23.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/11

(1)

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et modifiant la directive 2002/58/CE (1) («la directive sur la conservation des données») a pour objectif d’harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves.

(2)

Le préambule de la directive sur la conservation des données indique que les technologies liées aux communications électroniques progressent rapidement et que les exigences légitimes des autorités compétentes peuvent évoluer. Afin d’obtenir des avis et d’encourager la mise en commun des meilleures pratiques dans toutes les matières liées à la conservation des données à caractère personnel, la Commission a l’intention d’instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.

(3)

L’article 14 de la directive sur la conservation des données dispose que le 15 septembre 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation de l’application de la directive et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs, compte tenu de l’évolution de la technologie des communications électroniques et des statistiques transmises à la Commission concernant la conservation des données. Cette évaluation doit contribuer à déterminer s’il y a lieu de modifier la directive sur la conservation des données, notamment la liste de données figurant à l’article 5 et les durées de conservation prévues à l’article 6 de la directive.

(4)

Le 10 février 2006, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune concernant l’évaluation de la directive sur la conservation des données. Aux termes de cette déclaration, la Commission invitera régulièrement les parties prenantes à des réunions d’évaluation pour leur permettre d’échanger des informations sur les évolutions technologiques, les coûts et l’efficacité de l’application de la directive. Celle-ci précise également qu’au cours de ce processus, les États membres seront invités à faire part à leurs partenaires des expériences qu’ils ont acquises dans la mise en œuvre de la directive et à mettre en commun leurs meilleures pratiques. La déclaration commune indique en outre que sur la base de ces discussions, «la Commission estimera s’il y a lieu de présenter des propositions, notamment en ce qui concerne toute difficulté à laquelle les États membres pourraient être confrontés au niveau de la mise en œuvre technique et pratique de la directive, en particulier son application au courrier électronique par l'internet et aux données de la téléphonie par l'internet».

(5)

Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de la conservation des données, issus des parties prenantes visées au considérant 14 de la directive sur la conservation des données.

(6)

Le groupe d’experts fera office de groupe consultatif. Il facilitera la mise en commun des meilleures pratiques et contribuera à l’évaluation, par la Commission, des coûts et de l’efficacité de la directive et des développements des technologies concernées susceptibles d’avoir une incidence sur la directive.

(7)

Les membres du groupe d’experts seront choisis parmi les groupes de parties prenantes visés au considérant 14 de la directive 2006/24/CE.

(8)

Le groupe devrait compter au maximum vingt-cinq membres assurant une représentation équilibrée des groupes de parties prenantes précités.

(9)

Il y a également lieu que le groupe d’experts puisse instituer des sous-groupes afin de faciliter et d’accélérer ses travaux en les axant sur une question précise. Le mandat de ces sous-groupes devrait être clairement défini et approuvé par l’ensemble des membres du groupe d’experts.

(10)

Il convient d’établir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).

(11)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(12)

Le mandat des membres du groupe devrait avoir une durée de cinq ans et être renouvelable.

(13)

Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation,

a)

de constituer un forum au sein duquel des experts choisis parmi les entités visées à l’article 3, notamment les autorités compétentes des États membres et les représentants du secteur des communications électroniques, engagent un dialogue et procèdent à des échanges d’expériences et des meilleures pratiques sur les questions relatives à la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection ou de poursuite d’infractions graves;

b)

d’encourager et de faciliter une approche commune de l’application de la directive;

c)

d’échanger des informations sur les évolutions technologiques pertinentes, les coûts et l’efficacité de l’application de la directive;

d)

d’aider la Commission à recenser et à définir les difficultés auxquelles les États membres sont confrontés en ce qui concerne la mise en œuvre technique et pratique de la directive, en particulier son application au courrier électronique par l’internet et aux données de la téléphonie par l’internet;

e)

d’aider la Commission à réaliser une évaluation de l’application de la directive sur la conservation des données et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs.

a)

de représentants des services répressifs des États membres (dix membres maximum);

b)

de membres du Parlement européen (deux membres maximum);

c)

de représentants des associations du secteur des communications électroniques (huit membres maximum);

d)

de représentants des autorités chargées de la protection des données (quatre membres maximum);

e)

du Contrôleur européen de la protection des données (un membre).