18.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/19

(1)

En vertu de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou des organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

(2)

La directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (2) établit un système pour la notification de l’apparition de toute maladie figurant sur la liste de son annexe I («système communautaire de notification des maladies des animaux»).

(3)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale représentative chargée d’améliorer la santé animale dans le monde entier. Dans le domaine de l’information sur les maladies, l’OIE dispose d’une expérience unique grâce au développement de la base de données mondiale d’information zoosanitaire (World Animal Health Information Database — WAHID), une interface fournissant une vaste gamme d’informations sur les maladies animales. La base de données WAHID est utilisée par tous les pays membres de l’OIE, y compris tous les États membres de l’Union européenne.

(4)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013), placée sous la devise «mieux vaut prévenir que guérir» (3), considère la prévention des menaces liées aux animaux, la surveillance et l’état de préparation face aux crises comme constituant l’un des piliers de la nouvelle stratégie pour la santé animale. Cette communication souligne en particulier le fait que les informations fournies par les activités et programmes de suivi, de surveillance et de contrôle vétérinaire apportent des preuves scientifiques capitales à partir desquelles les institutions communautaires et les gouvernements peuvent décider des mesures à prendre pour prévenir et lutter contre les maladies.

(5)

La communication mentionne l’adaptation du système communautaire de notification des maladies des animaux comme l’un des effets escomptés de la nouvelle stratégie zoosanitaire. Simplifier la législation communautaire existante dans le domaine vétérinaire, en recherchant la convergence avec les normes internationales, y compris celles de l’OIE, est un autre effet escompté mentionné dans cette communication.

(6)

Pour développer la législation vétérinaire communautaire, il convient donc de mener des actions en partenariat avec l’OIE en vue d’harmoniser le système communautaire de notification des maladies des animaux avec la base de données WAHID, de recueillir des informations épidémiologiques et, en particulier, de mettre au point des séries de données, des bases de données et des protocoles pour les échanges de données. Il convient par conséquent que la Communauté participe au financement du développement par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) du système d’information zoosanitaire au cours de la période 2008-2012. Le montant maximal de cette participation doit être précisé.

(7)

Pour prévenir les menaces pour la santé animale sur son territoire, il est d’une importance capitale pour la Communauté de recueillir, d'analyser et de synthétiser des informations sur la santé animale dans les Balkans, le Caucase et les régions méditerranéennes, surtout concernant les maladies qui se sont propagées à travers les frontières. Ces informations ne sont toutefois pas toujours facilement disponibles.

(8)

L’OIE a mis au point un outil d’évaluation des performances des services vétérinaires (outil PVS de l’OIE). Cet outil a pour objet d’aider les services vétérinaires des pays membres de l’OIE à déterminer leur niveau de performance ainsi que les carences et points faibles de leur capacité à se conformer aux normes internationales de l’OIE. Il génère aussi des informations sur la santé animale dans les pays membres de l’OIE. La Communauté devrait donc analyser les activités et les informations générées par cet outil en ce qui concerne les Balkans, le Caucase et les régions méditerranéennes.

(9)

Il convient par conséquent que la Communauté apporte une contribution financière au développement et à l’analyse par l’OIE des activités menées en matière de santé animale dans les Balkans, le Caucase et les régions méditerranéennes. Le montant maximal de cette contribution doit être précisé.

(10)

L’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) prévoit que des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

(11)

L’OIE est en situation de monopole de fait dans son secteur depuis sa création par l’accord international signé le 25 janvier 1924. L’OIE est l’organisation intergouvernementale responsable de l’amélioration de la santé animale dans le monde et elle est reconnue comme organisation de référence par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un appel de propositions n’est donc pas nécessaire pour les participations financières accordées au bénéfice de cette organisation en application de la présente décision.

(12)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,