portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine

vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, et son article 24,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 9,

L’octroi d’aides au stockage privé, prévu à l’article 12 du règlement (CE) no 2529/2001, est subordonné aux conditions fixées au présent règlement.

1. Le contrat relatif au stockage privé des viandes ovine et caprine est conclu entre les organismes d’intervention des États membres et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractant», qui:

2. Ne peuvent faire l’objet d’aides au stockage privé que les carcasses d’agneaux de moins de douze mois et les morceaux de ces carcasses d’une qualité saine, loyale et marchande, provenant d’animaux élevés dans la Communauté depuis au moins les deux derniers mois et obtenus par abattage au plus dix jours avant la date de la mise en stock visée à l’article 4, paragraphe 3.

3. Les viandes ne peuvent faire l’objet d’un contrat de stockage lorsqu’elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits d’origine communautaire sont ceux fixés à l’article 3 du règlement (CEE) no 737/90. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2529/2001.

4. Le contrat ne peut porter que sur des quantités égales ou supérieures à un minimum à déterminer pour chaque produit.

5. Les viandes doivent être mises en stock à l’état frais et stockées à l’état congelé.

1. La demande de conclusion de contrat ou l’offre d’adjudication et le contrat portent sur un seul des produits pour lesquels une aide peut être octroyée.

2. La demande de conclusion de contrat ou l’offre d’adjudication n’est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe 3, points a), b), d) et e), et si la preuve de la constitution d’une garantie a été apportée.

1. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies au plus tard le vingt-huitième jour suivant la date de la conclusion du contrat.

La mise en stock peut être effectuée par lots individuels, dont chacun représente la quantité mise en stock en un jour donné par contrat et par entrepôt.

2. Le contractant peut, sous le contrôle permanent de l’organisme d’intervention et pendant les opérations de mise en stock, découper, partiellement désosser ou désosser les produits concernés, en tout ou en partie, à condition qu’une quantité suffisante de carcasses soit mise en œuvre pour garantir le stockage du tonnage pour lequel le contrat a été conclu et que tous les produits résultant des opérations de découpage, de désossage partiel ou de désossage soient stockés. Au plus tard au début des opérations de la mise en stock, l’opérateur indique son intention de faire application de cette possibilité. Toutefois, l’organisme d’intervention peut exiger que cette indication soit effectuée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.

Les gros tendons, cartilages, os, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du découpage, du désossage partiel ou du désossage ne peuvent pas être stockés.

3. Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot individuel de la quantité contractuelle, le jour auquel ce lot est soumis au contrôle de l’organisme d’intervention.

Cette date est le moment de la constatation du poids net de la viande fraîche ou réfrigérée:

Toutefois, pour les viandes mises en stock à l’état découpé, partiellement désossé ou désossé, la constatation du poids net doit se faire sur des produits effectivement stockés et peut se faire également sur le lieu de découpage, du désossage partiel ou du désossage.

La détermination du poids des produits destinés à être mise en stock ne doit pas précéder la conclusion du contrat.

4. Les opérations de mise en stock sont terminées le jour où le dernier lot de la quantité contractuelle est mis en stock.

Cette date est le jour où tous les produits sous contrat ont été livrés à l’entrepôt définitif à l’état frais ou congelé, selon le cas.

1. Le montant de la garantie visée à l’article 3, paragraphe 2, ne peut être supérieur à 30 % du montant de l’aide demandée.

2. Les exigences principales au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85 sont de ne pas retirer une demande de conclusion de contrat ou une offre d’adjudication et de maintenir en stock au moins 90 % de la quantité contractuelle durant la période de stockage contractuelle à ses risques propres aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, point a), du présent règlement.

3. L’article 27, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2220/85 ne s’applique pas.

4. La garantie est libérée immédiatement si la demande de conclusion d’un contrat ou l’offre d’adjudication n’est pas acceptée.

5. Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à l’article 4, paragraphe 1, est dépassée, la garantie reste acquise conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) no 2220/85.

Sous réserve des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, si le dépassement du délai visé à l’article 4, paragraphe 1, est supérieur à dix jours, l’aide n’est pas payée.

1. Le montant de l’aide est fixé par unité de poids et se réfère au poids constaté conformément à l’article 4, paragraphe 3.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le contractant a droit à l’aide si les exigences principales visées à l’article 5, paragraphe 2, sont remplies.

Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et:

4. Après trois mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur demande du contractant, une seule avance sur le montant de l’aide, à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l’avance, majoré de 20 %.

Le montant de l’avance ne dépasse pas celui de l’aide correspondant à une période de stockage de trois mois.

1. La demande de paiement de l’aide, ainsi que les documents justificatifs doivent être déposés auprès de l’autorité compétente, sauf cas de force majeure, dans les six mois qui suivent la fin de la période maximale du stockage contractuel. Lorsque les documents justificatifs n’ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.

2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l’article 10 et des cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le paiement des aides est effectué par les autorités compétentes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à compter du jour du dépôt, par le contractant, de la demande de paiement dûment justifiée.

Les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties sont respectivement ceux visés à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006.

1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71. Toutefois, l’article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s’applique pas à la détermination de la période de stockage telle que visée à l’article 3, paragraphe 3, point d), du présent règlement ou telle que modifiée conformément à l’article 3, paragraphe 3, point g), du présent règlement.

2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock.

3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant le dernier jour de la période de stockage contractuel.

4. Le contractant prévient l’organisme d’intervention en temps utile avant le début prévu des opérations de déstockage. L’organisme d’intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables avant cette date.

Lorsque l’obligation d’information préalable n’est pas respectée, mais que dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l’entrepôt des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l’entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l’aide est octroyé, sans préjudice de l’article 6, paragraphe 3, et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.

