vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

Il est créé un Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé «l’EIT»).

L’EIT a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées.

2. La Commission peut nommer des observateurs pour participer aux réunions du comité directeur.

3. Les dispositions détaillées régissant les organes de l’EIT figurent dans les statuts de l’EIT, annexés au présent règlement.

2. L’EIT est habilité à créer une fondation (ci-après dénommée «fondation de l’EIT») dans le but spécifique de promouvoir et d’appuyer les activités de l’EIT.

2. Les CCI bénéficient d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail. En particulier, les CCI recherchent l’ouverture à de nouveaux membres dès lors que ceux-ci apportent une valeur ajoutée au partenariat en question.

3. Les relations entre l’EIT et chaque CCI sont déterminées par des conventions de type contractuel.

1. L’EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Il adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l’excellence et de l’intérêt pour l’innovation, applicables à la sélection des CCI; des experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection.

2. Conformément aux principes énoncés au paragraphe 1, la sélection d’une CCI tient compte, en particulier, des éléments suivants:

3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins trois organisations partenaires, établies dans au moins deux États membres différents. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les unes des autres, au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (8).

4. Une CCI peut comprendre des organisations partenaires de pays tiers, sous réserve de l’approbation du comité directeur. La majorité des organisations partenaires qui forment une CCI est établie dans les États membres. Chaque CCI comprend au minimum un établissement d’enseignement supérieur et une entreprise privée.

1. Les titres et diplômes liés aux activités d’enseignement supérieur visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), sont délivrés par des établissements d’enseignement supérieur participants, conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. La convention passée entre l’EIT et les CCI prévoit que ces titres et diplômes peuvent également être des titres et diplômes estampillés «EIT».

2. L’EIT encourage les établissements d’enseignement supérieur participants à:

Indépendance de l’EIT et cohérence avec les actions communautaires, nationales ou intergouvernementales

1. L’EIT exerce ses activités indépendamment des autorités nationales et des pressions extérieures.

2. L’activité de l’EIT est cohérente avec les autres actions et instruments à mettre en œuvre au niveau communautaire, en particulier dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

3. L’EIT tient aussi dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan régional, national et intergouvernemental afin de pouvoir recourir aux meilleures pratiques, aux concepts éprouvés et aux ressources existantes.

1. L’EIT adopte des lignes directrices en matière de gestion de la propriété intellectuelle, fondées, entre autres, sur le règlement (CE) no 1906/2006.

2. Sur la base de ces lignes directrices, les organisations partenaires de chaque CCI concluent entre elles un accord sur la gestion et l’utilisation de la propriété intellectuelle, qui définit en particulier la manière dont il sera tenu compte des contributions des diverses organisations partenaires, y compris les PME.

1. L’EIT est un organisme communautaire et est doté de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’EIT.

2. La responsabilité contractuelle de l’EIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause. Toute clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par l’EIT prévoit que la juridiction compétente est la Cour de justice.

3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l’EIT répare tout préjudice causé par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.

4. Tout paiement de l’EIT destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 2 et 3 ainsi que les frais et dépenses connexes sont considérés comme des dépenses de l’EIT et sont financés par les ressources de l’EIT.

5. La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés à l’encontre de l’EIT selon les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité.

1. L’EIT veille à ce que ses activités s’exercent dans une grande transparence. Il met en place, en particulier, un site internet accessible et gratuit contenant des informations sur les activités de l’EIT et des différentes CCI.

2. Avant le premier appel d’offres pour la sélection des premières CCI, l’EIT rend public son règlement intérieur, sa réglementation financière spécifique, visée à l’article 21, paragraphe 1, et les critères détaillés applicables à la sélection des CCI, visés à l’article 7.

3. L’EIT rend publics sans tarder son programme de travail triennal glissant et son rapport d’activité annuel, visés à l’article 15.

4. Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, l’EIT ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu’il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et se justifie.

