portant modalités d’applications du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (1), et notamment son article 5,

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2010 aux navires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres si cet État membre le prévoit.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point b), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er juillet 2011 aux navires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres si cet État membre le prévoit.

4. Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement aux navires d’une longueur égale ou inférieure à 15 mètres et battant son pavillon avant les dates fixées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1966/2006.

5. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition que ces navires respectent l’ensemble des dispositions établies au présent règlement.

6. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires quels que soient les eaux ou les ports dans lesquels ils effectuent des opérations de pêche.

7. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires utilisés exclusivement aux fins de l’aquaculture.

1. Chaque État membre établit une liste des acheteurs et halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d’affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n–2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné.

2. Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 2, 3, 4 et 5. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données du livre de bord et des déclarations de transbordement.

2. Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs mandataires, communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données des déclarations de débarquement.

3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui-ci du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

4. Lorsque les règles communautaires le prévoient, les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, par voie électronique et au moment requis, la notification préalable de l’entrée au port.

5. Lorsqu’un navire a l’intention d’entrer dans un port d’un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge

1. Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.

2. Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3. Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:

4. Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.

1. Le capitaine communique les informations du livre de bord aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Il transmet également ces données:

2. Le capitaine peut communiquer des corrections du livre de bord et des déclarations de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission effectuée à la fin de la sortie de pêche et avant son entrée au port. Les corrections sont facilement identifiables. Toutes les données originales des livres de bord électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3. Le capitaine ou ses mandataires communiquent les déclarations de débarquement par voie électronique immédiatement après que celles-ci ont été établies.

4. Le capitaine du navire donneur et celui du navire receveur communiquent les données relatives au transbordement par voie électronique immédiatement après que celui-ci a eu lieu.

5. Le capitaine conserve à bord du navire de pêche pour toute la durée de la sortie de pêche une copie des informations visées au paragraphe 1, jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été présentée.

Format applicable à la communication de données par un navire aux autorités compétentes de son État membre de pavillon

Chaque État membre définit le format applicable à la communication de données aux autorités compétentes par les navires battant son pavillon.

Les États membres veillent à ce qu’un message de réception soit envoyé aux navires battant leur pavillon pour chaque communication de données relatives au livre de bord, aux transbordements ou aux débarquements. Ce message contient un accusé de réception.

1. Un État membre peut exonérer des obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, les capitaines des navires battant son pavillon lorsque ceux-ci effectuent des sorties de pêche d’une durée égale ou inférieure à 24 heures dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, à condition qu’ils ne débarquent pas leurs captures en dehors de son territoire.

2. Les capitaines de navires de pêche communautaires sont exonérés de l’obligation de remplir un livre de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement sur support papier.

3. Les capitaines des navires communautaires, ou leurs mandataires, qui débarquent leurs captures dans un État membre autre que l’État membre du pavillon sont exonérés de l’obligation de déposer auprès de l’État membre côtier un exemplaire papier de la déclaration de débarquement.

4. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires couverts par ces accords sont exonérés de l’obligation de compléter un livre de bord papier lorsqu’ils se trouvent dans ces eaux.

5. Les capitaines de navires communautaires qui consignent dans leur livre de bord électronique les informations relatives à l’effort de pêche visées à l’article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 sont exonérés de l’obligation de communiquer des relevés de l’effort de pêche par télex, par VMS, par télécopieur, par téléphone ou par radio.

FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, communiquent les données du livre de bord, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, selon des modalités établies par ledit État membre, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise:

2. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon actualisent le livre de bord électronique dès réception des données visées au paragraphe 1.

3. À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d’enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche communautaire ne peut quitter un port que lorsque ledit système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou que les autorités compétentes de l’État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé un navire battant son pavillon à quitter un port d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, elles en avisent le capitaine ou le propriétaire du navire concerné, ou leurs mandataires, dès que possible. Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d’une période d’un an pour un navire donné, l’État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l’objet d’une vérification. L’État membre concerné cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données.

2. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situe dans les eaux d’un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.

3. Le capitaine ou le propriétaire d’un navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données pour lesquelles une notification a été transmise conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un navire battant pavillon d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données conformément à l’article 15, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.

2. Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.

3. Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen électronique disponible, les données ainsi qu’une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8.

4. Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.

1. Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système de communication électronique. Celles-ci contiennent au moins les informations suivantes:

2. Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.

1. Les informations sont échangées entre États membres au moyen du format défini à l’annexe, lequel est fondé sur le système extensible mark-up language (XML).

2. Les corrections apportées aux informations visées au paragraphe 1 sont clairement signalées.

3. Lorsqu’un État membre reçoit des informations électroniques d’un autre État membre, il s’assure qu’un message de réception soit transmis aux autorités compétentes de cet autre État. Ce message contient un accusé de réception.

