27.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/25

(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2) interdisent que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés soient mis sur le marché communautaire, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être autorisés, à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.

(2)

L’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter des mesures d’urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par les États membres concernés.

(3)

Eu égard au risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la décision 2006/601/CE de la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (3) a imposé aux États membres de n’autoriser la mise sur le marché de certains produits à base de riz en provenance des États-Unis que si les lots en question sont accompagnés d’un rapport d’analyse original, établi par un laboratoire accrédité, attestant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601», et de procéder systématiquement à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché.

(4)

Le 5 octobre 2007, le département de l'agriculture américain (USDA) a publié les résultats de l'enquête qu'il avait menée, notamment, sur la présence de «LL RICE 601» dans du riz américain commercialisé. Même si l'enquête n'a pas permis de déterminer les mécanismes exacts de contamination, il ressort de ses résultats que la contamination par le «LL RICE 601» était due à une source limitée.

(5)

La fédération américaine du secteur du riz (USA Rice Federation) a adopté un plan de retrait du «LL RICE 601» des circuits d'exportation américains. Ce plan prévoit une vérification des semences avant l'ensemencement ainsi que des contrôles documentaires et des analyses aux lieux de livraison de la récolte 2007. Seuls certains aspects de ce plan sont régis par la réglementation de certains États américains. Il est donc nécessaire de s'assurer que tous les lots de riz provenant des États-Unis d'Amérique importés dans l'Union européenne ont été soumis audit plan.

(6)

Le 9 novembre 2007, le USDA a soumis à la Commission une proposition de protocole visant à garantir que les produits auxquels s'applique la décision 2006/601/CE sont soumis à un échantillonnage officiel effectué par la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) et sont analysés au moyen de la méthode «P35S:BAR», mentionnée dans la décision 2006/601/CE, dans un laboratoire participant avec succès au programme de tests d'aptitude correspondant géré par la GIPSA. Conformément à ce protocole, les lots desdits produits seraient accompagnés d’un rapport d’analyse original et d'une lettre à en-tête de la GIPSA confirmant que le «LL RICE 601» n'a pas été détecté.

(7)

La participation officielle de la GIPSA à ce processus, telle qu'elle est décrite dans la proposition de protocole, apporte toutes les garanties nécessaires quant à la qualité des contrôles effectués. En conséquence, il n'est plus jugé nécessaire que les États membres procèdent obligatoirement à un échantillonnage et à une analyse officiels au point d'entrée dans la Communauté.

(8)

Ces mesures seront réexaminées dans les six mois pour déterminer si elles sont toujours nécessaires, compte tenu de leur incidence et de l’expérience pratique acquise en ce qui concerne les exigences actuelles en matière d’analyse.

(9)

Il convient donc de modifier la décision 2006/601/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Conditions de première mise sur le marché

1.   Les États membres n’autorisent la première mise sur le marché des produits visés à l’article 1er que si les lots de ces produits sont accompagnés des documents suivants:

2.   Si un lot est fractionné, une copie des documents visés au paragraphe 1 accompagne chaque partie du lot fractionné jusqu’au stade de la vente en gros inclus. Ces copies sont certifiées par l’autorité compétente de l’État membre où le fractionnement a eu lieu.»

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Autres mesures de contrôle

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris la réalisation d’échantillonnages aléatoires et d’analyses conformément à l'annexe I, pour les produits visés à l’article 1er présentés à l'importation ou se trouvant déjà sur le marché, afin de vérifier l’absence de riz génétiquement modifié “LL RICE 601”. Ils informent la Commission des résultats positifs (défavorables) au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

2.   Les États membres soumettent à la Commission, le 26 juillet 2008 au plus tard, un rapport présentant tous les résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de produits visés à l’article 1er.»

3)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Tous les frais d'émission des documents d’accompagnement visés à l’article 2, paragraphe 2, sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.»

4)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Réexamen des mesures

Les mesures prévues par la présente décision sont réexaminées au plus tard le 26 août 2008.»

5)

Dans le titre de l'annexe, le terme «Annexe» est remplacé par les termes «Annexe I».

6)

Une annexe II, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée.