31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/50

(1)

Le point 1.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 établit le nombre maximal de jours durant lesquels un navire pêchant au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette peut être absent du port dans les subdivisions 25-27 et 28.2 à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle s'applique l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (2).

(2)

En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 169/2008 de la Commission (3), les subdivisions CIEM 27 et 28.2 sont exclues de certaines limitations de l'effort de pêche et obligations d'enregistrement pour l'année 2008, conformément au règlement (CE) no 1098/2007.

(3)

Le point 1.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 autorise la Commission à allouer un maximum de quatre jours supplémentaires d’absence du port sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche intervenus depuis le 1er janvier 2005.

(4)

En janvier 2008, la Lettonie a transmis, conformément au point 1.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007, une demande contenant plus particulièrement une liste des navires lettons pêchant au moyen des engins susmentionnés qui ont cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2005. Elle a en outre fourni des informations complémentaires en date du 4 juin et du 10 juillet 2008.

(5)

D'après la base de données communautaire TAC et quotas, la Lettonie a échangé 661 des 694 tonnes que compte son quota de cabillaud dans la subdivision 22-24. Les jours d'absence du port déjà alloués à la Lettonie pour pêcher dans la subdivision 22-24 suffisent à couvrir les possibilités de pêche restantes, et l'octroi de jours supplémentaires pour cette zone n'est pas nécessaire.

(6)

À la lumière des données transmises, quatre jours supplémentaires peuvent être alloués à la Lettonie en plus des 178 jours en mer pour les navires pêchant au moyen des engins précités. Ils doivent être utilisés en 2008 dans les subdivisions CIEM 25 et 26.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,