Dans tous les autres cas de non-respect de cette obligation, aucune aide n’est payée au titre du contrat concerné et la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.

5. Lorsque, sous réserve des cas de force majeure visés à l’article 10, la fin de la période de stockage contractuel n’est pas respectée par le contractant pour la totalité de la quantité stockée, chaque jour calendrier de non-respect entraîne la perte de 10 % de l’aide due pour le contrat en cause.

Lorsqu’un cas de force majeure affecte l’exécution des obligations contractuelles du contractant, l’autorité compétente de l’État membre concerné détermine les mesures qu’elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée. Cette autorité informe la Commission de chaque cas de force majeure et des mesures prises en raison de celui-ci.

En cas d’acceptation de la demande, le jour de la conclusion du contrat est le jour du départ de la communication visée au premier alinéa, point b). L’organisme d’intervention précise en conséquence la date visée à l’article 3, paragraphe 3, point c).

2. L’organisme d’intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télécopie, par voie électronique ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l’adjudication dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notification aux États membres de la décision de la Commission.

En cas d’acceptation de l’offre, le jour de la conclusion du contrat est le jour du départ de la communication de l’organisme d’intervention au soumissionnaire visée au premier alinéa. L’organisme d’intervention précise en conséquence la date visée à l’article 3, paragraphe 3, point c).

1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit au paiement de l’aide soient respectées. Ils déterminent à cet effet l’autorité nationale responsable du contrôle du stockage.

2. Le contractant tient à la disposition de l’autorité chargée du contrôle du stockage toute documentation, regroupée par contrat, permettant notamment de s’assurer, concernant les produits placés sous stockage privé, des éléments suivants:

3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l’exploitant de l’entrepôt tient une comptabilité-matière, disponible à l’entrepôt, comportant, par numéro de contrat:

4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être individualisés par contrat. Chaque palette et, le cas échéant, chaque pièce stockée individuellement doit être marquée de façon à ce qu’apparaissent le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids. La date de la mise en stock doit être indiquée sur chaque lot individuel mis en stock en un jour donné.

L’autorité chargée du contrôle vérifie, lors de la mise en stock, le marquage visé au premier alinéa et peut procéder au scellement des produits mis en stock.

Les coûts de scellement ou de manutention encourus lors des opérations de contrôle sont à la charge du contractant.

6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire l’objet d’un rapport précisant:

Le rapport de contrôle doit être signé par l’agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l’exploitant de l’entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.

7. En cas d’irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des quantités de produits d’un même contrat soumis au contrôle, la vérification est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l’autorité responsable du contrôle.

Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.

Lorsqu’il est constaté et vérifié par l’autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.

1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions prises pour l’application du présent règlement.

2. Les États membres communiquent par télécopie ou par voie électronique à la Commission:

3. L’application des mesures prévues au présent règlement fait l’objet d’un examen périodique selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2529/2001.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 3446/90	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2, paragraphe 1, phrase introductive	Article 2, paragraphe 1, phrase introductive
Article 2, paragraphe 1, premier tiret	Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret	Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 2, paragraphes 2 à 5	Article 2, paragraphes 2 à 5
Article 3	Article 3
Article 4, paragraphe 1	Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases	Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
Article 4, paragraphe 2, quatrième phrase	Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive, première phrase	Article 4, paragraphe 3, premier alinéa
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive, deuxième phrase	Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, phrase introductive
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret	Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a)
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret	Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b)
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase	Article 4, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase	Article 4, paragraphe 3, quatrième alinéa
Article 4, paragraphe 4	Article 4, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 1	Article 5, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 2, phrase introductive et premier et deuxième tirets	Article 5, paragraphe 2
Article 5, paragraphes 3, 4 et 5	Article 5, paragraphes 3, 4 et 5
Articles 6, 7 et 8	Articles 6, 7 et 8
Article 9, paragraphes 1, 2 et 3	Article 9, paragraphes 1, 2 et 3
Article 9, paragraphe 4, premier alinéa	Article 9, paragraphe 4, premier alinéa
Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, phrase introductive et premier et deuxième tirets	Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa
Article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, mots introductifs et premier et deuxième tirets	Article 9, paragraphe 4, troisième alinéa
Article 9, paragraphe 5	Article 9, paragraphe 5
Articles 10, 11 et 12	Articles 10, 11 et 12
Article 13, paragraphes 1 à 4	Article 13, paragraphes 1 à 4
Article 13, paragraphe 5, premier alinéa, mots introductifs et points a) et b)	Article 13, paragraphe 5, premier alinéa, mots introductifs et points a) et b)
—	Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, mots introductifs
Article 13, paragraphe 5, premier alinéa, point c), premier et deuxième tirets	Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets
Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa	Article 13, paragraphe 5, troisième alinéa
Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, phrase introductive	Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, phrase introductive
Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, premier tiret	Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, point a)
Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième tiret	Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, point b)
Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, troisième tiret	Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, point c)
Article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa	Article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa
Article 13, paragraphe 7	Article 13, paragraphe 7
Articles 14 et 15	Articles 14 et 15
Article 16	—
—	Article 16
Article 17, premier alinéa	Article 17
Article 17, deuxième alinéa	—
Annexe	—
—	Annexe I
—	Annexe II

Règlement (CEE) no 3446/90 de la Commission (JO L 333 du 30.11.1990, p. 39)
Règlement (CEE) no 1258/91 de la Commission (JO L 120 du 15.5.1991, p. 15)	uniquement l’article 1er
Règlement (CE) no 3533/93 de la Commission (JO L 321 du 23.12.1993, p. 9)	uniquement l’article 3
Règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52)	uniquement l’article 15