5. Les membres des organes de l’EIT sont soumis à l’obligation de confidentialité visée à l’article 287 du traité.

Les informations recueillies par l’EIT conformément au présent règlement sont soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

6. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (10) s’applique aux documents détenus par l’EIT. Le comité directeur adopte des modalités pratiques d’application dudit règlement au plus tard six mois après la création de l’EIT.

7. Les documents et publications officiels de l’EIT sont traduits conformément au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (11). Les services de traduction requis sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, créé par le règlement (CE) no 2965/1994 du Conseil (12).

1. L’EIT est financé par une contribution du budget général de l’Union européenne dans le cadre de l’enveloppe financière fixée à l’article 19, et d’autres sources privées et publiques.

3. Les modalités régissant l’accès aux fonds de l’EIT sont définies dans la réglementation financière de l’EIT visée à l’article 21, paragraphe 1.

4. La contribution du budget général de l’Union européenne aux frais de création, de gestion et de coordination des CCI est financée par l’enveloppe financière fixée à l’article 19.

5. Les CCI ou leurs organisations partenaires peuvent demander une aide communautaire, notamment dans le cadre des programmes et fonds communautaires, conformément à leurs règles respectives et sur un pied d’égalité par rapport à d’autres demandes. En pareil cas, cette aide n’est pas accordée au profit d’activités déjà financées par le biais du budget général de l’Union européenne.

1. L’EIT veille à ce que ses activités, y compris celles qui sont gérées par l’intermédiaire des CCI, fassent l’objet d’un suivi continu et systématique et d’évaluations indépendantes périodiques, afin d’assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité, l’excellence scientifique et l’utilisation la plus efficace des ressources. Les résultats des évaluations sont rendus publics.

2. D’ici juin 2011 et tous les cinq ans après l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre financier, la Commission fait procéder à une évaluation de l’EIT. Celle-ci s’appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l’EIT et des CCI et évalue la valeur ajoutée de l’EIT ainsi que l’impact, l’efficacité, la viabilité, l’efficience et la pertinence des activités menées et leur rapport et/ou leur complémentarité avec les politiques nationales et communautaires existantes, aux fins de soutenir l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.

3. La Commission transmet les résultats de cette évaluation, accompagnés de son avis et, s’il y a lieu, de toute proposition de modification du présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le comité directeur prend dûment en considération les conclusions des évaluations dans les programmes et les opérations de l’EIT.

1. Avant le 30 juin 2011 au plus tard, et ensuite tous les sept ans, l’EIT élabore un projet de PSI septennal et le présente à la Commission.

2. Le PSI définit les domaines prioritaires à long terme de l’action de l’EIT et comprend une évaluation de son incidence socio-économique et de sa capacité à apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation. Le PSI prend en compte les résultats du suivi et de l’évaluation de l’EIT visés à l’article 16.

3. Le PSI comprend une estimation des besoins et sources de financement en vue du fonctionnement futur, du développement et du financement à long terme de l’EIT. Il comprend également un programme financier indicatif couvrant la période du cadre financier.

4. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent le PSI conformément à l’article 157, paragraphe 3, du traité.

1. Dans les douze mois qui suivent son installation, le comité directeur présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le projet de premier programme de travail triennal glissant visé à l’article 15, point a). Le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent chacun adresser au comité directeur un avis sur tout sujet traité dans le projet dans les trois mois qui suivent la réception de celui-ci. Lorsqu’un tel avis lui est adressé, le comité directeur y répond dans un délai de trois mois, en indiquant les ajustements éventuels apportés aux priorités et aux activités prévues.

2. Dans les dix-huit mois qui suivent la date d’installation du comité directeur, l’EIT sélectionne et désigne deux ou trois CCI, dans le respect des critères et procédures visés à l’article 7.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2011, une proposition de premier PSI, élaborée sur la base du projet fourni par l’EIT.

4. Après l’adoption du premier PSI conformément à l’article 17, paragraphe 4, le comité directeur sélectionne et désigne d’autres CCI conformément aux dispositions des articles 6 et 7.

L’enveloppe financière prévue pour la mise en application du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 s’établit à 308,7 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

1. Les dépenses de l’EIT comprennent les frais de personnel, d’administration, d’infrastructure et de fonctionnement. Les dépenses administratives sont réduites au minimum.

