5.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/15

(1)

L’article 15, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen ne s’appliquent dans la Confédération suisse qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

(2)

Après avoir vérifié que la Confédération suisse remplissait les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a rendu, par sa décision 2008/421/CE (4), les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen applicables à la Confédération suisse à partir du 14 août 2008.

(3)

Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def] (5), que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies dans la Confédération suisse pour tous les autres domaines de l’acquis (frontières terrestres, coopération policière, système d’information Schengen et visas).

(4)

Le 27 novembre 2008, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies par la Confédération suisse pour chacun des domaines mentionnés.

(5)

En ce qui concerne l’évaluation et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen aux frontières aériennes, d’autres visites d’évaluation devraient avoir lieu ultérieurement.

(6)

Il est dès lors possible de fixer des dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen, c’est-à-dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Confédération suisse. Si les visites d’évaluation aux frontières aériennes susmentionnées ne sont pas concluantes, il conviendra de reconsidérer la date fixée pour l’application des dispositions l’acquis de Schengen régissant la suppression des contrôles de personnes aux frontières aériennes.

(7)

Les restrictions imposées à l’utilisation du Système d’information Schengen qui sont prévues par la décision 2008/421/CE, devraient être levées à compter de la plus proche des dates en question.

(8)

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord et à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (6), ce dernier accord devrait être mis en œuvre à partir du 12 décembre 2008.

(9)

L’accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark portant sur la création de droits et obligations entre le Danemark et la Confédération suisse concernant les dispositions de l’acquis de Schengen qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne dispose qu’il entre en vigueur au regard de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord.

(10)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord et du fait de l’application partielle de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (7), et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l’acquis de Schengen applicables à la Confédération suisse dans ses relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l’acquis de Schengen devrait s’appliquer dans les relations de la Confédération suisse avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

(11)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, de l’accord et du fait de l’application partielle de l’acquis de Schengen par Chypre, d’une part, et par la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, prévue respectivement à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, seule la partie de l’acquis de Schengen applicable dans ces États membres devrait s’appliquer à la Confédération suisse dans ses relations avec ces États membres.

(12)

L’accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée en Suisse, en Islande ou en Norvège dispose qu’il entre en vigueur au regard de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord,