1.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/83


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9282]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/861/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(3)

En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d’adhésion), la Bulgarie bénéficie d’une période de transition, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène.

(4)

Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Certains établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice.

(5)

Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règlement (CE) no 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(6)

Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(7)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(8)

Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pourront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(9)

La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 4

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a)

être mis sur le marché intérieur bulgare; ou

b)

être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 5

La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a)

des exploitations produisant du lait non conforme;

b)

du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.

Ces rapports seront établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.


ANNEXE I

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 0412010

«Bi Si Si Handel» OOD

gr. Elena

ul. «Treti mart» 19

2

BG 0512025

«El Bi Bulgarikum» EAD

gr. Vidin

YUPZ

3

BG 0612027

«Mlechen ray — 99» EOOD

gr. Vratsa

4

BG 0612043

ET «Zorov- 91 -Dimitar Zorov»

gr. Vratsa

5

BG 1912013

«ZHOSI» OOD

s. Chernolik

6

BG 2012020

«Yotovi» OOD

gr. Sliven

kv. «Rechitsa»

7

BG 2512020

«Mizia-Milk» OOD

gr. Targovishte

Industrialna zona

8

BG 0812009

«Serdika — 90» AD

gr. Dobrich

ul. «25 septemvri» 100

9

BG 2112001

«Rodopeya — Belev» EOOD

4700 town Smolyan,

«Traciya» 1 str.

10

BG 1212001

«S i S — 7» EOOD

gr. Montana

«Vrachansko shose» 1

11

BG 2812003

«Balgarski yogurt» OOD

s. Veselinovo,

obl. Yambolska


ANNEXE II

Liste des établissements de transformation de lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 1312002

