(1)

Le 17 novembre 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée la «Lettonie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Lettonie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs lettons en vue de l'acquisition de terres agricoles.

(2)

Selon des données communiquées par le bureau central des statistiques de Lettonie, 97,6 % de l'ensemble des propriétés agricoles ont une superficie inférieure à 15,9 hectares. Par voie de conséquence, la plupart des exploitations agricoles lettones sont des exploitations de semi-subsistance. La structure défavorable des exploitations en Lettonie, le fait que la Lettonie soit l'État membre qui reçoit le moins de paiements directs en raison d'un mécanisme d'introduction progressive prévu dans son acte d'adhésion de 2003, ainsi que le volume disproportionné de la main-d'œuvre agricole par rapport aux recettes ont pour conséquence que les revenus des agriculteurs sont peu élevés. Ces revenus ont d'ailleurs encore chuté en 2009.

(3)

Selon des données communiquées par le bureau central des statistiques de Lettonie, la superficie totale des terres agricoles était, jusqu'en 2007, de 1 930 900 hectares mais la superficie déclarée aux fins des paiements directs ne dépassait pas 1 551 185 hectares. Par conséquent, 379 715 hectares sont détenus et gérés par des exploitants n'appartenant pas au monde agricole. Une aide de l'État permettrait aux agriculteurs d'acquérir ces terres agricoles.

(4)

En 2009, la récession de plus en plus forte dans laquelle est entrée l'économie mondiale du fait de la crise a eu un impact négatif sur l'économie lettone et les exploitations agricoles lettones en raison à la fois de la faiblesse de la demande et de la chute des prix: au cours des trois premiers trimestres de 2009, par rapport aux niveaux de 2008, le prix du blé était inférieur d'environ 37 %, celui du seigle d'environ 44 % et le prix du lait d'environ 38 %.

(5)

La situation des agriculteurs lettons en termes de revenus a encore été aggravée par le fait que les prix des intrants agricoles ont brutalement augmenté en 2008 (de 67 % pour les engrais minéraux, de 46 % pour les services vétérinaires, de 29 % pour l'électricité et de 15 % pour le carburant) et n'ont pas diminué en 2009. Les coûts de production n'ont donc pas changé. Il est vraisemblable que la situation de nombreuses exploitations lettones continuera de se dégrader, un nombre accru de familles qui vivent de l'agriculture se trouvant alors menacées de pauvreté.

(6)

Le taux de chômage en Lettonie est le plus élevé de l'Union européenne; il atteignait 19,7 % en septembre 2009, soit une augmentation de 62 % depuis janvier 2009. Aussi, une aide d'État devrait permettre aux personnes sans emploi de se tourner vers l'agriculture en leur donnant la possibilité d'acheter des terres agricoles. Elle devrait également permettre aux exploitants qui pratiquent une agriculture de semi-subsistance et qui ne travaillent plus comme employés dans des secteurs autres que l'agriculture d'améliorer la structure de leur exploitation dans le but d'en tirer un revenu qui leur permette de vivre de la terre avec un niveau de vie minimum. Elle devrait également faciliter la vente de terres agricoles détenues par ceux qui sont sans emploi et qui ont besoin de capital pour acquérir le statut de travailleur indépendant.

(7)

Les agriculteurs disposant de peu de ressources financières et les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terres étant élevés, les agriculteurs se heurtent à de grandes difficultés lorsqu'ils veulent emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres agricoles. En novembre 2009, les taux d'intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts commerciaux en vue de l'achat de terres agricoles étaient supérieurs à 15 % par an.

(8)

En 2009, la récession s'est installée sur le marché des terres agricoles. Le nombre de transactions a considérablement diminué et, selon le registre foncier, le nombre de ventes et d'acquisitions de biens fonciers a été divisé par 4,5 par rapport à 2007.

(9)

L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 8 millions de lats lettons (LVL) au maximum et devrait permettre l'acquisition de 70 000 hectares de terres agricoles, entre 2010 et 2013, par environ 1 000 agriculteurs. Ces aides peuvent concerner tant les terres que possèdent l'État et les municipalités, que celles que possèdent les personnes physiques.

(10)

L'aide de l'État prendra la forme de subventions pour le paiement des intérêts des crédits, couvrant 4 points de pourcentage du taux d'intérêt annuel pratiqué par la banque. Toutefois, lorsque ce taux d'intérêt annuel est inférieur à 4 points de pourcentage, le taux d'intérêt effectivement payé par l'emprunteur sera intégralement remboursé.

(11)

La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ni sur la compatibilité de l'aide.

(12)

Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Lettonie, comme compatible avec le marché intérieur,