3. Le directeur établit une estimation des recettes et des dépenses de l’EIT pour l’exercice financier suivant et la transmet au comité directeur.

5. Le comité directeur adopte le projet d’estimation accompagné d’un projet de plan d’établissement et du programme de travail triennal glissant préliminaire et les transmet pour le 31 mars à la Commission.

6. Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le montant de la subvention à imputer sur le budget général.

7. L’autorité budgétaire autorise les crédits à affecter à la subvention destinée à l’EIT.

8. Le comité directeur adopte le budget de l’EIT, qui revêt un caractère définitif à la suite de l’adoption définitive du budget général de l’Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

9. Le comité directeur notifie, dans les meilleurs délais, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le financement de son budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

10. Toute modification substantielle du budget est soumise à la même procédure.

1. L’EIT adopte sa réglementation financière conformément à l’article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Elle ne doit pas s’écarter des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, excepté lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l’EIT l’exigent et sous réserve du consentement préalable de la Commission. Il est tenu dûment compte de la nécessité d’une souplesse de fonctionnement suffisante pour permettre à l’EIT d’atteindre ses objectifs et d’attirer et de retenir des partenaires du secteur privé.

3. La comptabilité de l’EIT est consolidée avec la comptabilité de la Commission.

4. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne, au directeur en ce qui concerne l’EIT et au comité directeur pour ce qui est de la fondation de l’EIT, décharge sur l’exécution du budget de l’année n, avant le 30 avril de l’année n + 2.

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13) s’applique à l’EIT dans son intégralité.

2. L’EIT adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14). Le comité directeur formalise cette adhésion et adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes de l’OLAF.

3. L’ensemble des décisions adoptées et des contrats conclus par l’EIT prévoient explicitement que l’OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, à la fondation de l’EIT.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) Avis du Parlement européen du 26 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 janvier 2008 (JO C 52 E du 26.2.2008, p. 7), et position du Parlement européen du 11 mars 2008 (non encore parue au Journal officiel).

ANNEXE

Statuts de l’Institut européen d’innovation et de technologie

Article premier

Composition du comité directeur

1. Le comité directeur se compose, d’une part, de membres nommés, en veillant à assurer un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, du monde universitaire et de la recherche (ci-après dénommés «membres nommés») et, d’autre part, de membres élus par et parmi les membres du personnel travaillant dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou exerçant des fonctions techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) (ci après dénommés «membres représentatifs»).

À titre transitoire, le comité directeur initial se compose exclusivement de membres nommés jusqu’à ce que l’élection de membres représentatifs puisse avoir lieu, après la création de la première CCI.

2. Les membres nommés sont au nombre de dix-huit. Ils exercent un mandat d’une durée de six ans, non renouvelable. Ils sont nommés par la Commission, selon une procédure transparente. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du processus de sélection et de la nomination définitive de ces membres du comité directeur.

Les membres nommés du comité directeur initial sont nommés sur la base d’une liste de candidats potentiels proposée par un comité d’identification ad hoc, composé de quatre experts indépendants de haut niveau nommés par la Commission. Les membres suivants sont nommés sur la base d’une liste de candidats potentiels proposée par le comité directeur.

3. La Commission veille à assurer un équilibre entre l’expérience du monde universitaire et de la recherche et celle du monde de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, et à l’échelle de l’Union.

4. Un tiers des membres nommés sont remplacés tous les deux ans. Si le mandat d’un membre nommé a duré moins de quatre ans, ce membre peut être nommé à nouveau, la durée du mandat étant toutefois limitée à six ans au plus.

Au cours d’une période transitoire, douze membres nommés du comité directeur initial sont tirés au sort pour exercer un mandat de quatre ans. À l’issue de la période initiale de quatre ans, six des douze membres nouvellement nommés sont tirés au sort pour un mandat de quatre ans. Ce processus transitoire ne s’applique pas au président du comité directeur.

