30.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/85

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement sur le territoire d’un pays tiers d’une maladie visée à l’annexe de cette décision, toute mesure adaptée à la situation peut être arrêtée, notamment l’accord d’une participation financière de la Communauté aux mesures particulières estimées nécessaires à la réussite des actions entreprises.

(2)

La rage est une maladie animale qui affecte principalement les animaux carnivores sauvages et domestiques et présente des implications graves pour la santé publique. La rage figure sur la liste de l’annexe de la décision 90/424/CEE.

(3)

Ces dernières années, les programmes cofinancés par la Communauté pour l’immunisation orale des carnivores sauvages qui constituent le réservoir de la maladie ont permis d’atteindre une situation très favorable dans la plupart des États membres grâce à une réduction notable des cas chez les animaux sauvages et domestiques et à la disparition des cas humains.

(4)

Le territoire de la région de Kaliningrad, enclave de Russie au sein du territoire de l’Union européenne, est limitrophe de plusieurs États membres qui sont en phase finale d’éradication complète de la maladie.

(5)

La Lituanie et la Pologne ont informé la Commission que la présence de cas de rage sylvatique dans la région de Kaliningrad risque maintenant directement de les empêcher de mener à bien leurs programmes d’éradication de la rage.

(6)

Une action s’impose d’urgence dans la région de Kaliningrad afin que les incursions de la maladie à partir de ce territoire ne compromettent pas davantage les progrès accomplis en matière de santé humaine et animale dans les États membres voisins.

(7)

Une mesure particulière est nécessaire pour empêcher la réinfection continue des États membres limitrophes de Kaliningrad. Compte tenu de la taille relative du territoire de Kaliningrad, il est plus judicieux et d’un meilleur rapport coût/efficacité d’aider les efforts visant à l’élimination de la rage à Kaliningrad que de créer sur le territoire des États membres voisins une zone tampon vaccinale qu’il faudrait maintenir indéfiniment.

(8)

En vertu de l’article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), les subventions font l’objet d’une programmation annuelle. Ce programme de travail annuel est mis en œuvre via la publication d’appels à propositions, sauf en cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés. Au titre de l’article 168, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 établies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (3), la Commission peut décider d’octroyer des subventions sans appel à propositions dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés.

(9)

Le 21 octobre 2008, la Russie a soumis à la Commission un programme d’élimination de la rage pour la région de Kaliningrad, et ce programme a été jugé acceptable par rapport à l’objectif de protection de la Communauté contre la rage. Les actions prévues dans ce programme sont essentielles pour la protection de l’intérêt communautaire et il est donc souhaitable que certaines mesures reçoivent un financement de la Communauté. Une contribution financière communautaire devrait donc être accordée en 2009 pour la mise en œuvre de ce programme.

(10)

La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 15 des règles internes sur l’exécution du budget général des Communautés européennes (4).

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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achat d’appâts vaccinaux pour l’immunisation orale des carnivores sauvages,

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distribution sur le territoire de la région de Kaliningrad des appâts vaccinaux mentionnés au point précédent.