9.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 5/13

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 forme le cadre juridique de la nomenclature régionale communautaire pour permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu’une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l’État membre concerné communique à la Commission les séries pour le nouveau découpage régional en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée seront spécifiées par la Commission en fonction de la faisabilité de leur transmission. Ces séries chronologiques doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS.

(3)

Le règlement (CE) no 1059/2003 a été modifié par le règlement (CE) no 1888/2005 (2) en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, ainsi que par le règlement (CE) no 105/2007.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (3),