relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), et notamment son article 6,

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la directive 2000/13/CE, l'étiquetage des denrées alimentaires figurant à l'annexe I de la présente directive comporte les mentions obligatoires complémentaires telles que précisées dans cette même annexe.

La directive 94/54/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE I

Liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions obligatoires complémentaires

Type ou catégorie de denrées alimentaires	Mentions
Denrées alimentaires dont la durabilité a été prolongée par des gaz d'emballage autorisés en application de la directive 89/107/CEE du Conseil (1)	«conditionné sous atmosphère protectrice»
Denrées alimentaires contenant un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la directive 94/35/CE.	«avec édulcorant(s)» Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à l'article 5 de la directive 2000/13/CE
Denrées alimentaires contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la directive 94/35/CE	«avec sucre(s) et édulcorant(s)» Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à l'article 5 de la directive 2000/13/CE
Denrées alimentaires contenant de l’aspartame	«contient une source de phénylalanine»
Denrées alimentaires dans lesquelles des polyols ont été incorporés à un taux supérieur à 10 %	«une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs»
Confiseries ou boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à une concentration de 100 mg/kg ou 10 mg/l ou supérieure.	La mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans le nom sous lequel le produit est commercialisé. En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.
Confiseries contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de 4 g/kg ou supérieures.	La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: «contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.
Boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de 50 mg/l ou supérieures, ou de 300 mg/l ou supérieures dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool (2).	La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: «contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

(2) La teneur s'applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l'article 2)

Directive 94/54/CE de la Commission	(JO L 300 du 23.11.1994, p. 14)
Directive 96/21/CE du Conseil	(JO L 88 du 5.4.1996, p. 5)
Directive 2004/77/CE de la Commission	(JO L 162 du 30.4.2004, p. 76)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 2)

Directive	Date limite de transposition
94/54/CE	30 juin 1995 (1)
96/21/CE	30 juin 1996 (2)
2004/77/CE	20 mai 2005 (3)

(1) Conformément à l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/54/CE:

«Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 30 juin 1995 de manière à:

—	admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1995,

—	interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»

(2) Conformément à l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/21/CE:

«Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 1er juillet 1996 de manière à:

—	admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996,

—	interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»

(3) Conformément à l’article 2 de la directive 2004/77/CE:

«1. Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2005 au plus tard.

2. Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2006.

Toutefois, les produits non conformes à la présente directive étiquetés avant le 20 mai 2006 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks.»

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 94/54/CE	Présente directive
Article 1er	Article 1er
Article 2	—
—	Article 2
Article 3	Article 3
—	Article 4
Annexe	Annexe I
—	Annexe II
—	Annexe III