29.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/7 |
ACCORD
du 14 décembre 2007
entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
(2007/C 319/04)
LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO (CI-APRÈS DÉNOMMÉS RESPECTIVEMENT LES «BCN N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO» ET LES «ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO»),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après dénommée la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après dénommé le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999. |
(2) |
Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro. |
(3) |
Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1), modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (2) (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»). |
(4) |
Malte, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta est partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales. |
(5) |
En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (3), la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date. |
(6) |
En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (4), la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date. |
(7) |
Il est par conséquent nécessaire de modifier l'accord sur le MCE II entre les banques centrales, afin de tenir compte de l'abrogation des dérogations en faveur de Chypre et de Malte, |
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article 1
Modification de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue de l'abrogation de la dérogation en faveur d'un État membre
1.1 |
La Banque centrale de Chypre n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008. |
1.2 |
Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008. |
Article 2
Remplacement de l'annexe II de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales
L'annexe II de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales est remplacée par le texte figurant en annexe au présent accord.
Article 3
Dispositions finales
3.1 |
Le présent accord modifie l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008. |
3.2 |
Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties. La BCE, qui est chargée de conserver l'original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN de la zone euro ainsi qu'à chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne . |
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2007.
Pour la
Banque centrale européenne
Pour la
Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)
Pour la
Česká národní banka
Pour la
Danmarks Nationalbank
Pour l'
Eesti Pank
Pour la
Banque centrale de Chypre
Pour la
Latvijas Banka
Pour le
Lietuvos bankas
Pour la
Magyar Nemzeti Bank
Pour le
Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta
Pour le
Narodowy Bank Polski
Pour la
Banca Națională a României
Pour la
Národná banka Slovenska
Pour la
Sveriges Riksbank
Pour la
Bank of England
(1) JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.
(2) JO C 14 du 20.1.2007, p. 6.
(3) JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.
(4) JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.
ANNEXE
«ANNEXE II
PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES
À compter du 1er janvier 2008
(Mio EUR) |
|
Banques centrales parties au présent accord |
Plafonds (1) |
Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) |
510 |
Česká národní banka |
660 |
Danmarks Nationalbank |
700 |
Eesti Pank |
300 |
Latvijas Banka |
330 |
Lietuvos bankas |
380 |
Magyar Nemzeti Bank |
640 |
Narodowy Bank Polski |
1 700 |
Banca Naţională a României |
1 000 |
Národná banka Slovenska |
450 |
Sveriges Riksbank |
940 |
Bank of England |
4 390 |
Banque centrale européenne |
néant |
BCN de la zone euro |
Plafonds |
Banque Nationale de Belgique |
néant |
Deutsche Bundesbank |
néant |
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
néant |
Banque de Grèce |
néant |
Banco de España |
néant |
Banque de France |
néant |
Banca d'Italia |
néant |
Banque centrale de Chypre |
néant |
Banque centrale du Luxembourg |
néant |
Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta |
néant |
De Nederlandsche Bank |
néant |
Oesterreichische Nationalbank |
néant |
Banco de Portugal |
néant |
Banka Slovenije |
néant |
Suomen Pankki |
néant» |
(1) Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.