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13.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/30 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2009
modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2009) 7637]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/751/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1). |
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(2) |
La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que vingt-quatre établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Dix-sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l’Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le rayer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Deux établissements de transformation du lait actuellement inscrits au chapitre II ne transformeront que du lait cru conforme. Dès lors, il y a lieu de les rayer de la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
ANNEXE
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:
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1) |
Au chapitre I, les entrées suivantes sont ajoutées:
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2) |
Au chapitre I, l’entrée suivante est supprimée:
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3) |
Au chapitre II, les entrées suivantes sont supprimées:
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