3.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/22

(1)

La communication de la Commission sur «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (1), adoptée en novembre 2007, était accompagnée d'un document de travail des services de Commission sur les services financiers de détail (2), qui soulignait l'importance de l'accès aux données sur le crédit, et de leur disponibilité, lorsqu'on veut promouvoir des marchés de détail compétitifs dans le secteur des services financiers. Le document annonçait également la création d'un groupe d'experts sur les historiques de crédit.

(2)

Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (3) indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire. Il indique également qu'il conviendrait de veiller à ce que les prêteurs hypothécaires ne fassent pas l'objet de discriminations au moment d'accéder aux registres de crédit d'autres États membres et à ce que les données sur le crédit circulent efficacement, dans le respect intégral, toutefois, des règles de l'UE en matière de protection des données.

(3)

La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

(4)

Le groupe d'experts doit être composé de personnes possédant des compétences dans le domaine des données sur le crédit.

(5)

Il importe de veiller à ce que les membres du groupe fournissent des avis d'experts objectifs.

(6)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4),

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de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication. Il est notamment chargé d'analyser les incidences éventuelles de la coexistence d'approches différentes en matière d'organisation et de fonctionnement des registres de crédit dans la Communauté et de déterminer les conséquences qui s'ensuivent du point de vue économique. Il analyse également la situation actuelle sur le plan de la protection des consommateurs (notamment la protection des données),

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de présenter des propositions visant à éliminer les obstacles recensés. À cette fin, le groupe s'emploiera à rechercher des solutions qui maximisent la circulation des données sur le crédit tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

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soit d'associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers,

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soit de collecteurs privés ou publics de données sur le crédit ou de sous-traitants de données sur le crédit provenant des États membres,

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soit de représentants des autorités des États membres chargées de la protection des données,

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soit de particuliers provenant des milieux universitaires ou possédant une expertise reconnue dans le domaine des données sur le crédit, notamment en matière de protection des données.

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connaissances ou compétences utiles démontrables dans le domaine couvert par le mandat du groupe,

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expertise ou expérience pratiques récentes,

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excellente connaissance d'une langue usuelle dans la sphère financière, à un niveau qui permette à l'expert de participer aux discussions et de rédiger des rapports dans cette langue.

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les membres proposés par des associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers, ou par des collecteurs de données sur le crédit ou des sous-traitants de données sur le crédit sont désignés en qualité de représentants des parties concernées,

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les membres provenant d'autorités chargées de la protection des données sont désignés en qualité de représentants de leurs autorités respectives,

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les membres provenant des milieux universitaires ou possédant une expertise reconnue sont désignés à titre personnel,

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le mandat des membres du groupe prend effet à la première réunion du groupe et prend fin à la remise d'un rapport, au plus tard le 1er mai 2009; les membres du groupe restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat,

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les membres qui ne sont plus en mesure de participer efficacement aux délibérations du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions fixées au présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat,

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les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d'experts de la Commission européenne (5) et sur le site internet de la DG Marché intérieur et services; les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel,

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les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.