a)

de vérifier et d’approuver les plans de gestion des déchets proposés par les exploitants;

b)

d’établir les plans d’urgence externes pour les installations de catégorie A;

c)

de délivrer et de mettre à jour les autorisations et de veiller à la constitution et à l’adaptation de la garantie financière; et

d)

d’inspecter les installations de gestion de déchets.

a)

Veuillez décrire brièvement: les procédures mises en place pour l’approbation des plans de gestion des déchets visés à l’article 5, paragraphe 6, de la directive.

b)

Pour les installations de catégorie A ne relevant pas du champ d’application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), veuillez décrire les dispositions prises pour:

a)

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que, avant le 1er mai 2012, toutes les installations en exploitation soient couvertes par une autorisation conformément à la directive.

b)

Veuillez décrire brièvement les mesures prises pour porter les meilleures techniques disponibles à la connaissance des autorités chargées de délivrer et de contrôler les autorisations.

c)

Veuillez indiquer s’il a été recouru à la possibilité, visée à l’article 2, paragraphe 3, de la directive, d’assouplir les exigences en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux – inertes ou non –, de terres non polluées ou de tourbe, ou de prévoir qu’il peut y être dérogé.

d)

Veuillez expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les autorisations soient régulièrement mises à jour, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 4, de la directive.

e)

Veuillez décrire en détail la procédure, visée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive, mise en place pour la constitution de la garantie financière et son adaptation périodique. Combien d’installations sont-elles déjà couvertes par une garantie conforme aux dispositions de la directive? Quelles seront les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que toutes les installations soient couvertes par une garantie avant le 1er mai 2014?

a)

Veuillez expliquer comment les avis et les observations du public sont analysés et pris en compte avant l’adoption d’une décision relative aux autorisations et dans le cadre de la préparation des plans d’urgence externes.

b)

Pour les installations susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, quelles sont les mesures mises en œuvre pour garantir que les informations requises sont rendues accessibles pendant une période appropriée à l’autre ou aux autres États membres et au public concernés?

c)

Pour les installations de catégorie A et en cas d’accident majeur, quelles sont les dispositions pratiques prévues pour faire en sorte que:

a)

Veuillez décrire en détail les mesures prises pour faire en sorte que la gestion des installations de gestion de déchets soit assurée par une “personne compétente” visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive, et que le personnel soit dûment qualifié.

b)

Veuillez décrire brièvement la procédure mise en place pour notifier à l’autorité compétente, dans les 48 heures, tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l’installation, ainsi que tout effet néfaste important sur l’environnement révélé par la procédure de surveillance.

c)

Veuillez décrire comment l’autorité compétente, conformément à l’article 11, vérifie que les rapports réguliers sur les résultats de la surveillance:

a)

Veuillez expliquer brièvement la procédure mise en place pour garantir que, après la fermeture des installations et si l’autorité compétente l’estime nécessaire, des contrôles réguliers de la stabilité sont réalisés et que des mesures sont prises pour réduire les effets sur l’environnement.

b)

Veuillez indiquer en détail quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que l’inventaire des installations fermées soit effectué avant le 1er mai 2012, conformément à l’article 20 de la directive.

a)

Veuillez expliquer brièvement si et, dans l’affirmative, comment les critères minimaux applicables aux inspections environnementales (2) sont pris en compte aux fins du contrôle des installations incluses dans le champ d’application de la directive.

b)

Veuillez décrire brièvement la manière dont les activités d’inspection sont planifiées. Des installations prioritaires pour les inspections sont-elles identifiées, et selon quels critères? La fréquence et le type des inspections sont-ils adaptés aux risques associés à l’installation et à son environnement?

c)

Veuillez expliquer quelles actions d’inspection sont menées (visites sur place régulières ou non, échantillonnage, vérification des données relatives au contrôle interne, vérification des registres actualisés concernant les opérations de gestion de déchets).

d)

Veuillez expliquer les mesures prises pour garantir la mise à jour régulière des plans de gestion des déchets approuvés et la surveillance de leur mise en œuvre.

e)

Quel est le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales établi conformément à l’article 19 de la directive?

a)

Veuillez indiquer l’organe administratif (nom, adresse, personne de contact, courrier électronique) chargé de coordonner les réponses au présent questionnaire.

b)

Veuillez donner, en utilisant si possible le tableau fourni en annexe, une estimation du nombre d’installations de gestion de déchets de l’industrie extractive existant sur le territoire de l’État membre.

c)

Veuillez indiquer le nombre d’installations de gestion de déchets de catégorie A en exploitation sur votre territoire qui sont susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement ou sur la santé des personnes dans un autre État membre.

a)

Veuillez décrire brièvement:

b)

Veuillez fournir la liste des plans d’urgence externes visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive. Si toutes les installations de catégorie A ne sont pas encore couvertes par un plan d’urgence, veuillez indiquer le nombre de plans manquants et le calendrier prévu pour l’établissement de ces plans.

c)

Si une liste de déchets inertes visés à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2009/359/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme “déchets inertes” en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (3) a été établie dans votre pays, veuillez fournir une copie de cette liste, accompagnée d’une brève description des informations et des données utilisées pour déterminer si les déchets figurant sur la liste peuvent être définis comme inertes.

a)

Veuillez indiquer combien de procédures de fermeture visées à l’article 12 de la directive ont été engagées et/ou approuvées durant la période considérée.

b)

Combien d’installations sont-elles fermées et soumises à une surveillance régulière dans votre pays?

a)

Veuillez indiquer le nombre d’inspections réalisées pour la période considérée, en distinguant si possible les inspections effectuées dans:

Si un programme d’inspection a été établi au niveau géographique approprié (national/régional/local), veuillez fournir à l'annexe du rapport une copie de ce ou ces programmes.

b)

Combien de cas de non-respect des dispositions de la directive ont-ils été constatés? Veuillez indiquer les principaux motifs du non-respect et les mesures prises afin d’assurer le respect des dispositions de la directive.

a)

Veuillez résumer les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive. Comment ces problèmes éventuels ont-ils été résolus?

b)

Veuillez fournir toute observation, suggestion ou information supplémentaire ayant trait à la mise en œuvre de la directive.