21.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/7

(1)

En 2003, la Commission a mis en place une action préparatoire triennale en vue de la création d’un réseau européen des migrations (ci-après dénommé «REM»), afin de fournir, à la Communauté et à ses États membres, des données objectives, fiables et actualisées en matière de migrations.

(2)

Le Conseil européen réuni à Thessalonique en juin 2003, convenant qu’il importait d’observer et d’analyser le phénomène pluridimensionnel des migrations, s’est félicité dans ses conclusions de la création du REM et a déclaré qu’il envisagerait la possibilité d’établir, à terme, une structure permanente.

(3)

Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a approuvé un programme pluriannuel, connu sous le nom de programme de La Haye, qui vise à renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et préconise le lancement de la deuxième phase de la mise au point d’une politique commune dans le domaine de l’asile, de l’immigration, des visas et des frontières à compter du 1er mai 2004, sur la base notamment d’une coopération pratique plus étroite entre les États membres et d’une amélioration de l’échange d’informations. Le programme de La Haye constate que «la mise au point de la politique européenne d’asile et de migration qui est en cours devrait s’appuyer sur une analyse commune de tous les aspects des phénomènes migratoires. L’amélioration de la collecte, de la fourniture, de l’échange et de l’utilisation efficace d’informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes revêt une importance cruciale».

(4)

En vue de consulter les parties concernées au sujet de l’avenir du REM, la Commission a adopté, le 28 novembre 2005, un «Livre vert sur l’avenir du réseau européen des migrations» qui évaluait le fonctionnement du REM au cours des premières années de la période préparatoire et traitait de questions telles que le mandat et la structure future du REM.

(5)

La consultation publique a démontré que la plupart des parties intéressées étaient favorables à la poursuite et au renforcement des activités du REM ainsi qu’au maintien de son objectif initial, à savoir la fourniture d’informations actualisées, objectives, fiables et comparables en matière d’immigration et d’asile. La plupart des parties intéressées ont également semblé souhaiter que le REM reste attaché à la Commission.

(6)

Il convient que le REM ne fasse pas double emploi avec les instruments et structures communautaires existants chargés de recueillir et d’échanger des informations dans les domaines des migrations et de l’asile et qu’il apporte une plus-value par rapport à ces derniers, notamment par le large éventail de ses tâches, la place importante accordée à l’analyse, ses liens avec les milieux universitaires et l’accès public aux résultats de ses travaux.

(7)

Parmi d’autres instruments et structures existants, le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (2) constitue un cadre de référence important pour le fonctionnement du REM. Il convient également de tenir compte du travail appréciable accompli par le Centre d’information, de réflexion et d’échanges en matière de franchissement des frontières et d’immigration (CIREFI) et des dispositions de la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (3).

(8)

Pour atteindre ses objectifs, le REM devrait être appuyé par un «point de contact national» dans chaque État membre. Les activités des points de contact nationaux devraient être coordonnées au niveau communautaire par la Commission, assistée d’un prestataire de services disposant des compétences suffisantes pour organiser les travaux courants du REM, y compris son système d’échange d’informations.

(9)

Afin de garantir que les points de contact nationaux disposent des compétences nécessaires pour traiter les multiples aspects des questions d’immigration et d’asile, ils devraient être composés d’au moins trois experts qui, individuellement ou conjointement, possèdent des compétences dans les domaines de l’élaboration des politiques, du droit, de la recherche et des statistiques. Ces experts pourraient être issus des administrations des États membres ou de toute autre organisation. Chaque point de contact national devrait également posséder collectivement une expertise appropriée dans les technologies de l’information, l’établissement de projets de coopération et de réseaux avec d’autres organisations ou entités nationales et la collaboration dans un environnement multilingue au niveau européen.

(10)

Chaque point de contact national devrait mettre en place un réseau national des migrations, composé d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile, parmi lesquelles, par exemple, des universités, des organismes de recherche et des chercheurs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organisations internationales, afin de permettre à toutes les parties concernées d’être entendues.

(11)

Un «comité directeur» devrait donner au REM des orientations politiques, notamment en contribuant à la préparation de son programme d’activités annuel et en l’approuvant.

(12)

Afin d’assurer la diffusion la plus large possible des informations produites par le REM sous forme d’études et de rapports, il convient que ces informations soient accessibles par les moyens technologiques les plus avancés, notamment par l’intermédiaire d’un site web spécifique.

(13)

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, le REM devrait être en mesure de nouer des relations de coopération avec d’autres entités actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile. Il convient à cet égard de veiller à atteindre un degré de coopération adéquat avec des entités situées au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse, dans les pays candidats à l’adhésion, dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi qu’en Russie.

