, et plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré à ses principes et critères.

(3)

L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d’équipements militaires à appliquer les critères de ladite position commune.

(4)

La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l’Union européenne dans l’environnement de l’après-guerre froide: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces défis. En effet, le transfert incontrôlé d’armements contribue à une aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et joue un rôle déterminant dans le déclenchement et la propagation des conflits, ainsi que dans l’effondrement des structures étatiques. Par ailleurs, la stratégie souligne l’importance que revêtent les contrôles à l’exportation pour la maîtrise de la prolifération.

(5)

L’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internationaux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

(6)

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.

(7)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d’autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l’homme.

(8)

Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre concrète:

—

de la stratégie européenne de sécurité,

—

de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions,

—

de l’article 11 de la position commune 2008/944/PESC,

—

du programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic,

—

de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et

—

des conclusions du Conseil concernant un traité international sur le commerce des armes,

l’Union européenne soutient des activités visant à faciliter la réalisation des objectifs suivants:

a)

promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;

b)

aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;

c)

aider les pays tiers à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

d)

aider les pays et les régions tiers à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;

e)

encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.

2.   Une description des projets facilitant la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’entité ci-après chargée de la mise en œuvre:

l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA).

3.   L’entité chargée de la mise en œuvre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec l’entité chargée de la mise en œuvre.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 787 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’entité chargée de la mise en œuvre visée à l’article 2, paragraphe 2. La convention de financement prévoit que l’entité chargée de la mise en œuvre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

1.   Un rapport factuel sur les progrès accomplis dans chacun des pays bénéficiaires est élaboré à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.

2.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’entité chargée de la mise en œuvre visée à l’article 2, paragraphe 2, et les chefs de mission visés au paragraphe 1 du présent article. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur la mise en œuvre financière des projets visée à l’article 3, paragraphe 3.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.

ANNEXE

Soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

I.   Objectifs

Les objectifs globaux de la présente décision sont les suivants:

a)

promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;

b)

aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;

c)

aider les pays à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

d)

aider les pays et les régions à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;

e)

encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.

II.   Projets

 

Objet

Fournir une assistance technique aux pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres de l’Union européenne ont adoptées et appliquent, et qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC; et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne.

 

Descriptions et estimations des coûts

i)

Ateliers organisés avec des groupes de pays

Le projet prendra la forme de 5 ateliers de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires, y compris des agents des douanes et des responsables des autorisations du groupe de pays sélectionné. Des représentants de l’industrie de défense peuvent également être invités. Les ateliers peuvent se dérouler dans un pays bénéficiaire ou dans un autre lieu déterminé par le haut représentant. La formation dans les domaines concernés sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres de l’Union européenne, des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et/ou du secteur privé (y compris d’ONG).

ii)

Échanges de membres du personnel

Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne (1).

III.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à vingt-quatre mois.

IV.   Bénéficiaires

 

Premier semestre 2010:

i)

Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)

ii)

Partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie)

 

Deuxième semestre 2010:

Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)

 

Premier semestre 2011:

Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)

 

Deuxième semestre 2011:

Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)

Si des circonstances imprévues l’y obligent, le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) peut, sur proposition du haut représentant, décider de modifier la liste des bénéficiaires ou le calendrier des ateliers.

Si l’un des pays susmentionnés ne souhaite pas participer à l’atelier, d’autres pays peuvent être sélectionnés (2) parmi les autres partenaires ci-après de la politique européenne de voisinage: Israël, Jordanie, Liban, Autorité palestinienne et Syrie.

V.   Analyse d’impact

L’impact de la présente décision et de l’action commune 2008/230/PESC devrait faire l’objet d’une évaluation technique à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision. Cela prendra la forme de rapports factuels sur l’adoption de la législation pertinente et la mise en place d’autorités chargées du contrôle des exportations et de contrôles effectifs des exportations dans les pays bénéficiaires. Les rapports seront élaborés par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.

(1)  La sélection des bénéficiaires des échanges de membres du personnel doit être approuvée d’un commun accord au sein du groupe compétent du Conseil sur proposition du haut représentant.

(2)  Cette sélection doit être approuvée d’un commun accord au sein du groupe compétent du Conseil sur proposition du haut représentant.