29.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/25


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 1710]

(Les textes en langues tchèque, estonienne, grecque, anglaise, lettone, lituanienne, hongroise, polonaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2008/395/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d’application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré.

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d’apurement est déduit des paiements ultérieurs effectués par la Commission ou ajoutés à ceux-ci.

(5)

À la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et les documents accompagnant ces derniers permettent à la Commission de statuer, pour certains organismes payeurs, sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse qui a été soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

(6)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, les comptes de ces derniers ne pouvant de ce fait pas être apurés dans la présente décision.

(7)

Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci.

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres relatifs aux dépenses de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine de mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie sont indiqués aux annexes I et II.

Article 2

Pour l’exercice 2007, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l’annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.

Article 3

La République tchèque, la république d’Estonie, la république de Chypre, la république de Lettonie, la république de Lituanie, la république de Hongrie, la république de Malte, la république de Pologne, la république de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).

(3)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.


ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — FEAGA Dépenses en faveur du développement rural dans les nouveaux États membres

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

EM

 

2007— Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)

apurés

disjoints

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

 

 

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

CY

EUR

17 817 990,09

 

17 817 990,09

0,00

17 817 990,09

17 817 394,00

596,09

CZ

EUR

188 407 840,07

 

188 407 840,07

0,00

188 407 840,07

107 317 031,00

81 090 809,07

EE

EUR

0,00

36 236 291,00

36 236 291,00

0,00

36 236 291,00

36 236 291,00

0,00

HU

EUR

178 498 827,76

 

178 498 827,76

0,00

178 498 827,76

142 520 308,00

35 978 519,76

LT

EUR

156 247 750,70

 

156 247 750,70

0,00

156 247 750,70

137 893 174,00

18 354 576,70

LV

EUR

110 967 368,28

 

110 967 368,28

0,00

110 967 368,28

92 775 801,00

18 191 567,28

MT

EUR

0,00

4 148 025,00

4 148 025,00

0,00

4 148 025,00

4 148 025,00

0,00

PL

EUR

1 085 818 964,54

 

1 085 818 964,54

0,00

1 085 818 964,54

624 783 864,00

461 035 100,54

SI

EUR

88 853 612,73

 

88 853 612,73

0,00

88 853 612,73

29 882 274,00

58 971 338,73

SK

EUR

144 596 146,16

 

144 596 146,16

0,00

144 596 146,16

105 327 185,00

39 268 961,16


EM

Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme

[article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil].

CZ

EUR

86 848 000,00

CY

EUR

11 968 000,00

EE

EUR

24 080 000,00

HU

EUR

96 368 000,00

LT

EUR

78 320 000,00

LV

EUR

52 496 000,00

MT

EUR

4 304 000,00

PL

EUR

458 624 000,00

SI

EUR

45 056 000,00

SK

EUR

63 536 000,00


(1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde des pays suivants, CZ, HU, LT, LV, PL, SI et SK, sera payé lors de la clôture du programme.


ANNEXE II

DÉPENSES APURÉES PAR LE FEAGA MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2007 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES.

Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses.

CHYPRE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Aides aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux

3 225 390,38

 

3 225 390,38

2

Encouragement de l'amélioration et du développement

2 413 832,05

 

2 413 832,05

3

Aide à la mise en place de groupements de producteurs

0,00

 

0,00

4

Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs

0,00

 

0,00

5

Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs

0,00

 

0,00

6

Retraite anticipée

476 161,06

 

476 161,06

7

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

0,00

 

0,00

8

Respect des normes communautaires

1 327 209,76

 

1 327 209,76

9

Adoption de mesures agroenvironnementales

5 598 846,60

 

5 598 846,60

10

Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle

1 385 404,31

 

1 385 404,31

11

Boisement

80 294,63

 

80 294,63

12

Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage

600 274,13

 

600 274,13

13

Zones défavorisées

1 298 319,91

 

1 298 319,91

14

Aides en faveur des régimes de qualité

0,00

 

0,00

15

Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle

211 518,23

 

211 518,23

16

Protection des paysages agricoles et traditionnels

504 899,70

 

504 899,70

17

Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles

293 655,31

 

293 655,31

18

Boisement de terres non agricoles

314 776,22

 

314 776,22

19

Amélioration de la récolte

79 455,98

 

79 455,98

20

Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi

0,00

 

0,00

21

Appui technique des initiatives collectives au niveau local

7 951,82

 

7 951,82

 

Total

17 817 990,09

0,00

17 817 990,09


RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Retraite anticipée

1 590 493,75

 

1 590 493,75

2

Zones défavorisées

81 005 360,10

 

81 005 360,10

3

Agroenvironnement

102 916 341,29

 

102 916 341,29

4

Sylviculture

2 687 988,90

 

2 687 988,90

5

Groupements de producteurs

207 656,03

 

207 656,03

6

Assistance technique

0,00

 

0,00

7

Sapard

0,00

 

0,00

700

Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/99]

0,00

 

0,00

701

Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999]

0,00

 

0,00

702

Dégâts causés par des inondations 1

0,00

 

0,00

703

Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité

0,00

 

0,00

704

Amélioration des terres et remembrement

0,00

 

0,00

705

Rénovation et développement des villages

0,00

 

0,00

706

Dégâts causés par des inondations 2

0,00

 

0,00

707

Développement des infrastructures rurales

0,00

 

0,00

708

Développement et diversification des activités

0,00

 

