16.10.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/42

(1)

Les règles relatives à la restructuration et la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime.

(4)

La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2007/2008 par la décision 2007/719/CE (3).

(5)

En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale. Au titre de l’exercice financier 2008, cette pénalité s’applique à la Slovaquie pour un montant de 6 169 EUR.

(6)

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exercice financier en cours. Au titre de l’exercice financier 2008, cela a été le cas de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie et de la Roumanie.

(7)

En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission par les États membres sont acceptées au prorata, en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s’applique pour l’exercice 2008 à la République tchèque, à l’Espagne, à l’Italie, à la Hongrie et à la Roumanie. Les demandes de financement ultérieur présentées par ces États membres étant inférieures au montant disponible en vue d’une réallocation, l’entièreté des demandes desdits États membres ont pu être satisfaites,