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16.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 188/26 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 2008
modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»
(2008/584/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2006/493/CE du Conseil (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». |
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(2) |
L’autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l’année 2007, à la suite des dispositions du point 48 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
Par le Conseil
Le président
M. BARNIER
(1) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).
(2) JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
ANNEXE
«ANNEXE
Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (1)
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Prix 2004 en EUR (2) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
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Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie |
9 325 497 783 |
10 788 767 263 |
10 515 007 756 |
10 278 583 653 |
9 824 886 713 |
9 588 187 168 |
9 356 225 581 |
69 677 155 918 |
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Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” |
27 676 975 284 |
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Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (3)
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Prix courants en EUR (4) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
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Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie |
9 896 292 851 |
11 678 108 653 |
11 609 418 209 |
11 575 354 634 |
11 285 706 554 |
11 234 089 442 |
11 181 555 662 |
78 460 526 005 |
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Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” |
31 232 644 963 |
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(1) Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.
(2) Les montants sont arrondis à l’euro près.
(3) Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.
(4) Les montants sont arrondis à l’euro près.»