relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, troisième phrase, l'article 55 et l'article 57, paragraphe 2, l'article 71 et l'article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant, pour les relations entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne, de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République d’Azerbaïdjan annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 18 mai 2004.

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République d’Azerbaïdjan, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 18 mai 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.

2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 18 mai 2004, sont établis.

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на девети декември две хиляди и осма година.

Hecho en Bruselas, el nueve de diciembre de dos mil ocho.

V Bruselu dne devátého prosince dva tisíce osm.

Udfærdiget i Bruxelles den niende december to tusind og otte.

Geschehen zu Brüssel am neunten Dezember zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta detsembrikuu üheksandal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Brussels on the ninth day of December in the year two thousand and eight.

Fait à Bruxelles, le neuf décembre deux mille huit.

Fatto a Bruxelles, addì nove dicembre duemilaotto.

Briselē, divtūkstoš astotā gada devītajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų gruodžio devintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év december havának kilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-disa jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Brussel, de negende december tweeduizend acht.

Sporządzono w Brukseli, dnia dziewiątego grudnia roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Bruxelas, em nove de Dezembro de dois mil e oito.

Adoptat la Bruxelles la nouă decembrie două mii opt.

V Bruseli deviateho decembra dvetisícosem.

V Bruslju, dne devetega decembra leta dva tisoč osem.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Bryssel den nionde december tjugohundraåtta.

За дьржавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalīvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

За Република Азербайджан

Por la República de Azerbaiyán

Za Ázerbájdžánskou republiku

For Republikken Aserbajdsjan

Für die Republik Aserbaidschan

Aserbaidžaani Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Αζερμπαϊτζάν

For the Republic of Azerbaijan

Pour la République d'Azerbaïdjan

Per la Repubblica dell'Azerbaigian

Azerbaidžānas Republikas vārdā

AzerbaidÞano Respublikos vardu

Azerbajdzsán részéről

Għar-Repubblika ta' l-Ażerbajġan

Voor de Republiek Azerbeidzjan

W imieniu Republiki Azerbejdżanu

Pela República do Azerbaijão

Pentru Republica Azerbaidjan

Za Azerbajdžanskú republiku

Za Azerbajdžansko republiko

Azerbaidžanin tasavallan puolesta

På Republiken Azerbajdzjans vägnar