|
25.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 197/63 |
DÉCISION 2008/613/PESC DU CONSEIL
du 24 juillet 2008
mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit,
|
(1) |
Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY. |
|
(2) |
À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY le 21 juin 2008, son nom devrait être retiré de la liste. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.
Par le Conseil
Le Président
B. HORTEFEUX
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée par la décision 2007/449/PESC (JO L 169 du 29.6.2007, p. 75) et prorogée par la position commune 2007/635/PESC (JO L 256 du 2.10.2007, p. 30).
ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 1er
|
|
Personne |
Motif |
|
1. |
Nom: HADZIC Goran (sexe: M) Date de naissance: 7.9.1958 Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie Ressortissant serbe |
Inculpé par le TPIY et toujours en liberté Acte d'accusation: 4 juin 2004 Affaire no: IT-04-75 |
|
2. |
Nom: KARADZIC Radovan (sexe: M) Date de naissance: 19.6.1945 Lieu de naissance: Petnjica, municipalité de Savnik, Monténégro Ressortissant de Bosnie-Herzégovine |
Inculpé par le TPIY et toujours en liberté Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 31 mai 2000 Affaire no: IT-95-5/18 |
|
3. |
Nom: MLADIC Ratko (sexe: M) Date de naissance: 12.3.1948 Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine Ressortissant de Bosnie-Herzégovine |
Inculpé par le TPIY et toujours en liberté Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002 Affaire no: IT-95-5/18 |