(14)

Le REM devrait être cofinancé par des subventions de la Commission, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

(15)

Il convient que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6) soient pris en considération dans le cadre du système d’échange d’informations du REM.

(16)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(18)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

a)

recueille et échange des données et des informations actualisées et fiables provenant de sources diverses et variées;

b)

procède à l’analyse des données et des informations mentionnées au point a) et les présente dans un format facilement accessible;

c)

contribue, en collaboration avec d’autres organismes compétents de l’Union européenne, à la mise au point d’indicateurs et de critères permettant d’améliorer la cohérence des informations et aide à la mise en place d’actions communautaires liées aux statistiques sur les migrations;

d)

établit et publie des rapports périodiques sur la situation de l’immigration et de l’asile dans la Communauté et dans les États membres;

e)

crée et gère un système d’échange d’informations basé sur l’internet donnant accès aux documents et aux publications pertinents dans le domaine de l’immigration et de l’asile;

f)

se fait connaître auprès du public, en donnant accès aux informations qu’il recueille et en diffusant les résultats de ses travaux, sauf s’il s’agit d’informations à caractère confidentiel;

g)

coordonne les informations et coopère avec d’autres entités européennes et internationales compétentes.

—

de «points de contact nationaux» désignés par les États membres,

—

de la Commission.

a)

contribue, sur la base d’un projet de la présidence, à l’élaboration et à l’approbation du programme d’activités annuel du REM, y compris un montant indicatif du budget minimal et maximal pour chaque point de contact national, de manière à couvrir les coûts de base résultant du bon fonctionnement du réseau, conformément à l’article 5;

b)

passe en revue les progrès réalisés par le REM et formule, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre;

c)

présente au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au moins une fois par an, un rapport concis faisant le point des activités du REM en cours et exposant les principales conclusions de ses études;

d)

détermine les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d’autres entités compétentes dans le domaine de l’immigration et de l’asile et approuve, le cas échéant, les modalités administratives, visées à l’article 10, d’une telle coopération;

e)

fournit aux points de contact nationaux des conseils sur la manière d’améliorer leur fonctionnement et les aide à prendre les mesures nécessaires lorsque des lacunes persistantes susceptibles de nuire aux travaux du REM sont constatées dans les activités d’un point de contact national.

a)

présenter des rapports nationaux, y compris ceux visés à l’article 9;

b)

communiquer des informations nationales au système d’échange d’informations visé à l’article 8;

c)

être en mesure d’adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact et de répondre rapidement à celles reçues de ces derniers;

d)

mettre en place un réseau national des migrations composé d’un large éventail d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile et représentant les parties concernées. Les membres du réseau national des migrations peuvent être appelés à contribuer aux activités du REM, notamment dans le cadre des articles 8 et 9.

a)

d’organiser le fonctionnement courant du REM;

b)

de mettre en place et de gérer le système d’échange d’informations visé à l’article 8;

c)

de coordonner les contributions des points de contact nationaux;

d)

de préparer les réunions visées à l’article 7;

e)

d’établir les recueils et les synthèses des rapports et des études visés à l’article 9.

a)

de permettre aux points de contact nationaux d’échanger leurs connaissances et leur expérience, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du REM;

b)

de faire le point sur l’état d’avancement des travaux du REM, notamment en ce qui concerne l’établissement des rapports et la réalisation des études visés à l’article 9;

c)

d’échanger des informations et des points de vue, notamment sur la structure, l’organisation et le contenu des informations disponibles mentionnées à l’article 8, ainsi que sur l’accès à celles-ci;

d)

de servir de lieu de discussion des problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les États membres en matière d’immigration et d’asile, notamment en ce qui concerne l’examen des demandes ponctuelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 5, point c);

e)

de consulter les points de contact nationaux sur l’élaboration du programme d’activités annuel du REM mentionné à l’article 6, paragraphe 4.

a)

l’accès à la législation communautaire et nationale, à la jurisprudence et à l’évolution des politiques dans le domaine de l’immigration et de l’asile;

b)

une fonctionnalité pour les demandes ponctuelles visées à l’article 5, paragraphe 5, point c);

c)

un glossaire et un thésaurus de l’immigration et de l’asile;

d)

un accès direct à l’ensemble des publications du REM, y compris aux rapports et aux études mentionnées à l’article 9, ainsi qu’un bulletin d’information périodique;

e)

un répertoire des chercheurs et des instituts de recherche dans le domaine de l’immigration et de l’asile.