4. Les données de l’annexe que les capitaines ont l’obligation de consigner dans leur livre de bord conformément aux règles communautaires sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

1. Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.

2. Les données visées au paragraphe 1 couvrent au moins la période allant du dernier départ du port jusqu’à l’achèvement du débarquement. Les données relatives aux sorties de pêche effectuées au cours des douze derniers mois sont fournies sur demande.

3. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire dispose d’un accès sécurisé, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, aux informations concernant son propre journal de bord stockées dans la base de données de l’État membre du pavillon.

4. Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, un État membre côtier donne à un patrouilleur d’un autre État membre un accès en ligne à sa base de données relative aux livres de bord.

1. L’accès aux données visé à l’article 15, paragraphe 1, se fait par une connexion internet sécurisée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

2. Les États membres échangent les informations techniques nécessaires pour garantir un accès mutuel aux livres de bord électroniques.

1. Dans chaque État membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent règlement.

2. Les États membres échangent les listes et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission.

3. Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée sans délai à la Commission et aux autres États membres.

ANNEXE

FORMAT À UTILISER POUR L’ÉCHANGE D'INFORMATIONS ÉLECTRONIQUE

Données de l’enveloppe

Données	Code champs	Description et contenu
Début/fin de l’enregistrement
Début de l’enregistrement	SR	Étiquette indiquant le début de la déclaration relative au livre de bord ou au bordereau de vente ou de l’accusé de réception
Sous-éléments
Adresse	AD	Destination: code pays ISO alpha-3
Expéditeur	FR	État communiquant les données (code pays ISO alpha-3)
Type de message	TM	Code alphabétique du type de message (LOG, SAL, RET ou COR)
Statut	RS	Indique le statut du message/rapport reçu: ACK (accusé de réception transmis) ou NAK (accusé de réception non transmis)
Notification d'un code d'erreur	RE	Codes numériques indiquant la présence d’erreurs dans les messages/rapports reçus (101 – message illisible; 102 – valeur ou taille des données hors de la plage autorisée; 104 – données obligatoires manquantes; 106 – source de données non autorisée; 150 – erreur de séquence; 151 – date/heure dans le futur; 250 – tentative de nouvelle notification d’un navire; 251 – navire non notifié; 302 – transbordement antérieur aux captures à l'entrée; 303 – Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée; 304 – aucune position reçue; 350 – position sans captures à l’entrée)
Numéro de l'enregistrement	RN	Numéro de série de la retransmission du message par le CSP (comptage annuel)
Date de l’enregistrement	RD	Date de retransmission du message/rapport (AAAAMMJJ)
Heure de l’enregistrement	RT	Heure de retransmission du message/rapport (HHMM en TUC)

