4.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/48

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. L’objectif était de s’assurer, notamment, que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Roumanie. Le 13 mai 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Roumanie, cette évaluation globale aboutit à la conclusion de la présente décision.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités roumaines au titre de la PDE, en avril 2009, validées ensuite par Eurostat, le déficit public de la Roumanie a atteint 5,4 % du PIB en 2008, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de la valeur de référence ne peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance exceptionnelle ou d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Malgré un ralentissement au dernier trimestre de l’année, le rythme de la croissance globale du PIB s’est accéléré, en 2008, pour atteindre 7,1 %, contre 6 % en 2007, un rythme largement supérieur à celui de la croissance potentielle. De plus, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Dans leurs prévisions du printemps 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 5,1 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, de 5,6 % en 2010. Cette prévision se fonde sur une croissance du PIB de – 4,0 % en 2009 et de 0 % en 2010. Dans leurs prévisions, les services de la Commission ont tenu compte des mesures inscrites pour l’année en cours au budget 2009, approuvé en février 2009, ainsi que des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement en avril 2009. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.

(8)

La dette publique brute reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, et elle atteignait 13,6 % du PIB en 2008. Néanmoins, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait augmenter, pour atteindre 18,25 % en 2009 et 22,75 % en 2010.

(9)

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, il a dûment été tenu compte des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples, avec un pilier obligatoire financé par capitalisation. Même si la mise en œuvre de ces réformes aboutit à une détérioration temporaire de la position budgétaire, elle améliorera clairement la viabilité à long terme des finances publiques. D’après les estimations des autorités roumaines, les coûts nets de ces réformes se chiffreront à 0,2 % du PIB en 2008, à 0,3 % en 2009, à 0,4 % en 2010 et à 0,4 % en 2011. Le pacte de stabilité et de croissance prévoit qu’ils puissent être pris en compte sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence, ce qui n’est pas le cas de la Roumanie. En tout état de cause, le déficit public corrigé du coût de la réforme des retraites, en 2008, dépasserait largement 3 % du PIB.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de la Roumanie, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,