DÉCISION DU CONSEIL

du 7 septembre 2009

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

(2009/718/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d’application de l’accord sont adoptées en conformité avec la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, visé à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

Genève, le 16 septembre 2009

Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:

la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:

intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;

aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;

à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2 500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2 500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire «morceaux de dindons ou de dindes, congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;

à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.

Genève, le 16 septembre 2009

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.