Données du livre de bord

Données	Code champs	Description et contenu
Début/fin du livre de bord
Début de la déclaration du livre de bord	LOG	Étiquette indiquant le début de la déclaration du livre de bord (contient les attributs RC, XR, IR, NA, VO, MA ou TN et les éléments DEP, CAT, ENT, EXI, CRO, TRZ, TRA, LAN ou RTP)
Éléments principaux
Déclaration de départ	DEP	Étiquette indiquant le départ d’un port au début d’une sortie de pêche (contient les attributs DA, TI et PO)
Déclaration de retour au port	RTP	Étiquette indiquant le retour au port à la fin de la sortie de pêche (contient les attributs DA, TI et PO)
Déclaration de captures	CAT	Étiquette indiquant le début d’une déclaration de capture (contient les attributs DA, TI, FO et DU et les sous-éléments POS, GEA ou SPE)
Déclaration de transbordement	TRA	Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transbordement (contient les attributs DA, TI, TT, TF, TC et FC et les sous-éléments SPE)
Déclaration de débarquement	LAN	Étiquette indiquant le début d’une déclaration de débarquement (contient les attributs DA, TI et PO et les sous-éléments POS et SPE)
Déclaration de l’effort de pêche: entrée dans la zone	ENT	Étiquette indiquant le début d'une déclaration d’entrée dans la zone d'effort (contient les attributs DA et TI et les sous-éléments POS et SPE)
Déclaration de l’effort de pêche: sortie de la zone	EXI	Étiquette indiquant le début d'une déclaration de sortie d’une zone d'effort (contient les attributs DA et TI et les sous-éléments POS et SPE)
Déclaration de l’effort de pêche: traversée d’une zone	CRO	Étiquette indiquant le début d’une déclaration de traversée de la zone d'effort (contient les éléments ENT et EXI)
Déclaration de l’effort de pêche: pêche transzonale	TRZ	Étiquette indiquant le début d’une déclaration de pêche transzonale dans la zone d'effort (contient les éléments ENT et EXI)
Sous-éléments
Sous-déclaration relative à l’espèce	SPE	Étiquette contenant le détail des espèces de poisson (contient les attributs SN, WT ou WL ou WS, NF et les sous-éléments PRO)
Sous-déclaration relative à la transformation	PRO	Étiquette contenant le détail de la transformation [contient les attributs PR, CF et TY ou DIS (rejets)]
Sous-déclaration relative à la position	POS	Étiquette contenant des informations détaillées sur la position du navire de pêche (contient l’attribut ZO et, pour l’effort de pêche, les attributs LA ou LO)
Sous-déclaration relative à l’engin	GEA	Étiquette contenant des informations détaillées sur l'engin utilisé lors d'une opération de pêche (contient les attributs GE, ME, GD et GL conformément à ce que prévoit la déclaration de l'effort) Pour les espèces d’eau profonde (EEP) contient les attributs NH, IT, FO et FD
Attributs
No de la sortie de pêche	TN	Numéro de la sortie de pêche pour l'année en cours (001-999)
Date	DA	Date de transmission (AAAAMMJJ)
Heure	TI	Heure de transmission (HHMM en TUC)
Identification principale du navire	RC	Indicatif international d’appel radio
Indentification extérieure du navire	XR	Numéro d'immatriculation du navire (sur le côté de la coque)
Identification du navire (CFR)	IR	Numéro du fichier de la flotte communautaire
Nom du navire	NA	Nom du navire
Nom du propriétaire du navire	VO	Nom du propriétaire du navire
Nom du capitaine	MA	Nom du capitaine
Nom du port	PO	Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-3) + code du port à trois lettres (par exemple GBEDI pour Édimbourg, DEKEL pour Kiel, ESVGO pour Vigo)
Opérations de pêche	FO	Nombre d’opérations de pêches (traits) par période de 24 heures
Temps de pêche	DU	Durée de l’activité de pêche en minutes
Position: latitude	LA	Latitude exprimée en degrés et minutes (N/S DDMM)
Position: longitude	LO	Longitude exprimée en degrés et minutes (N/S DDMM)
Zone de pêche	ZO	La plus petite zone statistique (sous-zone, division, sous-division, etc.) prévue par le classement des principales zones de pêche de la FAO (et le classement du CIEM) [par exemple 27.3.24 (ou III.24) pour la sous-division CIEM 24 dans la mer Baltique ou 21.1F [ou 1F] pour la division 21.1F de l'OPANO, etc.]
Nom de l’engin	GE	Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO
Maillage	ME	Dimension des mailles (en millimètres)
Hauteur de l’engin	GD	Hauteur de l’engin (en mètres)
Longueur de l’engin	GL	Longueur de l’engin (en mètres)
Nom de l’espèce	SN	Nom de l'espèce capturée (code FAO alpha-3)
Poids du poisson	WT	Poids du poisson vivant (en kilogrammes)
Nombre de poissons	NF	Nombre de poissons capturés (lorsque le quota est défini en nombre de poissons, par exemple pour le saumon)
Facteur de conversion	CF	Facteurs utilisés pour convertir en poids vif le poids débarqué des poissons et produits de la pêche
Poids du poisson débarqué	WL	Poids du produit figurant dans la déclaration de débarquement
Présentation du poisson	PR	Code alphabétique de la présentation du produit (manière dont le poisson a été transformé): (WHL – entier; GUT – éviscéré; GUH – éviscéré + étêté; GUG – éviscéré et sans branchies; GUL – éviscéré, avec foie; GTF – éviscéré, équeuté et sans nageoires; GUS – éviscéré, étêté, dépouillé; FIL – en filets; FIS – en filets + dépouillé; FSB – en filets, avec peau + arêtes; FSP – en filets, dépouillé avec arête intramusculaire; HEA – étêté; WNG – ailerons; WNG+SKI – ailerons + dépouillé; SKI – dépouillé; DIS – rejets)
Type de conditionnement	TY	Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs)
Transbordement: navire receveur	TT	Indicatif international d'appel radio du navire receveur
Transbordement: navire (donneur)	TF	Indicatif international d'appel radio du navire donneur
Transbordement: État du pavillon du navire receveur	TC	État du pavillon du navire receveur (code pays ISO alpha-3)
Transbordement: État du pavillon du navire donneur	FC	État du pavillon du navire donneur (code pays ISO alpha-3)
Codes supplémentaire pour la pêche en eau profonde
Nombre moyen d’hameçons utilisés sur les palangres	NH	Nombre moyen d’hameçons par palangre
Durée d’immersion	IT	Durée totale au cours de laquelle l’engin est resté dans l'eau (pour la pêche) par période de 24 heures
Opérations de pêche	FO	Nombre d’opérations de pêche (nombre de traits pour les filets et les engins remorqués ou de pose de palangre) par période de 24 heures
Profondeurs de pêche	FD	Distance entre le fond de la mer et la surface de l’eau