0,00

709

Méthodes de production agricole protégeant […]

0,00

 

0,00

710

Amélioration de la formation professionnelle

0,00

 

0,00

711

Assistance technique SAPARD

0,00

 

0,00

 

Total

188 407 840,07

0,00

188 407 840,07


HONGRIE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Agroenvironnement

73 486 969,91

 

73 486 969,91

2

respect des normes

4 105 536,55

 

4 105 536,55

3

Boisement

22 816 432,69

 

22 816 432,69

4

Aide aux exploitations de semi-subsistance

685 771,04

 

685 771,04

5

Groupements de producteurs

15 660 337,14

 

15 660 337,14

6

Retraite anticipée

0,00

 

0,00

7

Zones défavorisées

5 445 831,94

 

5 445 831,94

8

Assistance technique

12 481 066,90

 

12 481 066,90

9

Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

0,00

 

0,00

10

Paiements directs nationaux complémentaires

43 816 881,59

 

43 816 881,59

 

Total

178 498 827,76

0,00

178 498 827,76


LITHUANIE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Agroenvironnement

22 285 402,90

 

22 285 402,90

2

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

49 265 832,76

 

49 265 832,76

3

Respect des normes

27 087 408,61

 

27 087 408,61

4

Boisement de terres agricoles

2 282 657,14

 

2 282 657,14

5

Retraite anticipée

25 344 412,08

 

25 344 412,08

6

Aide aux exploitations de semi-substance en cours de restructuration

1 957 236,61

 

1 957 236,61

7

Autres mesures

261 299,00

 

261 299,00

8

Assistance technique

1 608 513,64

 

1 608 513,64

9

Paiements directs nationaux complémentaires

26 154 987,96

 

26 154 987,96

 

Total

156 247 750,70

0,00

156 247 750,70


LETTONIE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Retraite anticipée

1 969 847,34

 

1 969 847,34

2

Groupements de producteurs

0,00

 

0,00

3

Aide aux exploitations de semi-subsistance

11 380 749,30

 

11 380 749,30

4

Respect des normes

18 477 804,02

 

18 477 804,02

5

Agroenvironnement

28 455 604,50

 

28 455 604,50

6

Zones défavorisées

44 469 295,01

 

44 469 295,01

7

Assistance technique

687 059,69

 

687 059,69

8

Obligations transférées de la période de programmation précédente

5 527 008,42

 

5 527 008,42

9

Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface

0,00

 

0,00

 

Total

110 967 368,28

0,00

110 967 368,28


POLOGNE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Retraite anticipée

208 211 570,06

 

208 211 570,06

2

Aide aux exploitations de semi-subsistance

153 848 603,49

 

153 848 603,49

3

Groupements de producteurs

2 217 071,84

 

2 217 071,84

4

Zones défavorisées

268 656 270,64

 

268 656 270,64

5

Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux

99 644 744,58

 

99 644 744,58

6

Boisement

34 137 537,58

 

34 137 537,58

7

Respect des normes communautaires

162 483 934,83

 

162 483 934,83

8

Assistance technique

1 179 654,66

 

1 179 654,66

9

Paiements direct complémentaires

155 386 446,75

 

155 386 446,75

10

Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

53 130,11

 

53 130,11

 

Total

1 085 818 964,54

0,00

1 085 818 964,54


SLOVÉNIE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Zones défavorisées

35 507 061,93

 

35 507 061,93

2

Agroenvironnement

36 570 020,31

 

36 570 020,31

3

Retraite anticipée

2 157 975,90

 

2 157 975,90

4

Respect des normes

11 469 182,41

 

11 469 182,41

5

Assistance technique

622 994,02

 

622 994,02

6

Programme SAPARD

341 673,22

 

341 673,22

7

Paiements directs complémentaires

2 184 704,95

 

2 184 704,95

 

Total

88 853 612,73

0,00

88 853 612,73


SLOVAQUIE

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Investissements dans les exploitations agricoles

2 371 921,16

 

2 371 921,16

2

Formation

0,00

 

0,00

3

Zones défavorisées et zones soumise à des contraintes environnementales

69 206 792,25

 

69 206 792,25

4

Respect des normes

2 926 865,23

 

2 926 865,23

5

Soutien agroenvironnemental

47 813 409,02

 

47 813 409,02

6

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

355 963,87

 

355 963,87

7

Gestion des forêts

1 109,96

 

1 109,96

8

Boisement de terres agricoles

96 237,08

 

96 237,08

9

Remembrement

316 125,54

 

316 125,54

10

Diversification des activités agricoles

9 505,89

 

9 505,89

11

Aide aux exploitations de semi-subsistance

445 878,45

 

445 878,45

12

Groupements de producteurs

2 305 705,75

 

2 305 705,75

13

Assistance technique, y compris l'évaluation

3 586 575,26

 

3 586 575,26

14

Paiements directs complémentaires

14 365 364,23

 

14 365 364,23

901

Investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 1268/1999

131 805,70

 

131 805,70

905

Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

582 024,62

 

582 024,62

907

Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

0,00

 

0,00

912

Groupements de producteurs — projet approuvé dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

80 862,15

 

80 862,15

 

Total

144 596 146,16

0,00

144 596 146,16


ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — Dépenses du FEAGA en faveur du développement rural dans les nouveaux États membres

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

État membre

Organisme payeur

Estonie

PRIA

Malte

MRAE