5. Les membres représentatifs sont au nombre de quatre. Ils exercent un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat prend fin s’ils quittent l’EIT ou une CCI. Ils sont remplacés selon la même procédure d’élection pour la durée restante du mandat.

6. Les conditions et modalités de l’élection et du remplacement des membres représentatifs sont approuvées par le comité directeur sur la base d’une proposition présentée par le directeur avant que la première CCI ne commence à fonctionner. Ce mécanisme assure une représentation suffisamment diversifiée et tient compte de l’évolution de l’EIT et des CCI.

7. Si un membre du comité directeur n’est pas en mesure d’achever son mandat, un membre remplaçant est nommé ou élu selon la même procédure que le membre sortant afin de terminer le mandat de ce dernier.

Article 2

Responsabilités du comité directeur

1. Les membres du comité directeur agissent dans l’intérêt de l’EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence, en toute indépendance.

2. En particulier, le comité directeur:

a)	définit la stratégie de l’EIT telle qu’elle est énoncée dans le programme stratégique d’innovation (PSI), le programme de travail triennal glissant, son budget, son bilan et ses comptes annuels, ainsi que son rapport d’activité annuel, sur la base d’une proposition du directeur;

b)	détermine les domaines prioritaires appelant la création de CCI;

c)	fournit une contribution dans la perspective de la préparation du PSI;

d)	élabore un cahier des charges et des modalités détaillés concernant le fonctionnement de l’EIT dans le cadre du PSI, y compris des critères et des procédures applicables au financement, au suivi et à l’évaluation des activités des CCI;

e)	sélectionne et désigne un partenariat en tant que CCI ou retire la désignation si nécessaire;

f)	assure une évaluation suivie des activités des CCI;

g)	adopte son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne la sélection des CCI, et celui du comité exécutif ainsi que la réglementation financière spécifique de l’EIT;

h)	fixe, avec l’accord de la Commission, des honoraires appropriés pour les membres du comité directeur et du comité exécutif; ces honoraires font l’objet d’une évaluation comparative par rapport aux dispositions similaires en vigueur dans les États membres;

i)	adopte une procédure pour le choix du comité exécutif et du directeur;

j)	nomme et, s’il y a lieu, révoque le directeur, et exerce l’autorité disciplinaire sur celui-ci;

k)	nomme le comptable, les membres du comité exécutif et ceux de la fonction d’audit interne;

l)	crée, en tant que de besoin, des groupes consultatifs dont le mandat peut avoir une durée déterminée;

m)	promeut l’EIT à l’échelle mondiale, de manière à développer son attractivité et à en faire une référence mondiale en tant qu’organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;

n)	adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d’intérêts;

o)	définit des principes et lignes directrices pour la gestion des droits de propriété intellectuelle;

p)	met en place une fonction d’audit interne conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002;

q)	est habilité à créer une fondation (ci-après dénommée «la fondation de l’EIT») dans le but spécifique de promouvoir et d’appuyer les activités de l’EIT;

r)	assure la complémentarité et les synergies entre les activités de l’EIT et d’autres programmes communautaires;

s)	décide du régime linguistique de l’EIT, compte tenu des principes existants en matière de multilinguisme et des exigences pratiques liées à son fonctionnement.

3. Le comité directeur peut déléguer des tâches particulières au comité exécutif.

4. Le comité directeur élit son président parmi les membres nommés. Le mandat du président est d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 3

Fonctionnement du comité directeur

1. Sans préjudice du paragraphe 2, le comité directeur adopte ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.

Toutefois, les décisions visées à l’article 2, paragraphe 2, points a), b), c), d), i) et s), et paragraphe 4, requièrent une majorité des deux tiers de tous les membres.

2. Les membres représentatifs ne participent pas au vote sur les décisions arrêtées en application de l’article 2, paragraphe 2, points e), g), i), j), k), q) et s).

3. Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Article 4

Comité exécutif

1. Le comité exécutif se compose de cinq personnes, y compris le président du comité directeur, qui assure également la présidence du comité exécutif.

Les quatre membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi les membres nommés du comité directeur.