Données des bordereaux de vente

Données	Code champs	Description et contenu
Début/fin du bordereau de vente
Début de la déclaration du bordereau de vente	SAL	Étiquette indiquant le début de la déclaration d’un bordereau de vente [contient les attributs XR (RC, IR), NA, VO et MA et les sous-éléments SIF ou TOV]
Éléments principaux
Informations sur le bordereau de vente	SIF	Étiquette contenant le détail d’une vente (contient les attributs DA, TI, SL, SC, NS, NB, CN et TD et les sous-éléments SIT)
Informations sur la prise en charge	TOV	Étiquette contenant le détail d’une déclaration de prise en charge (contient les attributs DA, TI, SL, NS, NB, CN et TD et les sous-éléments SIT)
Sous-éléments
Article de vente	SIT	Étiquette contenant le détail d’un article faisant partie d’une vente (contient les attributs FP, FF, SF, DL, PO, QC, PD et ZO et les sous-éléments SPE, POS et PRO)
Sous-déclaration relative à l’espèce	SPE	Étiquette contenant le détail des espèces de poisson (contient les attributs SN, WT ou WL ou WS et MZ et les sous-éléments PRO)
Sous-déclaration relative à la transformation	PRO	Étiquette contenant le détail de la transformation (contient les attributs PR, CF et TY)
Attributs
Date	DA	Date de la vente (AAAAMMJJ)
Heure	TI	Heure de la vente (HHMM en TUC)
Lieu de la vente	SL	Code du port ou lieu (si situé hors du port) où la vente s’est tenue
Pays de vente	SC	Pays dans lequel la vente s’est tenue (code pays ISO alpha-3)
Identification principale du navire	RC	Indicatif international d’appel radio
Indentification extérieure du navire	XR	Numéro d'immatriculation du navire (sur le côté de la coque) ayant débarqué le poisson
Identification du navire (CFR)	IR	Numéro du fichier de la flotte communautaire
Nom du navire	NA	Nom du navire ayant débarqué le poisson
Nom du propriétaire ou du capitaine du navire	VO	Nom du propriétaire ou du capitaine du navire
Nom du vendeur	NS	Nom du centre de vente aux enchères publiques, de l’organisme ou de la personne procédant à la vente du poisson
Nom de l’acheteur	NB	Nom du centre de vente aux enchères publiques, de l’organisme ou de la personne achetant le poisson
Numéro de référence du contrat de vente	CN	Numéro de référence du contrat de vente
Référence du document de transport	TD	Référence du document de transport ou du document T2M [article 13 du règlement (CEE) no 2847/93]
Date de débarquement	DL	Date de débarquement (AAAAMMJJ)
Nom du port	PO	Code du port (port de débarquement): code pays à deux lettres (code ISO alpha-3) + code du port à trois lettres (par exemple GBEDI pour Édimbourg, DEKEL pour Kiel, ESVGO pour Vigo)
Nom de l’espèce	SN	Nom de l'espèce capturée (code FAO alpha-3)
Zone géographique d'origine	ZO	Conformément au classement des principales zones de pêche de la FAO, par exemple 27.3.24 [ou III.24] pour la sous-division CIEM 24 dans la mer Baltique ou 21.1F [ou 1F] pour la division 21.1F de l'OPANO, etc.
Pays du quota	QC	Code ISO alpha-3 du pays du navire débarquant le poisson reçu à l'occasion d'un transbordement lorsque l’État du pavillon du navire receveur est différent de celui du navire donneur
Poids du poisson vendu	WS	Poids du poisson vendu (en kilogrammes)
Catégorie de taille du poisson	SF	Taille du poisson (1-8; une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas)
Catégorie de fraîcheur du poisson	FF	Catégorie de fraîcheur du poisson (Extra, A, B, E)
Taille minimale des poissons	MZ	Taille minimale des poissons (en millimètres)
Facteur de conversion	CF	Facteurs utilisés pour convertir en poids vif le poids débarqué des poissons et produits de la pêche
Présentation du poisson	PR	Code alphabétique de la présentation du produit (manière dont le poisson a été transformé): (WHL – entier; GUT – éviscéré; GUH – éviscéré + étêté; GUG – éviscéré et sans branchies; GUL – éviscéré, avec foie; GTF – éviscéré, équeuté et sans nageoires; GUS – éviscéré, étêté, dépouillé; FIL – en filets; FIS – en filets + dépouillé; FSB – en filets, avec peau + arêtes; FSP – en filets, dépouillé avec arête intramusculaire; HEA – étêté; WNG – ailerons; WNG+SKI – ailerons + dépouillé; SKI – dépouillé)
Type de conditionnement	TY	Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs)
Prix du poisson	FP	Prix par kg (devise de la transaction/kg)
Destination du produit	PD	Codes pour la consommation humaine, le transfert, les usages industriels