„Milk Grup“ EOOD

s. Yunacite

2

0112014

ET „Veles — Kostadin Velev“

gr. Razlog

ul. „Golak“ 14

3

2312041

„Danim — D. Stoyanov“

EOOD

gr. Elin Pelin

m-st Mansarovo

4

2712010

„Kamadzhiev — milk“ EOOD

s. Kriva reka

obsht. N. Kozlevo

5

BG 1212029

SD „Voynov i sie“

gr. Montana ul. „N.Yo. Vaptsarov“ 8

6

0712001

„Ben Invest“ OOD

s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo

7

1512012

ET „Ahmed Tatarla“

s. Dragash voyvoda,

obsht. Nikopol

8

2212027

„Ekobalkan“ OOD

gr. Sofia

bul „Evropa“ 138

9

2312030

ET „Favorit — D. Grigorov“

s. Aldomirovtsi

10

2312031

ET „Belite kamani“

s. Dragotintsi

11

BG 1512033

ET „Voynov — Ventsislav Hristakiev“

s. Milkovitsa

obsht. Gulyantsi

12

BG 1612020

ET „Bor — Chvor“

s. Dalbok izvor

obsht. Parvomay

13

BG 1512029

„Lavena“ OOD

s. Dolni Dabnik

obl. Pleven

14

BG 1612028

ET „Slavka Todorova“

s. Trud

obsht. Maritsa

15

BG 1612051

ET „Radev — Radko Radev“

s. Kurtovo Konare

obl. Plovdiv

16

BG 1612066

„Lakti ko“ OOD

s. Bogdanitza

17

BG 2112029

ET „Karamfil Kasakliev“

gr. Dospat

18

BG 0912004

„Rodopchanka“ OOD

s. Byal izvor

obsht. Ardino

19

0112003

ET „Vekir“

s. Godlevo

20

0112013

ET „Ivan Kondev“

gr. Razlog

Stopanski dvor

21

0212028

„Vester“ OOD

s. Sigmen

22

0212037

„Megakomers“ OOD

s. Lyulyakovo

obsht. Ruen

23

0512003

SD „LAF — Velizarov i sie“

s. Dabravka

obsht. Belogradchik

24

0612035

OOD „Nivego“

s. Chiren

25

0612041

ET „Ekoprodukt — Megiya — Bogorodka Dobrilova“

gr. Vratsa

ul. „Ilinden“ 3

26

0612042

ET „Mlechen puls — 95 — Tsvetelina Tomova“

gr. Krivodol

ul. „Vasil Levski“

27

1012008

„Kentavar“ OOD

s. Konyavo

obsht. Kyustendil

28

1212022

„Milkkomm“

EOOD

gr. Lom ul. „Al. Stamboliyski“ 149

29

1212031

„ADL“ OOD

s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi

30

1512006

„Mandra“ OOD

s. Obnova

obsht. Levski

31

1512008

ET „Petar Tonovski-Viola“

gr. Koynare

ul. „Hr. Botev“ 14

32

1512010

ET „Militsa Lazarova — 90“

gr. Slavyanovo,

ul. „Asen Zlatarev“ 2

33

1612024

SD „Kostovi — EMK“

gr. Saedinenie

ul. „L. Karavelov“ 5

34

1612043

ET „Dimitar Bikov“

s. Karnare

obsht. „Sopot“

35

1712046

ET „Stem — Tezdzhan Ali“

gr. Razgrad

ul. „Knyaz Boris“ 23

36

2012012

ET „Olimp- P. Gurtsov“

gr. Sliven

m — t „Matsulka“

37

2112003

„Milk — inzhenering“ OOD

gr. Smolyan

ul. „Chervena skala“ 21

38

2112027

„Keri“ OOD

s. Borino,

obsht. Borino

39

2312023

„Mogila“ OOD

gr. Godech, ul. „Ruse“ 4

40

2512018

„Biomak“ EOOD

gr. Omurtag

ul. „Rodopi“2

41

2712013

„Ekselans“ OOD

s. Osmar,

obsht. V. Preslav

42

2812018

ET „Bulmilk — Nikolay Nikolov“

s. General Inzovo,

obl. Yambolska

43

2812010

ET „Mladost — 2 — Yanko Yanev“

gr. Yambol,

ul. „Yambolen“ 13

44

BG 1012020

ET „Petar Mitov-Universal“

s. Gorna Grashtitsa

obsht. Kyustendil

45

BG 1112016

Mandra „IPZHZ“

gr. Trojan

ul. „V.Levski“ 281

46

BG 1712042

ET „Madar“

s. Terter

47

BG 2612042

„Bulmilk“ OOD

s. Konush

obl. Haskovska

48

BG 0912011

ET „Alada — Mohamed Banashak“

s. Byal izvor

obsht. Ardino

49

1112026

„ABLAMILK“ EOOD

gr. Lukovit,

ul. „Yordan Yovkov“ 13

50

1312005

„Ravnogor“ OOD

s. Ravnogor

51

1712010

„Bulagrotreyd — chastna kompaniya“ EOOD

s. Yuper

Industrialen kvartal

52

1712013

ET „Deniz“

s. Ezerche

53

2012011

ET „Ivan Gardev 52“

gr. Kermen

ul. „Hadzhi Dimitar“ 2

54

2012024

ET „Denyo Kalchev 53“

gr. Sliven

ul. „Samuilovsko shose“ 17

55

2112015

OOD „Rozhen Milk“

s. Davidkovo, obsht. Banite

56

2112026

ET „Vladimir Karamitev“

s. Varbina

obsht. Madan

57

2312007

ET „Agropromilk“

gr. Ihtiman, ul. „P.Slaveikov“ 19

58

2412041

„Mlechen svyat 2003“

OOD

s. Bratya Daskalovi

obsht. Bratya Daskalovi

59

2612038

„Bul Milk“ EOOD

gr. Haskovo

Sev. industr. zona

60

2612049

ET „Todorovi — 53“

gr. Topolovgrad

ul. „Bulgaria“ 65


ANNEXE III

Formulaire pour l’établissement du rapport annuel visé à l’article 5

Région

Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009

Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010

Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011

Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total BG

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Région

Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009

Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010

Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011

Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total BG