2. Le comité exécutif se réunit régulièrement, sur convocation de son président ou à la demande du directeur.

3. Le comité exécutif prend ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.

4. Le comité exécutif:

a)	prépare les réunions du comité directeur;

b)	supervise la mise en œuvre du PSI et du programme de travail triennal glissant;

c)	supervise la procédure de sélection des CCI;

d)	prend toutes les décisions que le comité directeur lui délègue.

Article 5

Directeur

1. Le directeur est une personne possédant une grande compétence et jouissant d’une haute réputation dans les domaines d’activité de l’EIT. Il est nommé par le comité directeur pour un mandat de quatre ans. Le comité directeur peut proroger ce mandat une fois, de quatre ans, lorsqu’il estime qu’une telle prorogation sert au mieux les intérêts de l’EIT.

2. Le directeur est chargé de la gestion quotidienne de l’EIT, et est son représentant légal. Le directeur est responsable devant le comité directeur et lui rend compte en permanence de l’évolution des activités de l’EIT.

3. En particulier, le directeur:

a)	soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail et assure le secrétariat de leurs réunions;

b)	élabore un projet de PSI, un projet de programme de travail triennal glissant, le rapport annuel et le budget annuel aux fins de transmission au comité directeur par l’intermédiaire du comité exécutif;

c)	administre le processus de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de la procédure soient suivies de manière transparente et objective;

d)	organise et gère les activités de l’EIT;

e)	assure la mise en œuvre de procédures efficaces de surveillance et d’évaluation des résultats de l’EIT, conformément à l’article 16 du règlement;

f)	est chargé des questions administratives et financières, y compris de l’exécution du budget de l’EIT. Dans l’exercice de cette fonction, le directeur tient dûment compte des avis reçus de la fonction d’audit interne;

g)	est chargé de toutes les questions de personnel;

h)	soumet le projet de comptes annuels et de bilan à la fonction d’audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l’intermédiaire du comité exécutif;

i)	veille au respect des obligations qui incombent à l’EIT en vertu des contrats et conventions que celui-ci conclut;

j)	communique au comité exécutif et au comité directeur toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 6

Préparation de l’établissement de la structure de soutien

À titre transitoire, la Commission apporte le soutien nécessaire en vue de la mise en place de la structure de l’EIT. À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT. Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5. Le comité directeur lance sans tarder la procédure de sélection du directeur de l’EIT.

Article 7

Personnel de l’EIT

1. Le personnel de l’EIT se compose de personnes employées directement par l’EIT sous contrats à durée déterminée. Le directeur et le personnel de l’EIT sont soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

2. Des experts peuvent être détachés auprès de l’EIT pour une période limitée par les États participants ou d’autres employeurs.

Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des experts détachés par les États participants ou d’autres employeurs de travailler à l’EIT et définissant leurs droits et responsabilités.

3. L’EIT exerce, à l’égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l’autorité autorisée à conclure les contrats avec les membres du personnel.

4. Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l’EIT en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou en liaison avec l’exercice de ses fonctions.

Article 8

Principes relatifs à l’évaluation et au suivi des CCI

L’EIT organise un suivi continu et des évaluations indépendantes périodiques des résultats obtenus par chaque CCI. Ces évaluations se fondent sur de bonnes pratiques administratives et sur des paramètres axés sur les résultats, et évitent les formalités et procédures inutiles.

Article 9

Durée, poursuite et fin d’une CCI

1. Sous réserve de l’issue des évaluations périodiques et des spécificités de certains domaines particuliers, la période d’activité d’une CCI est, en principe, de sept à quinze ans.

2. Le comité directeur peut décider de prolonger l’activité d’une CCI au-delà de la période fixée au départ si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d’atteindre l’objectif de l’EIT.

3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière ou la résiliation de la convention.

Article 10

Dissolution de l’EIT

En cas de dissolution de l’EIT, il est procédé à sa liquidation sous la supervision de la Commission, conformément à la législation applicable. Les conventions avec les CCI et l’acte portant création de la fondation de l’EIT établissent les dispositions applicables en pareille situation.