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13.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1465/2007 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2007
modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 752/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu, le 18 juin 2007, un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»). |
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(2) |
L'article 10, paragraphe 1, de l'accord prévoit que celui-ci est automatiquement reconduit d’année en année si aucune des parties ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l’autre partie. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %. |
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(3) |
L'Ukraine n'a pas notifié à la Communauté sa volonté de dénoncer l'accord. Par voie de conséquence, l'accord sera automatiquement reconduit et les quantités de chaque groupe de produits seront augmentées de 2,5 %. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 752/2007 doit être modifié en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives pour l'année 2007 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 752/2007 sont remplacées par celles pour l'année 2008 figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2007.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
ANNEXE
LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2008
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(tonnes) |
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Produits |
2008 |
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SA – Produits laminés plats |
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SA1. Feuillards |
194 750 |
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SA2. Tôles fortes |
399 750 |
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SA3. Autres produits plats |
143 500 |
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SB. Produits longs |
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SB1. Poutrelles |
51 250 |
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SB2. Fil machine |
199 875 |
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SB3. Autres produits longs |
363 875 |
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Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits. SA1 à SA3 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |
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