1.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 321/1

(1)

La directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (2), la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (3) et la directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (4) ont été modifiées à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer ces textes par un acte unique.

(2)

Pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune et, en particulier, des marchés de la viande bovine, porcine, ovine, caprine et de volaille, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évolution du cheptel et de la production de viande.

(3)

Le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (5) prévoit un programme d'enquêtes communautaires destinées à produire des statistiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu'en 2007.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (6), l'ensemble des statistiques des États membres transmises à la Commission qui sont ventilées par unités territoriales doivent utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d'établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS.

(5)

Afin de limiter la charge imposée aux États membres, les exigences relatives aux données régionales ne devraient pas dépasser les exigences prévues au titre de la législation précédente (sauf si de nouveaux niveaux régionaux sont apparus dans l'intervalle), et les données régionales devraient être facultatives lorsque les effectifs du cheptel régional sont inférieurs à certains seuils.

(6)

Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, il convient de mettre en place une coopération étroite entre les États membres et la Commission, dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (7).

(7)

Afin d'assurer une transition sans heurts du régime applicable en vertu des directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE, le présent règlement devrait prévoir l'octroi aux États membres d'une dérogation d'une durée maximale d'un an et, dans le cas des ovins et des caprins, d'une durée maximale de deux ans, lorsque l'application du présent règlement à leurs systèmes statistiques nationaux rendrait nécessaires des adaptations majeures et serait susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement pour l'établissement de statistiques sont nécessaires à l'accomplissement des activités de la Communauté. Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour l'établissement systématique de statistiques communautaires sur le cheptel et la viande dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(9)

Conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (8) qui constitue le cadre de référence des dispositions du présent règlement, il est nécessaire que la collecte de statistiques soit conforme au principe d'impartialité, c'est-à-dire en particulier d'objectivité et d'indépendance scientifique, et aux principes de transparence, de fiabilité, de pertinence, de coût-efficacité et de secret statistique.

(10)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(11)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les annexes I, II, IV et V. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(12)

Les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE devraient donc être abrogées.

(13)

Le comité permanent de la statistique agricole a été consulté,

a)

les statistiques du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin;

b)

les statistiques des abattages de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et de volailles; et

c)

les prévisions de production de viande bovine, porcine, ovine et caprine.

1.

«exploitation agricole», une exploitation agricole au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole (10);

2.

«enquête par sondage», une enquête par sondage au sens de l'article 2, point c), du règlement (CE) no 1166/2008;

3.

«bovins», les animaux domestiques des espèces Bos taurus et Bubalus bubalis, y compris les espèces hybrides comme Beefalo;

4.

«porcins», les animaux domestiques de l'espèce Sus scrofa domestica;

5.

«ovins», les animaux domestiques de l'espèce Ovis aries;

6.

«caprins», les animaux domestiques de la sous-espèce Capra aegagrus hircus;

7.

«volailles», les oiseaux domestiques des espèces Gallus gallus (poulets), Meleagris spp. (dindes), Anas spp. et Cairina moschata (canards) ainsi que Anser anser dom. (oies). Ce terme comprend les oiseaux domestiques des espèces Coturnix spp. (cailles), Phasianus spp. (faisans), Numida meleagris dom. (pintades), Columbinae spp. (pigeons) et Struthio camelus (autruches). Il exclut toutefois les oiseaux élevés en captivité dans des buts cynégétiques et non de production de viande;

8.

«abattoir», un établissement officiellement agréé et enregistré utilisé pour l'abattage et l'habillage des animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine.

a)

pour les statistiques de mai/juin, avant le 15 septembre de la même année;

b)

pour les statistiques de novembre/décembre, avant le 15 février de l'année suivante.

a)

pour les statistiques de mai/juin, avant le 15 octobre de la même année;

b)

pour les statistiques de novembre/décembre, avant le 15 mai de l'année suivante.

a)

sur les abattages effectués dans les abattoirs, dans les soixante jours suivant la période de référence;

b)

sur les abattages effectués ailleurs que dans des abattoirs, avant le 30 juin de l'année suivante.

a)

trois semestres pour les bovins et quatre trimestres pour les porcins en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions deux fois par an;

b)

quatre semestres pour les bovins et six trimestres pour les porcins en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions une fois par an;

c)

deux semestres pour les ovins et les caprins.

a)

avant le 15 février pour les prévisions relatives aux bovins allant du début du premier semestre de l'année en cours à la fin du premier semestre de l'année suivante et avant le 15 septembre pour les prévisions allant du début du second semestre de l'année en cours à la fin du second semestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions deux fois par an;

b)

avant le 15 février pour les prévisions relatives aux bovins allant du début du premier semestre de l'année en cours à la fin du second semestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions une fois par an;

c)

avant le 15 février pour les prévisions relatives aux porcins allant du début du premier trimestre à la fin du quatrième trimestre de l'année en cours et avant le 15 septembre pour les prévisions allant du début du troisième trimestre de l'année en cours à la fin du deuxième trimestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions deux fois par an;

d)

avant le 15 février pour les prévisions relatives aux porcins allant du début du premier trimestre de l'année en cours à la fin du deuxième trimestre de l'année suivante en ce qui concerne les États membres qui établissent des prévisions une fois par an;

e)

avant le 15 février pour les prévisions relatives aux ovins et aux caprins allant du début du premier semestre de l'année en cours à la fin du second semestre de l'année en cours.

a)

la «pertinence», c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;

b)

l'«exactitude», c'est-à-dire la proximité entre les estimations et les valeurs réelles non connues;

c)

l'«actualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit;

d)

la «ponctualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la date de publication des données et la date à laquelle celles-ci auraient dû être livrées;

e)

l'«accessibilité» et la «clarté», c'est-à-dire les conditions et les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;

f)

la «comparabilité», c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;

g)

la «cohérence», c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

a)

l'organisation des enquêtes relevant du présent règlement et la méthodologie utilisée;

b)

les niveaux de précision atteints pour les enquêtes par sondage visées dans le présent règlement;

c)

la qualité des sources autres que des enquêtes qui sont utilisées; et

d)

la qualité des prévisions visées dans le présent règlement.